Le bilan législatif 2005 de la décentralisation

2. Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

La loi n° 2006/10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a un double objet :

- elle assure la mise en conformité du droit national avec certains engagements communautaires et internationaux souscrits par la France en matière de transports ;

- elle comprend un certain nombre d'autres dispositions concernant la sécurité des transports d'une part, leur développement, d'autre part.

Le texte se subdivise en quatre titres consacrés respectivement à la sécurité dans les transports (titre I ^er ), à des mesures à caractère économique (titre II) à des mesures à caractère social (titre III), enfin à des dispositions diverses (titre IV).

Le titre I ^er comporte notamment :

- la transposition d'une directive européenne de 2004 sur la sécurité des chemins de fer communautaires ;

- la transposition d'une directive européenne de 2004 sur la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ;

- la transposition d'une directive européenne de 2004 concernant les exigences minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ;

- un dispositif spécifique mettant en oeuvre de nouvelles mesures de lutte contre l'insécurité routière ;

- la création d'un groupement d'intérêt public en matière de sécurité maritime .

Le titre II comporte plusieurs mesures à caractère économique : la transposition d'une directive européenne de 2004 sur le développement des chemins de fer communautaires, la possibilité de recourir au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, la mise en place d'un service public d'information routière ainsi que de nouvelles dispositions permettant la répercussion par les transporteurs routiers de l'évolution du prix du gas-oil, la mise en place d'un nouveau dispositif en ce qui concerne le transport fluvial et le domaine public fluvial, avec notamment la possibilité de recourir au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures fluviales , enfin la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer à la gestion des ports maritimes.

Le titre III adapte le code du travail pour les activités de transport sanitaire et de transport routier de voyageurs sur certaines lignes, prévoit l'application des règles sociales de l'Etat d'accueil pour les prestations de remorquage portuaire et améliore, enfin, le régime de protection sociale des marins.

Le titre IV , portant dispositions diverses, prévoit notamment la mise en place d'un service européen de télépéage , renforce la représentation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le syndicat mixte de transports, ratifie deux ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution (déclassement de biens du réseau ferré national, régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers) et valide la légalité d'actes pris pour la réalisation de l'expropriation des terrains nécessaires au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle.

La loi couvre donc cinq volets :

- un volet ferroviaire ;

- un volet aérien ;

- un volet routier ;

- un volet maritime ;

- un volet fluvial.

1) Le volet ferroviaire

Dans le domaine ferroviaire, le projet de loi comporte trois aspects :

- la création d'une agence de sécurité ferroviaire en application d'une directive européenne du 29 avril 2004 ;

- les conséquences législatives de l'ouverture à la concurrence, en 2006, de l'ensemble du marché du fret ferroviaire. On parle ici de la transposition du « deuxième paquet ferroviaire » ;

- la modification du dispositif législatif en vigueur en ce qui concerne la réalisation des infrastructures ferroviaires afin de permettre le recours à des partenaires privés.

L'ouverture à la concurrence du marché du fret en 2006 implique un certain nombre de modifications de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Relevons que les services ferroviaires internationaux de fret seront libres à compter du 1 ^er janvier 2006 et que le cabotage ferroviaire le sera à compter du 31 mars 2006, par anticipation, en raison d'un engagement du Gouvernement français pris en contrepartie de la validation par les autorités européennes du plan de financement de la restructuration de la branche fret de la SNCF.

En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives aux opérations d'investissement dans le domaine ferroviaire, on relèvera trois points essentiels :

- le Gouvernement souhaiterait que des opérations telles que la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique puissent être financées dans le cadre d'un partenariat public-privé. D'où l'idée du recours au contrat de partenariat prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004 ou encore à la délégation de service public prévue par la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

- la loi dispose aussi que le « partenaire » pourra être chargé de la maintenance des installations nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure dans le cadre des objectifs et principes définis par Réseau ferré de France pour la gestion de ce réseau.

- elle prévoit enfin la possibilité pour l'Etat d'assurer directement la maîtrise d'ouvrage d'un certain nombre d'opérations d'envergure dans le domaine des infrastructures ferroviaires .

L'Etat pourra désormais assurer directement la maîtrise d'ouvrage d'opérations telles que la future ligne ferroviaire CDG exprès , entre la gare de l'Est et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

2) Le volet aérien

S'agissant du transport aérien, la loi conforte les pouvoirs de contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans le domaine des inspections « SAFA » (programme de contrôle de sécurité des aéronefs étrangers).

La loi met aussi en place une obligation de compte rendu des accidents et des incidents aériens et prévoit la protection des sources d'information et la protection de la confidentialité dans ce domaine.

Le dispositif européen ne cesse, d'ailleurs, de se renforcer et devrait prochainement aboutir à l'adoption d'un règlement communautaire sur l'information des passagers , qui mettra en place un système de « liste noire » européenne .

