Le bilan législatif 2005 de la décentralisation

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL
DU SENAT

N° CT 06-2

BILAN LÉGISLATIF 2005
DE LA
DÉCENTRALISATION

Analyse des dispositions législatives

promulguées en 2005

PRÉFACE

L'année 2005 aura été, une fois encore, très riche en textes de loi concernant les collectivités locales. Cette année a aussi été celle de la mise en place de l' Observatoire de la décentralisation du Sénat.

La mission première de l'Observatoire est de veiller aux conditions de mise en oeuvre de la décentralisation. Comme organe parlementaire, il est concerné au premier chef par toute la production législative s'appliquant aux collectivités territoriales.

Le présent document de travail a pour objet de recenser ce que les lois nouvelles ont modifié dans l'environnement juridique des collectivités territoriales. Il se propose d'être un outil pour chacune d'elles, en leur permettant de se référer aux dispositifs qui les intéressent.

Ainsi qu'on pourra s'en apercevoir, certains textes concernent directement et explicitement le monde local, comme la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique territoriale. Mais la plupart de ces lois ont été votées pour mettre en oeuvre des politiques nationales dont les collectivités territoriales ne sont pas en principe un acteur de premier plan. Et pourtant, l'acte II de la décentralisation, les expériences passées de transferts de compétences, conduisent le législateur à confier de plus en plus de missions aux collectivités décentralisées.

En témoigne l'importante loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui accorde une place très importante aux conseils généraux dans la politique du handicap.

Il appartient ainsi à l'Observatoire de la décentralisation de mettre à la disposition du Sénat ainsi que de l'ensemble des collectivités locales cet outil de « veille législative », qui s'est attaché à recenser tout ce qui dans la loi, peut concerner les collectivités, et aussi de dresser la liste des ordonnances ayant un impact direct ou indirect sur la gestion locale décentralisée.

Jean PUECH,

Président de l'Observatoire

de la décentralisation

I. LES LOIS PROMULGUÉES 7

1. Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 7

2. Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 19

3. Principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2006 et dans la loi de finances rectificative pour 2005 29

4. Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat et Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 33

5. Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement 37

6. Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique territoriale 41

7. Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 59

8. Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 91

9. Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux 101

10. Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports 105

11. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 109

12. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 115

13. Loi n° 2005-95 du 7 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement 125

14. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit 127

II. LES ORDONNANCES PUBLIÉES EN 2005 149

I. LES LOIS PROMULGUÉES

1. Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Le Gouvernement a présenté la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 comme visant tout à la fois à permettre l'adaptation du secteur agricole au nouveau cadre réglementaire européen ainsi qu'à la «mondialisation » et à répondre aux nouvelles demandes sociales en ce qui concerne l'environnement, la santé publique, la sécurité et la qualité des produits.

Afin de clarifier la situation du patrimoine agricole, de faciliter les transmissions et de moderniser les relations entre propriétaires et exploitants, la loi crée tout d'abord un « fonds agricole » sur le modèle du fonds de commerce.

Pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, la réforme met également en place un crédit-transmission. Dans le même esprit, plusieurs dispositions améliorent le statut des sociétaires des exploitations agricoles à responsabilité limitée.

L'objectif affiché est d'aider les exploitations agricoles à devenir de véritables entreprises .

D'autres mesures renforcent la protection sociale des salariés et exploitants, améliorent le statut de la coopération agricole, modernisent les missions des interprofessions, consolident la maîtrise des risques et aléas ou participent à la réduction des charges.

D'autres volets de la loi visent à améliorer la sécurité sanitaire des produits et leur qualité ainsi qu'à préserver l'environnement (réforme des labels et appellations, élargissement des compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soutien aux modes de production biologique).

Au cours du débat parlementaire, un certain nombre de dispositions nouvelles ont été introduites en ce qui concerne notamment l'utilisation des biocarburants, la commercialisation des sacs en plastique, la création d'un « Conseil de la modération » chargé de « modérer » les campagnes contre l'alcoolisme ou la définition du foie gras comme élément du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».

Le texte initial du projet de loi comportait 35 articles. Au terme du débat parlementaire, le texte définitif adopté à l'issue de la commission mixte paritaire est composé de 105 articles. Plusieurs d'entre eux ont un impact direct ou indirect sur les collectivités territoriales.

La loi comporte sept Titres.

Le premier Titre entend promouvoir dans l'agriculture une démarche d'entreprise.

Y Figurent notamment la création du fonds agricole et l'exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière . On y trouve aussi de nombreuses autres mesures visant à promouvoir l'emploi et à améliorer la protection sociale des personnes.

Lors de sa lecture, le Sénat a créé un titre additionnel qui est devenu le « Titre II » : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier, afin de rassembler les dispositions relatives à l'aménagement foncier.

