4. Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat et Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
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Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005
modifiant les dates des renouvellements du
Sénat
Sénat Texte n° 3 (2004-2005) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 octobre 2004 Texte n° 165 (2004-2005) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er février 2005 Texte n° 490 (2004-2005) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 2 août 2005 Travaux de la commission des lois Rapport n° 3 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2005 Texte n° 15 (2005-2006) adopté par le Sénat le 11 octobre 2005 Texte n° 2576 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005 Rapport n° 2716 de M. Francis DELATTRE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2005 Texte n° 512 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des
conseillers généraux renouvelables en
2007
Texte n° 4 (2004-2005) de M. Jean Louis MASSON , déposé au Sénat le 7 octobre 2004 Texte n° 164 (2004-2005) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er février 2005 Texte n° 491 (2004-2005) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 2 août 2005 Rapport n° 3 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2005 Texte n° 16 (2005-2006) adopté par le Sénat le 11 octobre 2005 Texte n° 2577 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005 Rapport n° 2716 de M. Francis DELATTRE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2005 Texte n° 513 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 |
L'année 2007 aurait dû être marquée par cinq scrutins politiques :
- l'élection du Président de la République, en conséquence de la date de la proclamation de M. Jacques Chirac à la Présidence de la République le 17 mai 2002 et du raccourcissement du mandat du Président de la République à cinq ans ;
- le renouvellement général des conseils municipaux au plus tôt les 11 et 18 mars 2007 ;
- le renouvellement en mars 2007 de la série des conseillers généraux élus pour 6 ans en 2001 ;
- l'élection des députés entre début mai et mi-juin 2007 ;
- le renouvellement en août ou septembre 2007 de la série A du Sénat.
Pour remédier aux difficultés que n'aurait pas manqué de susciter une telle multiplication de scrutins à intervalles aussi rapprochés, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi organique modifiant les dates de renouvellement du Sénat et une loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.
A - La loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005
L'article premier de cette loi décale d'un an à titre transitoire le renouvellement du mandat des sénateurs renouvelables en 2007, 2010 et 2013 :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
En conséquence de l'article premier, l'article deux modifie par voie de coordination certaines dispositions de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 qui réformait la durée du mandat, l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que la composition du Sénat : en effet, cette loi qui a fixé à 326 en 2013 le nombre des sénateurs élus dans les départements, a prévu une période transitoire au cours de laquelle ce nombre est de 313 depuis le renouvellement partiel de 2004 et sera de 322 à l'issue de celui de 2007. Il convenait donc de remplacer par voie de coordination la date de 2007 par celle de 2008.
De même, convenait-il par voie de coordination de substituer la date de 2011 à celle de 2010 pour la mise en oeuvre du renouvellement par moitié du Sénat et du renouvellement par moitié des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
B - La loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
L'article premier prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, que le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
L'article 2 prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, que le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
L'article 3 prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, que le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Les articles 4, 5 et 6 introduisent, en conséquence de la loi organique n° 2005-1562 sus-mentionnée, diverses modifications de coordination et d'ordre rédactionnel dans la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs.
Enfin, l'article 7 rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions de l'article premier.