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Communautés de communes et d'agglomération

Loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain Richard (Soc - Val-d'Oise) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir». En effet, selon les auteurs, la loi du 16 décembre 2010 a conduit à « une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, et d'autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux va vers un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses ».

L'article 1er de la proposition de loi augmente, dans la limite de 25 % supplémentaires, le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s'entendent pour fixer à l'amiable leur barème de représentation.

L'article 2 relève le nombre de vice-présidents dans la communauté intéressée.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 754 (2011-2012) de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 420 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012
  • Rapport n° 490 de Mme Nathalie NIESON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 490 déposé le 12 décembre 2012
  • Texte n° 72 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 253 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 décembre 2012

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014