Exploitation numérique des livres indisponibles

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. le sénateur Jacques Legendre (UMP - Nord). Elle est relative à l'offre de livres numériques pour les ouvrages du XXème siècle, toujours protégés par le droit d'auteur et difficilement accessibles au public : une grande partie des titres publiés au XXe siècle n'a pas été rééditée et ne sont plus accessibles que dans les bibliothèques.

Dans ce contexte, la numérisation est, selon l'auteur, le seul horizon envisageable pour faire renaître cet important corpus (les œuvres indisponibles pouvant être évaluées, en première analyse, à 500 000 titres).

Cependant, elle n'est juridiquement pas possible, car la titularité des droits numériques est incertaine : les éditeurs n'ont fait figurer des dispositions relatives à l'exploitation numérique dans les contrats qu'à partir de la fin du XXe siècle. Les droits numériques sur ces œuvres relativement anciennes sont revendiqués tant par les auteurs que par les éditeurs.

M. Legendre propose la mise en place d'un mécanisme fondamental, qui modifie le code de la propriété intellectuelle : l'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (SPRD).