5. QUELLE EST LA PROCÉDURE DE PASSATION APPLICABLE ?
Articles 26, 28, 29, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 38, 73, 74, 81, 82 et 84
Rappel : la procédure d'appel d'offres est la procédure de droit commun du code des marchés publics (article 26 du code des marchés publics). Les autres procédures ne peuvent donc être utilisées que dans les cas, et selon les conditions, autorisés par le code. Rien n'interdit à un acheteur public de choisir d'appliquer la procédure d'appel d'offres, même dans les cas où cela n'est pas obligatoire .
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La détermination de la procédure applicable |
S'agit-il :
- d'un marché de services ? => page 54
- d'un marché de fournitures ? => page 55
- d'un marché de travaux ? => page 56
Ou bien s'agit-il d'un marché ayant pour objet des cas particuliers , et notamment :
- la maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure dont le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ?
=> Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et article 74 du code des marchés publics ;
- l'acquisition d'énergies non stockables (ex. gaz ou électricité) ? => article 81 du code des marchés publics ;
- l'achat de fournitures, de services ou de travaux au profit d'une collectivité territoriale agissant en tant qu'opérateur de réseau ? => Articles 82 à 85 du code des marchés publics.
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AVERTISSEMENT Les schémas fournis ci-après ne correspondent pas à des procédures obligatoires qui seraient imposées par le code des marchés publics. Il s'agit, plus simplement, de propositions de démarches méthodiques visant à aider les élus locaux à déterminer la procédure de passation adaptée à leurs besoins. Tout acheteur public est donc libre de déterminer lui-même, et directement, la procédure correspondant au marché en cause, au regard des conditions définies par le code des marchés publics. |
5.1. QUELLE EST LA
PROCÉDURE APPLICABLE POUR LA PASSATION
DES MARCHÉS DE
SERVICES ?
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1 - Les services en cause figurent-ils dans la liste des marchés visés à l'article 29 du code ? Voir page 74 |
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NON |
OUI |
Procédure « allégée »
ARTICLE 30
Voir page 71
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2 - Le montant total du marché est-il inférieur à 230.000 euros HT (collectivités territoriales) ? |
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NON |
OUI |
« Procédure adaptée »
ARTICLE 28
Voir page 67
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3 - Le marché de services en cause peut-il être passé selon la procédure : - négociée ( ARTICLE 35 ) ? => Voir page 76 - de dialogue compétitif ( ARTICLE 36 ) ? => Voir page 63 - du concours ? => Article 38 du code des marchés publics |
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NON |
OUI |
Application des règles de procédure
propres à chacun des cas mentionnés ci-dessus
Appel d'offres
ARTICLE 33
Voir pages 58 et 60
5.2. QUELLE EST LA
PROCÉDURE APPLICABLE POUR LA PASSATION
DES MARCHÉS DE
FOURNITURES ?
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1 - Le montant total du marché est-il inférieur à 230.000 euros HT (collectivités territoriales) ? |
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NON |
OUI |
« Procédure adaptée »
ARTICLE 28
Voir page 67
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2 - Le marché de fournitures en cause peut-il être passé selon la procédure : - négociée ( ARTICLE 35 ) ? => Voir page 76 - de dialogue compétitif ( ARTICLE 36 ) ? => Voir page 63 - du concours ? => Article 38 du code des marchés publics |
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NON |
OUI |
application des règles de procédure
propres à chacun des cas mentionnés ci-dessus
Appel d'offres
article 33
voir pages 58 et 60
5.3. QUELLE EST LA
PROCÉDURE APPLICABLE POUR LA PASSATION
DES MARCHÉS DE TRAVAUX
?
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1 - Le montant total du marché est-il inférieur à 230.000 euros HT (collectivités territoriales) ? |
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NON |
OUI |
« Procédure adaptée »
ARTICLE 28
Voir page 67
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2 - Le montant total du marché est-il inférieur à 5.900.000 euros HT ? |
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NON |
OUI |
Au choix de la personne responsable du marché :
- soit appel d'offres (ARTICLE 33)
=> voir pages 58 et 60
- soit marché négocié avec publicité et mise en concurrence (ARTICLE 35)
=> voir page 76
- soit dialogue compétitif (ARTICLE 36)
=> voir page 63
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3 - Le marché de travaux en cause peut-il être passé selon la procédure : - négociée ( ARTICLE 35 ) ? => Voir page 76 - de dialogue compétitif ( ARTICLE 36 ) ? => Voir page 63 - de conception-réalisation ? => Article 37 du code des marchés publics - du concours ? => Article 38 du code des marchés publics |
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NON |
OUI |
Application des règles de procédure
propres à chacun des cas mentionnés ci-dessus
Appel d'offres
ARTICLE 33
Voir pages 58 et 60