3. Principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2006 et dans la loi de finances rectificative pour 2005
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Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Travaux préparatoires Assemblée nationale Texte n° 2540 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2005 Rapport n° 2568 de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2005 Texte n° 499 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 Sénat Texte n° 98 (2005-2006) transmis au Sénat le 24 novembre 2005 ( programmes et missions adoptés par l'Assemblée nationale ) Rapport général fait n°99 au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI , rapporteur général Tome I : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette Tome II , fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles Tome II , fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif Tome II , fascicule 2 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Volume 2 - Tableau comparatif Texte n° 37 (2005-2006) modifié par le Sénat le 13 décembre 2005 Rapport n° 134 (2005-2006) de MM. Philippe MARINI , sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2761) Décision du Conseil constitutionnel Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 du 29 Décembre 2005 (partiellement conforme) Loi promulguée Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 Décembre 2005), parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
Travaux préparatoires Texte n° 2700 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2005 Rapport n° 2720 de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2005 Texte n° 515 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005 Texte n° 123 (2005-2006) transmis au Sénat le 9 décembre 2005 Rapport n° 129 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2005 Rapport n° 151 (2005-2006) de MM. Philippe MARINI , sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2772) Texte n° 528 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 Décision du Conseil constitutionnel Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 du 29 Décembre 2005 (partiellement conforme) Loi promulguée Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 Décembre 2005), parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005 |
Les débats budgétaires de l'automne 2005 ont confirmé le statut privilégié des lois de finances comme expression des choix nationaux en matière de finances locales, tant en ce qui concerne les concours de l'Etat aux collectivités locales, qu'en ce qui concerne la fiscalité locale. Les deux textes contiennent un véritable foisonnement de mesures, certaines étant d'importantes réformes, d'autres des ajustements.
Outre la mission « relations avec les collectivités locales » et les prélèvements sur recettes, on ne compte pas moins de 61 articles dans la loi de finances et 29 dans la loi de finances rectificative concernant les collectivités territoriales.
L'examen des différentes mesures adoptées fera l'objet d'un document ultérieur.
La présente sélection propose une liste des mesures les plus importantes selon deux rubriques principales : les concours de l'Etat aux collectivités locales et la fiscalité locale.
Les relations Etat-collectivités locales
Ø La reconduction du contrat de croissance et de solidarité (article 36 de la loi de finances pour 2006)
Ø L'aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (article 142 de la loi de finances pour 2006).
Ø L'affectation de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI, et la dotation « élu local » (article 39 de la loi de finances pour 2006)
Ø La réforme de la dotation globale d'équipement des départements (article 38 de la loi de finances pour 2006)
Ø L'extension de l'objet de la dotation de développement rural (DDR) au développement des services publics en milieu rural (article 140 de la loi de finances pour 2006)
Ø La compensation des transferts de compétences (articles 37, 40, 41 et 85 de la loi de finances pour 2006, articles 2, 3 4 et 84 de la loi de finances rectificative)
Ø Un toilettage du fonds de compensation de la TVA (article 42 de la loi de finances pour 2006)
Les dispositions fiscales
Ø La réforme de la taxe professionnelle (article 85 de la loi de finances pour 2006)
Ø L'allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 13 de la loi de finances pour 2006)
Ø La suppression totale de la vignette (articles 14 et 27 de la loi de finances pour 2006)
Ø La revalorisation des valeurs locatives pour 2006 (article 94 de la loi de finances pour 2006)
Ø Une meilleure information des collectivités sur leurs ressources fiscales (articles 106 et 107 de la loi de finances)
Ø Une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (article 92 de la loi de finances)
Ø Une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005)
Ø Une amélioration du régime de taxe professionnelle unique des EPCI issus d'une fusion (article 65 de la loi de finances rectificative)
Ø Un report de deux semaines de la date limite de vote des impôts et budgets locaux en 2007 (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005)