6. COMMENT PEUT-ON ASSOCIER LES PME ET LES ARTISANS LOCAUX AUX MARCHÉS PUBLICS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
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L'interprétation du ministère de l'économie et des finances 23 ( * ) « Le code des marchés publics, issu du décret du 7 janvier 2004, vise notamment à encourager les entreprises, et plus particulièrement les PME, à participer à la commande publique . « C'est dans cet objectif que le code prévoit de nouvelles mesures de simplification dont elles pourront bénéficier , telles que par exemple la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les " petits lots " d'un marché principal passé selon une procédure formalisée . Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. « Le code prévoit également : « - l'allégement du dossier de candidature , « - la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe relative à la candidature en cas d'oubli ou de pièces incomplètes, « - ou encore l'amélioration du régime des avances et des acomptes . « S'agissant du niveau auquel les personnes publiques organisent leurs procédures de passation de marchés publics, le code prévoit que les besoins doivent être en principe appréciés, pour le calcul des seuils de procédure, au niveau de la personne publique ; toutefois, dans tous les cas justifiés par des raisons objectives, le code permet aux personnes publiques de globaliser leurs besoins à un niveau inférieur. « En tout état de cause, même lorsque les besoins doivent être comptabilisés à un niveau centralisé, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que la personne publique désigne à un niveau inférieur des personnes responsables des marchés chargées concrètement de la passation du marché. Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau local, facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. « Le code des marchés publics n'empêche donc pas les acheteurs publics qui le souhaitent de développer, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, tout en gardant à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale . » |
=> article 27-III => article 45 => article 52 => articles 87 à 89 => article 5 => article 20 => car contraire au droit européen |
Par ailleurs, l'article 54 du code prévoit, « à égalité de prix ou à équivalence d'offres » , et dans les conditions définies par cet article , un régime réservataire en faveur des artisans , des sociétés d'artisans et des sociétés coopératives d'artisans. Ce droit de préférence s'exerce de la même façon qu'il s'agisse d'un marché unique ou d'un marché alloti.
* 23 Réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite de M. Jean-Marc Pastor, sénateur (1 er avril 2004)