13. Loi n° 2005-95 du 7 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
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Travaux
préparatoires
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Sénat Texte n° 67 (2003-2004) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2003 Rapport n° 347 (2003-2004) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004 Texte n° 100 (2003-2004) adopté par le Sénat le 22 juin 2004 Assemblée nationale Texte n° 1684 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2004 Rapport n° 2041 de M. André SANTINI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2005 Texte n° 375 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2005 |
Selon les auteurs de la proposition de loi, ce texte a pour objet de permettre aux collectivités et établissements d'apporter une contribution précieuse, d'une part, à l'effort de solidarité de la France envers les pays les plus démunis , d'autre part, à la diffusion d'un modèle de gestion de l'eau et de savoir-faire reconnus dans le monde entier.
Article 1 er
L'objectif de cet article est de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement et dans la limite de 1 % des ressources qui y sont affectées , des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
Le Sénat a souhaité étendre aux syndicats mixtes , qui jouent un rôle important dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, l es possibilités reconnues aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et d'insérer l'ensemble de ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales consacrée à la coopération décentralisée.
Article 2
Cet article vise à autoriser les agences de l'eau à conduire des actions de coopération internationale , le cas échéant en mettant leurs agents à disposition du ministère des affaires étrangères, d'organismes européens ou internationaux, dans la limite de 1 % de leur budget.
Le Sénat a apporté quelques modifications afin de préciser la nature et le champ des interventions des agences de l'eau et d' encadrer les interventions de ces agences en exigeant la signature de conventions de coopération qui devront être soumises à l'avis de leurs comités de bassin .
L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de ce texte sans modification.