Le Titre III concerne le revenu et à la production agricoles. On y trouve le principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants, la possibilité pour l'Office national des forêts de prendre des participations dans des sociétés privées, mais aussi plusieurs dispositions tendant à renforcer et à mieux organiser l'offre agricole (élargissement des attributions des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, création d'un Observatoire des distorsions, modernisation du statut de la coopération agricole, faculté pour les entreprises bénéficiant d'aides communautaires de les amortir).

Avec l'objectif de répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs, le Titre IV tend à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits (appellation d'origine contrôlée et dénomination « montagne », modification des signes de qualité) tout en promouvant des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement avec, par exemple, l'instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique ...

Le Titre V tend à simplifier et à moderniser l'encadrement de l'agriculture en modifiant notamment les modalités de fonctionnement des chambres d'agriculture tout en améliorant l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Les deux derniers Titres (III et VII) concernent respectivement des dispositions spécifiques à l'outre-mer ainsi que des dispositions communes relatives aux délais de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification.

Les dispositions intéressant directement les collectivités territoriales dans cette loi 2006 d'orientation résultent pour l'essentiel d'amendements introduits dans le texte à l'initiative des Assemblées.

Elles constituent un ensemble de mesures utiles mais quelque peu hétéroclites qui peuvent néanmoins se regrouper en trois volets : le volet « aménagement foncier », le volet « montagne » et le volet « protection de l'environnement » auquel il convient d'ajouter deux dispositions à caractère financier.

I - Le volet « aménagement foncier » comporte des mesures relatives à l'urbanisme, aux SAFER, aux opérations d'aménagement foncier et à l'Outre-mer

A. Urbanisme (permis de construire, plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale)

• Adopté à l'initiative de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'article 19 prévoit des règles de réciprocité en matière d'urbanisme.

Il permet de déroger , sous réserve de l' accord des parties concernées , à la règle imposant une distance de cent mètres entre les bâtiments d'élevage d'une exploitation agricole et une maison d'habitation. Afin de permettre à cette dérogation de perdurer, les immeubles concernés seront grevés d'une servitude .

Le Sénat avait supprimé cet article. Il avait considéré qu'il y avait là une source d'abondant contentieux, et jugé que le principe de sécurité juridique devait conduire à ne pas remettre en cause la solution équilibrée adoptée à ce sujet en février 2005 dans la loi relative au développement des territoires ruraux .

La CMP a repris cet article et limité son champ d'application aux cas d' extension d'un bâtiment agricole existant ou de changement de destination .

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 36 dans son 1 ^er paragraphe est relatif aux zones agricoles protégées.

Le classement dans ce zonage pourra aussi être effectué sur proposition de l'organe délibérant de l' établissement public compétent en matière de PLU , et non plus seulement sur celle des conseils municipaux des communes intéressées.

• Le second paragraphe concerne la prise en considération de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Les diagnostics établis dans les SCOT et les PLU devront préciser les besoins répertoriés en matière d'agriculture .

• Le troisième paragraphe détermine les espaces agricoles dans les SCOT.

Ces derniers devront déterminer non plus seulement les espaces et sites naturels ou urbains à protéger, comme l'actuel article L. 122-1 du code de l'urbanisme le prévoit, mais aussi les espaces et sites agricoles .

B. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

• Adopté à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, l'article 38 permet aux SAFER de préempter les droits à paiement unique .

Les droits à paiement unique (DPU), issus de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) et mis en place à compter du 1 ^er janvier 2006 , sont une aide unique attribuée pour l'ensemble de l'exploitation agricole, indépendamment du niveau de la production, en fonction des aides perçues entre 2000 et 2002.

Le Conseil d'Etat a considéré dans son avis du 28 juin 2005 qu'il n'était pas possible de les considérer comme un accessoire du foncier. Dès lors, en l'absence d'une modification législative, le droit de préemption des SAFER n'aurait pas pu porter sur ces droits, et un propriétaire exploitant aurait pu contourner l'exercice de leur droit de préemption, en procédant à une vente globale du foncier et des DPU.

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 39 dispose que les SAFER devront informer les maires avant toute déclaration d'intention d'aliéner .

• De même origine, l'article 41 prévoit la possibilité de mettre des biens de section à la disposition des SAFER.

Les biens des sections de communes à vocation agricole ou pastorale (au sens de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) pourront ainsi faire l'objet de conventions de mise à disposition d'une SAFER .

C. Opérations d'aménagement foncier

• Adopté à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, l'article 37 est relatif à la prise en compte de la certification des parcelles en cas d'aménagement foncier .

Il prévoit la possibilité d'indemniser le propriétaire de parcelles certifiées « agriculture biologique » qui recevrait des parcelles non certifiées à la suite d'une opération d'aménagement foncier, agricole ou forestier.

• Adopté à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, l'article 40 prévoit des mesures de simplification juridique .

Il supprime dans trois articles du code général des collectivités territoriales la référence à une liste d'opérations d'intérêt public établie par décret en Conseil d'Etat.

Cette liste aurait permis de délimiter avec précision le champ d'application de dispositions facilitant l'acquisition des biens des sections par les communes. Mais il aurait été très difficile de l'établir en pratique, l'intérêt public s'appréciant au vu de la situation particulière de chaque commune, et cela aurait conduit à ce qu'un décret touche au droit de propriété, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.

• Adopté à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, l'article 42 prévoit des mesures de coordination juridique.

Son paragraphe I apporte une précision à la loi relative au développement des territoires ruraux, quant aux dispositions applicables aux opérations d'aménagement foncier entamées avant le 1 ^er janvier 2006, afin d'éviter que des opérations se déroulant sur plusieurs années se trouvent soumises à des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, dont certaines pourraient avoir été modifiées ou abrogées.

Son paragraphe II vise à pallier l'incertitude, résultant de la conjonction de la loi relative au développement des territoires ruraux et de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires, quant aux dispositions qu'il convient d'appliquer aux associations foncières de remembrement et aux associations foncières de réorganisation foncière créées avant le 1 ^er janvier 2006.

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 94 prévoit qu'en matière de développement rural , la chambre départementale d'agriculture, et non plus seulement le conseil général, pourra déclencher la procédure collective de mise en valeur des terres incultes.

Les chambres d'agriculture sont, notons-le, composées exclusivement de membres élus par la profession agricole.

D. Outre mer

• L'article 98, figurant dans le projet de loi initial, prévoit d'adapter les statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'Outre-mer .

Le paragraphe I étend aux DOM les dispositions en vigueur en métropole impliquant la mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'immeubles ruraux afin d'assurer leur mise en valeur agricole.

Une disposition du paragraphe IV, issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aligne, dans les départements d'outre-mer , les conditions de l'exercice de son droit de préemption par le bailleur sur celles du bailleur métropolitain, en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.

• L'article 99, figurant dans le projet de loi initial, actualise la procédure collective de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'Outre-mer.

Dans les départements d'outre-mer, le président du Conseil général pourra désormais se substituer au préfet pour le déclenchement de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes.

En outre, une disposition, résultant d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, permet également aux chambres départementales d'agriculture de prendre l'initiative de cette procédure, tout comme l'article 94 le permet en métropole.

• L'article 100 , figurant dans le projet de loi initial, concerne le développement de l'agriculture en Guyane .

Il modifie le dispositif des cessions de terres relevant du domaine privé de l'Etat en vue de leur aménagement et de leur mise en valeur agricole.

• L'article 102, figurant dans le projet de loi initial, adapte les dispositions de la loi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 6 juillet 2007, les mesures permettant d'appliquer la loi d'orientation agricole, en fonction de la situation et des statuts spécifiques de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II - Le volet « montagne » comporte la création d'un code de la montagne ainsi que des dispositions relatives à la forêt, aux SAFER et aux produits agricoles en zone de montagne

Signalons que le Sénat a renommé l'intitulé du chapitre III du titre IV « GARANTIR LES CONDITIONS D'UNE AGRICULTURE DE MONTAGNE DURABLE », afin de rassembler les dispositions relatives à la montagne .

A. Code de la montagne

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 79 prévoit la création d'un code de la montagne qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur.

B. Forêt en zone de montagne

• Adopté à l'initiative du Sénat, l'article 51 est relatif aux travaux de débardage par câble et aux aires intermédiaires de stockage de bois.

Il permet aux collectivités territoriales de déclarer d' intérêt général les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d' aires intermédiaires de stockage de bois , afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières de bois énergie en zone de montagne et dans le souci de répondre aux exigences environnementales.

• Adopté à l'initiative du Sénat,, l'article 84 est relatif au reboisement et stabilisation des terrains dans les forêts anciennes en zone de montagne.

Il rend dans les départements de montagne les travaux d'exploitation de forêts anciennes éligibles aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains .

• Adopté à l'initiative du Sénat,, l'article 87 prévoit qu'un schéma stratégique forestier de massif peut être élaboré, à l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, comme une déclinaison du schéma régional ou interrégional du massif forestier.

Ce schéma peut déterminer les objectifs et les actions prioritaires concourant à la mobilisation de la ressource forestière, et assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement.

A l'instar du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, ce schéma est préparé par le comité de massif (composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ) et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils généraux concernés.

C. SAFER en zone de montagne

Adopté à l'initiative du Sénat,, l'article 82 autorise les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à préempter dans les communes de montagne , en cas d'aliénation à titre onéreux, les bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années.

D. Produits de la montagne

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 85 prévoit la création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et la spécificité des produits de montagne.

