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Exploitation numérique des livres indisponibles

Loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. le sénateur Jacques Legendre (UMP - Nord). Elle est relative à l'offre de livres numériques pour les ouvrages du XXème siècle, toujours protégés par le droit d'auteur et difficilement accessibles au public : une grande partie des titres publiés au XXe siècle n'a pas été rééditée et ne sont plus accessibles que dans les bibliothèques.

Dans ce contexte, la numérisation est, selon l'auteur, le seul horizon envisageable pour faire renaître cet important corpus (les œuvres indisponibles pouvant être évaluées, en première analyse, à 500 000 titres).

Cependant, elle n'est juridiquement pas possible, car la titularité des droits numériques est incertaine : les éditeurs n'ont fait figurer des dispositions relatives à l'exploitation numérique dans les contrats qu'à partir de la fin du XXe siècle. Les droits numériques sur ces œuvres relativement anciennes sont revendiqués tant par les auteurs que par les éditeurs.

M. Legendre propose la mise en place d'un mécanisme fondamental, qui modifie le code de la propriété intellectuelle : l'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (SPRD).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 4065 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2011
  • Rapport n° 4189 de M. Hervé GAYMARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 18 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4189 déposé le 18 janvier 2012
  • Texte n° 825 modifié par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014