Présentation des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées au cours de l'année 2009

II.- SÉCURITÉ PUBLIQUE

Annoncée par le Président de la République le 29 novembre 2007, cette loi définit le statut et les missions de la gendarmerie et organise son rattachement au ministre de l'intérieur , tout en préservant son statut militaire. Elle a un caractère incontestablement « historique » puisque la précédente loi sur l'organisation et les missions de la gendarmerie datait de la loi du 28 germinal an VI (1798). Les règles régissant le statut et les missions de la gendarmerie reposaient sur un simple décret datant de 1903.

Le projet de loi du Gouvernement comportait 10 articles mais le travail parlementaire a profondément remanié le texte proposé. Le texte adopté par le Sénat comportait 22 articles dont plusieurs entièrement réécrits et celui de l'Assemblée nationale 26.

Au final, cette loi comporte 27 articles réunis en 3 chapitres :

- le chapitre 1 ^er est consacré aux missions et au rattachement de la gendarmerie nationale ;

- le deuxième chapitre est relatif aux personnels ;

- le troisième chapitre comporte des dispositions finales.

Plusieurs articles de ce texte sont susceptibles d'intéresser les collectivités territoriales. En particulier :

• L'article 1 ^er inscrit dans le code de la défense une définition précise des missions de la gendarmerie nationale . Ces missions sont les suivantes :

Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la défense : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines , ainsi que sur les voies de communication. Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. ». Le Sénat est à l'origine de plusieurs de ces dispositions, notamment celle qui met l'accent sur le rôle de sécurité publique « dans les zones rurales et périurbaines », afin de réaffirmer l'ancrage territorial de la gendarmerie nationale.

Cet article prévoit également que « (...) la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire » (article L. 3225-1 du code de la défense). Ce transfert organique est l'aboutissement d'une évolution débutée en 2002 quand la gendarmerie avait été placée pour emploi auprès de ce ministre pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et poursuivie en 2007 avec l'établissement d'une responsabilité conjointe du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur. L'objectif de ce rattachement est de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer ainsi la protection des populations.

Sont toutefois préservées les attributions du ministre de la Défense en matière militaire comme celles du ministre de la Justice pour ce qui concerne les missions de police judiciaire.

• L'article 6 tire les conséquences au plan local du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, en prévoyant de placer les responsables locaux des services de la police nationale et des unités de gendarmerie sous l'autorité des préfets .

• L'article 13 prévoit explicitement la compatibilité de l'exercice d'un mandat électoral avec l'engagement spécial à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie.

• L'article 27 prévoit que le gouvernement remettra au Parlement dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi un rapport évaluant :

- « d'une part les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire » ;

- « d'autre part les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ».

Ce rapport devra comporter des éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces.