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Communautés de communes et d'agglomération

Loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1) :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain Richard (Soc - Val-d'Oise) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir». En effet, selon les auteurs, la loi du 16 décembre 2010 a conduit à « une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, et d'autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux va vers un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses ».

L'article 1er de la proposition de loi augmente, dans la limite de 25 % supplémentaires, le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s'entendent pour fixer à l'amiable leur barème de représentation.

L'article 2 relève le nombre de vice-présidents dans la communauté intéressée.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 septembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 10/09/12
  • 5 novembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 05/11/12
  • 20 novembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 20/11/12
  • 1ère lecture 20 novembre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 20/11/12
  • 12 décembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 12/12/12
  • 19 décembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 19/12/12
  • 2ème lecture 20 décembre 2012 | 2ème lecture - Sénat 20/12/12
  • 20 décembre 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 20/12/12
  • 20 décembre 2012 | 2ème lecture - séance publique 20/12/12
  • Loi 31 décembre 2012 | Loi - Promulgation 31/12/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 754 (2011-2012) de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2012
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 420 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012
  • Rapport n° 490 de Mme Nathalie NIESON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 490 déposé le 12 décembre 2012
  • Texte n° 72 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 253 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 décembre 2012
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2013