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Collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 33 (2000-2001) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 octobre 2000
  • Texte n° 17 (2000-2001) adopté par le Sénat le 26 octobre 2000
1ère lecture
  • Texte n° 58 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018