3) Le volet routier

Il s'agit tout d'abord de renforcer les exigences de sécurité pour les tunnels routiers longs de plus de 500 mètres et faisant partie du réseau routier transeuropéen (RRTE) afin de transposer en droit français la directive européenne CE/54/CE du 29 avril 2004.

La loi renforce aussi les sanctions contre le « débridage » des véhicules deux-roues et quatre-roues motorisés.

Le « débridage » des moteurs de véhicules à deux-roues est pratiqué couramment en vue d'augmenter la puissance de ces véhicules. Il favorise les vitesses excessives qui contribuent au risque particulièrement élevé d'accidents auquel sont exposés les motocyclistes.

La loi vise encore à faciliter la mise en oeuvre des mesures d'immobilisation et de mise en fourrière prévues par le code de la route.

Elle tend notamment à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière à titre conservatoire d'un véhicule en cas de constatation d'une contravention de la cinquième classe pour laquelle est encourue la peine de confiscation du véhicule, c'est-à-dire, en pratique, l'excès de vitesse de plus de 50km/h (« grand excès de vitesse »).

Afin d'améliorer la situation économique difficile des entreprises du transport routier de marchandises, la loi tend à instaurer un mécanisme de répercussion des variations du prix du gazole dans le prix du transport facturé aux chargeurs.

Ce mécanisme impose que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les transporteurs et leurs clients s'entendent sur les modalités d'une répercussion.

La loi vise encore à prévoir en faveur des transporteurs sanitaires (ambulanciers) une possibilité de dérogation à la limitation à 10 heures de travail quotidien en cas de travail de nuit.

Elle prévoit des dérogations à l'obligation de pauses durant la journée de travail, introduite également par l'ordonnance du 12 novembre 2004 dans le code du travail en faveur des salariés du secteur des transports.

4) Le volet maritime

S'agissant du transport maritime, les dispositions prévues sont principalement de nature à renforcer la sécurité maritime ainsi que la protection des marins .

Le système Equasis est une réussite française en matière de sécurité maritime, puisqu'il s'agit d'une base Internet qui fournit gratuitement des informations relatives à la sécurité des navires. Plusieurs pays étrangers participent au financement du système qui est actuellement géré directement par l'administration française. Afin de simplifier les procédures et de mieux identifier les financements, la loi permet la création d'un groupement d'intérêt public auquel pourront participer les collectivités territoriales.

Concernant la protection des marins, elle accroît notamment les garanties accordées aux femmes marins et pose le principe de l'application des règles du pays d'accueil en matière de remorquage portuaire : elle prévoit en effet que les équipages employés à bord des navires de remorquage dans les eaux françaises sont soumis à l'ensemble des dispositions, y compris conventionnelles, applicables dans les entreprises françaises. D'autres dispositions mettent en oeuvre dans le code du travail et le code du travail maritime des dispositions protectrices internationales et communautaires concernant les gens de mer.

5) le volet fluvial

C'est à l'initiative de M. Charles Revet, rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat, qu'a été introduit dans la loi un volet consacré au secteur fluvial. Il s'est agi d'instaurer un mécanisme de répercussion du coût du carburant en faveur du transport fluvial de marchandises et de permettre aux collectivités territoriales gestionnaires du domaine fluvial de l'Etat, dans le cadre d'une expérimentation, de percevoir la redevance versée par les titulaires d'autorisations de prises d'eau (prélèvement ou rejet) sur le domaine public fluvial.

Treize dispositions de la loi paraissent intéresser plus directement les collectivités territoriales.

Transport aérien

• L'article 8 concerne les effets de la révision d'un plan d'exposition au bruit .

Le plan d'exposition au bruit, instrument essentiel de gestion des nuisances sonores liées à un aéroport, constitue un document opposable au tiers imposant des restrictions du droit à construire dans certaines zones proches de l'aéroport.

L'objectif est de limiter le nombre de personnes exposées aux nuisances sonores tout en préservant des possibilités d'extension de certains aéroports en évitant que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les territoires exposés au bruit.

Le plan d'exposition au bruit est prévu par les articles L. 147-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Tout autre est le plan de gêne sonore prévu par les articles L. 571-14 et suivants du Code de l'environnement.

Il s'agit là d'un dispositif non de prévention , mais de réparation qui prévoit la définition de zones dans lesquelles les habitations et certains équipements publics sont susceptibles de bénéficier d'aides financières pour des travaux d'insonorisation .

Les procédures de révision du plan d'exposition au bruit (PEB) et du plan de gêne sonore (PGS) n'étant pas nécessairement concomitantes, il peut se produire que le périmètre du PGS dépasse celui du PEB en vigueur.

