Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
4. La déclaration de situation patrimoniale
• Élus concernés
Parmi les élus tenus d'établir une déclaration de situation patrimoniale, énumérés par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, figurent :
- les maires des communes de 30 000 habitants et plus ;
- et, lorsqu'ils sont titulaires de délégations de signatures, les adjoints aux maires des communes de 100 000 habitants et plus.
• Contenu de la déclaration de situation patrimoniale
La déclaration établie sur un imprimé prévu par le décret n° 96-763 du 1 er septembre 1996 recense l'intégralité du patrimoine du déclarant et, le cas échéant, de la communauté et des biens réputés indivis (art. 1538 du Code civil), évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Le déclarant certifie sur l'honneur que cette déclaration est complète, exacte et sincère.
• Délai d'établissement de la déclaration
Cette déclaration de situation patrimoniale doit être déposée : deux mois au plus après l'entrée en fonctions puis deux mois au plus avant la date normale d'expiration du mandat ou de la fonction.
En cas de démission, de révocation ou de dissolution de l'assemblée concernée, la déclaration doit être adressée dans les deux mois de la fin d'exercice des fonctions.
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de ceux qui en ont déjà établi une depuis moins de 6 mois.
• Autorité destinataire
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise sur place contre récépissé), à la Commission pour la transparence financière de la vie politique .
Conseil d'État, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01
• Confidentialité de la déclaration
Les informations ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution d'un litige ou utile à la découverte de la vérité.
• Sanctions des règles relatives à la déclaration de situation de patrimoine
• Inéligibilité d'un an à l'encontre de celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations précitées.
• Transmission au parquet dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique aura relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications.