TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIVE A LA
LIBRE ADMINISTRATION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET À
SES IMPLICATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
Article 1 er
Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1 ainsi rédigé :
" Art. 72-1.- La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de recettes fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi.
" Les ressources hors emprunt de chacune des catégories de collectivités territoriales sont constituées pour la moitié au moins de recettes fiscales et autres ressources propres.
" Les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des impositions de toute nature.
" Toute suppression d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit équivalent. "
Article 2
Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-2 ainsi rédigé :
" Art. 72-2 .- Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant des ressources permanentes, stables et évolutives nécessaires.
" Ces ressources assurent la compensation intégrale des charges imposées. "
Article 3
Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-3 ainsi rédigé :
" Art.- 72-3.- Une loi organique fixe l'organisation et les compétences des collectivités territoriales. Les projets de loi ayant cet objet sont soumis en premier lieu au Sénat. "
TABLEAU COMPARATIF