L'article 8 de la loi, adopté à l'initiative de M. Charles REVET, au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat, étend la restriction propre au PEB aux communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore non comprises dans le périmètre dudit PEB en vigueur afin notamment d'éviter que, dans l'attente de l'achèvement de la procédure de révision du plan d'exposition au bruit, des zones encore librement constructibles ne deviennent éligibles à des aides financières justifiées par des nuisances sonores.

Transport routier

L'article 10 insère dans le code de la voirie routière un article L. 118-5, aux termes duquel le maître d'ouvrage de tout tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen désigne, après accord du préfet, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.

• L'article 27 insère dans le code des douanes un article 285 septies autorisant, en Alsace, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la perception d'une taxe acquittée par chaque usager au profit des collectivités territoriales propriétaires de routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage .

• L'article 51 , qui transpose une directive communautaire et résulte d'un amendement de M. Yannick Texier adopté par le Sénat, insère dans le code de la voirie routière une définition du service européen de télépéage . Celui-ci concerne les paiements effectués par les usagers du réseau routier au moyen d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules, à l'exception des systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. D'après le rapporteur de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ce service a vocation à concerner l'ensemble du réseau routier communautaire, urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers et ouvrages divers tels que tunnels, ponts et bac.

Transport maritime

• L'article 16 de la loi prévoit la constitution, entre des personnes morales, françaises ou non, dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de droit public.

Ces groupements pourront aussi créer ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires aux activités de sécurité maritime ou de transport maritime.

L'article 16 prévoit l'application des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche qui fixe les règles générales applicables aux groupements d'intérêt public (pas de réalisation ni de partage de bénéfices, obligation pour les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public de disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement ...).

L'objectif direct de cette disposition législative est de conférer une sécurité juridique accrue au système d'information Equasis (European Quality Shipping Information System) créé par un mémorandum du 17 mai 2000 par sept administrations maritimes (Japon, Singapour, Espagne, Gardes côtes américains, Royaume-Uni, France et Commission européenne) afin de rassembler des données existantes mais dispersées en matière de sécurité maritime et de les rendre consultables en permanence sur un site Internet unique.

Il reste que la loi est de portée plus générale et pourra permettre aux personnes morales de droit public que sont les collectivités territoriales de créer , en partenariat, des groupements d'intérêt public dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime .

• L'article 35 , résultant d'un amendement de MM. Guéné et Le Grand adopté par le Sénat, permet à une collectivité territoriale nouvellement propriétaire d'un port de concéder l'aménagement et l'exploitation des équipements portuaires (très coûteux et amortis dans le long terme) à une société anonyme portuaire , dans laquelle cette collectivité territoriale pourrait prendre des participations, aux côtés de la chambre de commerce et d'industrie et des investisseurs privés. Les agents publics affectés à la concession transférée seront mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

• L'article 36 ajoute à la liste des catégories de ports donnée dans le code des ports maritimes une quatrième catégorie ( les ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat situés dans les départements d'outre-mer ), afin de tenir compte de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des ports des départements d'outre-mer qui ne sont pas susceptibles d'être transférés aux collectivités territoriales.

Transport scolaire

• L'article 28 insère à l'article L. 213-11 du code de l'éducation une disposition prévoyant, en cas de transfert du service de transports scolaires du département à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, une compensation intégrale, sur la base des dépenses effectuées par le département durant l'année scolaire précédente.

Transports en Ile-de-France

• L'article 21 insère, dans l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, une disposition imposant, au Conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés, pour toute délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des membres autres que la région d'Ile-de-France supérieure au taux d'évolution moyen des tarifs inscrit au budget initial du syndicat de l'année majoré d'un taux de deux points, sauf si cette augmentation est requise pour équilibrer le budget du syndicat à la suite d'une baisse imprévue du produit du versement transport, du produit des amendes de police ou des redevances perçues.

Transports urbains

• L'article 53 de la loi prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI) à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400.000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte , sa représentation au titre de sa compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical dudit syndicat mixte.

Transport fluvial

• L'article 29 , résultant d'un amendement de la Commission des Affaires économiques du Sénat, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales gestionnaires du domaine public fluvial, dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, de percevoir la redevance sur les prises d'eau .

• L'article 30 habilite les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires d'un domaine public fluvial à instituer un péage de navigation à la charge des transporteurs de marchandises ou de passagers et de certains propriétaires de bateaux de plaisance.

• L'article 34 , résultant d'un amendement de M ^me Fabienne Keller adopté par le Sénat, autorise la substitution, au sein du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg, d'un siège réservé à un représentant du Conseil régional à celui réservé à un ouvrier du port, afin de tenir compte du fait qu'il n'y a pas de dockers à Strasbourg.