ANNEXE IV - QUESTION ÉCRITE DE M. JEAN PUECH
M. Jean PUECH , sénateur de l'Aveyron, attire l'attention de M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, sur le fait qu'à ce jour, les instruments de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale n'ont toujours pas été déposés. Près de six mois se sont pourtant écoulés depuis l'adoption par le Parlement de la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de ce traité. Ce retard intervient après le long délai -plus de vingt ans- observé par la France entre sa signature, le 15 octobre 1985, et le lancement de la procédure de ratification. Cette ratification est désormais urgente. Elle consolidera, au plan européen, la relance du processus de décentralisation. La Charte européenne de l'autonomie locale constituera, d'autre part, un solide point d'appui pour donner un nouvel élan à notre démocratie territoriale et améliorer le statut des élus de proximité que sont les élus locaux. M. Jean PUECH souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer les délais de ratification de la Charte.