Il renforce le rôle des comités de massifs : en leur sein sera créée une commission spécialisée dénommée « Qualité et spécificité des produits de montagne », composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par les membres du comité.

Rappelons que les comités de massifs sont composés, à titre majoritaire, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements.

III - Le volet « protection de l'environnement » comporte des dispositions relatives aux sacs de caisse, au bois énergie, à la forêt et aux zones humides

A. Sacs de caisse

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 47 concerne l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable .

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait l'interdiction de la commercialisation et de la distribution de tous les sacs ou emballages en plastique non biodégradable.

Le Sénat et la CMP ont réduit son champ d'application, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait les conditions de l'interdiction, sur le territoire français, à compter du 1 ^er janvier 2010 , de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable.

La CMP a ajouté qu'un décret, pris avant le 7 janvier 2007, déterminerait, dans le respect des règles définies dans le cadre de l'Union européenne, les usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale serait obligatoire.

B. Bois énergie

• L'article 49 figurant dans le projet de loi initial abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois .

Ce taux réduit était jusqu'à présent réservé au bois énergie.

C. Forêt

• Adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, l'article 45 a trait aux obligations déclaratives des propriétaires forestiers.

Il réécrit une disposition du code forestier, relative à la présomption de gestion durable, afin d'exclure de son champ d'application les terrains qui ne sont pas situés en totalité dans un site Natura 2000.

Rappelons qu'aux termes de l'article L. 7 du code forestier, le bénéfice des aides publiques, destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, est réservé aux propriétés qui présentent une garantie ou une présomption de gestion durable.

• Adopté à l'initiative du Sénat, l'article 46 précise que le dispositif de simplification administrative de la gestion forestière prévu à l'article L. 11 du code forestier est applicable à l'ensemble des réserves naturelles.

Ceci ne porte pas atteinte aux compétence dévolues aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'autorisation des travaux dans ces réserves puisque, conformément à l'article L. 11 du code forestier, leur accord sera requis sur l'agrément des documents de gestion forestière concernés ou pour arrêter les documents réglementaires définissant les modalités de gestion forestière auxquelles ils devront être conformes.

• Adopté à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, l'article 65 prévoit la possibilité pour le préfet de lever de façon anticipée l'interdiction de pâturage après incendie.

Il autorise le préfet à lever l'interdiction de pâturage après incendie, de façon anticipée, dans les landes, les garrigues et les maquis situés dans certains départements, si le demandeur s'engage à réaliser des aménagements et un entretien améliorant la prévention des incendies de forêts.

Jusqu'à présent, aux termes de l'article L. 322-10 du code forestier, en cas d'incendie dans une forêt, le pâturage y était interdit pendant dix ans. Dans certains départements, le préfet pouvait réduire cette période d'interdiction pour l'ensemble des landes, des garrigues et des maquis, mais il n'était pas possible d'accorder une dérogation individuelle.

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 89 concerne l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie.

Le texte adopté initialement par l'Assemblée nationale enjoignait au Gouvernement de déposer, avant l'été 2006, un rapport sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie.

Le Sénat a modifié cet article afin de préciser les obligations de débroussaillement : l'Etat et les collectivités territoriales devront procéder à leur frais au débroussaillement des voies ou portions de voies répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies , ou reconnues comme telles par le plan départemental ou régional de protection des forêts contre les incendies, sur une bande dont la largeur est fixée par le préfet de département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

D. Zones humides

• Adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 88 a trait au maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides.

Il enjoint au Gouvernement de soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment l'élevage dans les prairies naturelles et les marais salants.

Le Gouvernement devra notamment défendre, dans le cadre des négociations européennes sur le nouveau règlement communautaire de développement rural de 2007-2013, le maintien des aides financières dans des zones soumises à des contraintes environnementales.

IV - Dispositions financières

Deux dispositions à caractère financier de la loi d'orientation agricole intéressent directement les collectivités territoriales. Il s'agit des articles 13 et 29 .

• L'article 13, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, exonère les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L. 1382 du code général des impôts) et de la taxe professionnelle (article L. 1450 du même code).

La loi d'orientation agricole étend ainsi aux GIE agricoles l'exonération dont bénéficient notamment les exploitations agricoles individuelles et les coopératives.

La perte de recettes correspondante pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La CMP a supprimé la condition selon laquelle ces groupements devaient exercer une activité agricole pour bénéficier de l'exonération. Tous les GIE constitués entre exploitants agricoles sont donc exonérés, qu'ils exercent ou non une activité agricole.

• Quant à l'article 29 , adopté à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, il complète l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, afin de soumettre les exploitations agricoles, employant au minimum 50 salariés, au versement du « 1 % logement » en vigueur dans les autres secteurs économiques.

La CMP a dispensé de cette cotisation les employeurs qui ont atteint ce seuil en raison d'un accroissement récent de leur effectif.