Accès article par article

Article 1er
nouveaux art. L. 134-1 à L. 134-7 du code de propriété intellectuelle - Définition et modalités d'exploitation des oeuvres indisponibles
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2
art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle - Utilisation des sommes non répartissables issues de la gestion collective des livres indisponibles
Article 3
Application de la loi
Article 4