Présentation des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées au cours de l'année 2009
ANALYSE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
ET RÉGLEMENTAIRES
INTÉRESSANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
ADOPTÉES EN 2009
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Ce document peut également être consulté sur le site « Carrefour des collectivités locales » (carrefourlocal.senat.fr) |
N° CT 10-2
2009-2010
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AVANT-PROPOS |
Le présent document de travail a pour objet de recenser et d'analyser les dispositions législatives et les mesures réglementaires adoptées en 2009 et ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie des collectivités territoriales.
Ce bilan législatif traduit l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Signalons que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 font l'objet d'un document d'étude spécifique (CT 10-1 « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009 »).
Par ailleurs, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, ainsi que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle II) feront l'objet d'un document de travail séparé au cours de l'année 2010.
L'ensemble de ces documents peut être consulté et téléchargé sur le site « carrefourlocal.senat.fr ».
PREMIÈRE PARTIE
- ANALYSES DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ADOPTÉES EN
2009
I.- INSTITUTIONS
LOI N° 2009-832 DU 7 JUILLET 2009 MODIFIANT LE MODE DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE |
Ce texte est issu d'une proposition de loi d'origine sénatoriale (M. Nicolas Alfonsi, RDSE, Corse-du-Sud).
Son objectif n'est pas de refondre le statut particulier attaché à la Corse mais d'améliorer le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse qui, dans sa forme précédente, favorisait l'éclatement des listes et de ce fait rendait difficile l'émergence d'une majorité stable au sein de l'Assemblée.
Le texte adopté comporte deux articles.
L'article 1 er modifie le code électoral pour :
- augmenter la « prime majoritaire » de la liste arrivée en tête : de 3 sièges actuellement à 9 sièges ; le texte de la proposition de loi sénatoriale prévoyait 6 sièges, l'Assemblée nationale a porté ce nombre à 9 (article L. 366 du code électoral) ;
- porter de 5 à 7 % le seuil au-delà duquel une liste peut se maintenir au deuxième tour (article L. 373 du code électoral) ;
- instaurer un seuil de 5 % pour permettre à une liste de fusionner avec une autre (article L. 373 du code électoral).
L'article 2 modifie le code général des collectivités territoriales pour :
- instaurer un délai d'option d'un mois au terme duquel un élu de l'Assemblée de Corse devenu membre du conseil exécutif devrait démissionner de son premier mandat (or, aujourd'hui, en l'absence de délai, la démission est d'office et immédiate, privant brutalement les groupes de leurs membres les plus influents) (article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales) ;
- préciser que les élections partielles destinées au remplacement des conseillers exécutifs de Corse dont le siège est vacant doivent avoir lieu dans le délai d'un mois de la vacance (article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales).