Présentation des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées au cours de l'année 2009
V.- COMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
LOI N° 2009-1572 DU 17 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE |
La loi relative à la lutte contre la fracture numérique, qui s'est enrichie de nombreux articles relatifs à la solidarité territoriale pour la couverture de la télévision numérique terrestre, identifie le développement du très haut débit comme un enjeu et un outil majeurs de l'aménagement du territoire.
Issue d'une proposition de loi du sénateur Xavier Pintat, maire de Soulac-sur-Mer (Gironde, UMP), président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), ce texte aide au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT) et facilite le développement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire.
Initialement consacrée à la seule accélération du déploiement des réseaux à très haut débit sur le territoire français, la proposition de loi a été profondément modifiée au cours du débat parlementaire, par l'inscription de nombreux articles relatifs à la transition vers la télévision numérique terrestre avant le 30 novembre 2011.
Cette loi complète ainsi le cadre législatif mis en place par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui avait fixé comme objectif l'abandon total de la télévision analogique en 2011 et le passage à cette date au « tout numérique ».
D'ici la fin mars 2010, la loi retient l'institution de commissions départementales de transition vers la télévision numérique . Présidées par le préfet, ces commissions associent des représentants des collectivités territoriales, du GIP France Télé Numérique et de l'État (notamment du CSA). Elles sont chargées d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique. À partir de ces données, elles doivent identifier les zones habitées qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne terrestre, formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et proposer au GIP France Télé Numérique toute mesure permettant de faciliter la transition vers le numérique.
La loi précise, en outre, les modalités d'information des collectivités territoriales par le CSA sur les conditions de réception de la TNT . Ainsi le CSA doit informer les maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT. Il devra également fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre ou dès lors qu'il disposera des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés.
La loi organise également une compensation financière au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements qui souhaiteront financer à leur frais l'installation d'un nouvel émetteur TNT . Les modalités de cette compensation seront précisées par décret.
La loi édicte trois séries de dispositions relatives aux collectivités territoriales qui tendent à développer l'accès généralisé au très haut débit pour satisfaire de nouveaux besoins.
La loi incite, tout d'abord , fortement les collectivités territoriales à se doter d'instruments de réflexion stratégique et à élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique , déjà prévus par le Plan France numérique 2012. Inscrits au nouvel article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ces schémas, de valeur seulement indicative, « recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné ». Ils sont établis à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma.
La loi porte création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires . Ce fonds est destiné à aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l'accès au très haut débit « à un coût raisonnable » dans les zones où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) estimera que les opérateurs de communication électronique ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires. Ayant pour objet de « contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures » sous forme de prêts ou de garanties d'emprunt aux opérateurs, il viendra également aider les opérateurs à déployer le très haut débit dans les zones peu denses, sous forme de subventions prenant appui sur les collectivités locales. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, sera dirigé par un comité national constitué à parts égales de représentants de l'État, d'opérateurs de télécommunication et de « syndicats mixtes d'aménagement numérique ».
Puis, en second lieu , les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à prendre des participations minoritaires dans des sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d'opérateurs, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l'utilisateur final.
L'intervention de ces sociétés à capitaux publics minoritaires qui doivent respecter le principe d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques, doit se faire en cohérence avec les réseaux d'initiative publique établis ou exploités en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, pour toute opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public, les maîtres d'ouvrage sont tenus d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique ou, à défaut de schéma, le préfet.
Ensuite, la loi donne le droit aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'obtenir, en prenant en charge les coûts supplémentaires, la pose de fourreaux de fibre optique lors d'une opération de travaux nécessitant la réalisation de tranchées pour un réseau souterrain.
Enfin, la loi confie un pouvoir de réglementation à l'ARCEP en matière de localisation du point de mutualisation sur le domaine public . Ainsi l'ARCEP pourra faciliter la constitution de boucles locales optiques en concertation avec les opérateurs et les collectivités qu'il consultera grâce au comité des réseaux d'initiative publique.
Pour terminer, cette loi organise enfin les futurs travaux, puisque quatre rapports devront être remis au Parlement sur le fossé numérique, sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à Internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés, sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques et sur la conservation et l'utilisation par les prestataires techniques des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services.