La charte européenne de l'autonomie locale : la vérification d'une convergence entre l'évolution en Europe et en France

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15 janvier 2007 : La charte européenne de l'autonomie locale : la vérification d'une convergence entre l'évolution en Europe et en France ( etude du service des collectivités territoriales )

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Étude du service des collectivités territoriales n° 1 (2006-2007) - 15 janvier 2007

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INTRODUCTION par M. Jean PUECH, Président de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation
I- HISTORIQUE
II- LE CONTENU DE LA CHARTE
III- LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA CHARTE
IV- LA RATIFICATION FRANÇAISE
ANNEXES

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