Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

Rapport n° 33 (2000-2001) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DES ATTEINTES GRAVES À L'AUTONOMIE FISCALE ET FINANCIÈRE QUI SOULIGNENT LES LIMITES DU DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL RELATIF À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. DES ATTEINTES GRAVES
      
      • 1. Le démantèlement de la fiscalité locale constitue une remise en cause des principes de la décentralisation
        
        • a) La place de la fiscalité locale dans le processus de décentralisation
          
        • b) Un démantèlement progressif de la fiscalité locale
          
      • 2. Des charges transférées insuffisamment compensées
        
        • a) Des principes non respectés
          
        • b) Des charges nouvelles non compensées
          
    • B. LES LIMITES DU DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL RELATIF À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Une définition assez elliptique...
        
        • a) Une reconnaissance constitutionnelle tardive
          
        • b) L'établissement d'une règle de procédure
          
      • 2. ...Qui ne garantit plus l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales
        
        • a) Un renforcement de la compétence législative
          
        • b) Une protection insuffisante
          
  • II. LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE : DES GARANTIES POUR L'AUTONOMIE FISCALE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS