Magistrats

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Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

• Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 (partiellement conforme)

Objet du texte : Le projet de loi organique propose de nombreuses innovations pour responsabiliser les magistrats à tous les stades de leur carrière, en amont, à l'occasion du recrutement dans le corps, durant la formation initiale, puis dans l'exercice quotidien de leur métier dans le cadre de la formation continue ou encore grâce à des règles de mobilité plus ouvertes, comme en aval, en cas de manquement aux obligations qui découlent de leur statut ou lorsque le magistrat est affecté par une pathologie incompatible avec ses fonctions.

Dossier législatif

projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3391 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
• Rapport n° 3499 de M. Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
• Texte n° 635 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006

Sénat

• Texte n° 125 (2006-2007) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 décembre 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 176 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er et 6 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 63 (2006-2007) modifié par le Sénat le 6 février 2007

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats (16 février 2007)
• Rapport n° 248 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3733)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 697 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
• Texte n° 92 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2007

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Saisine en date du 22 février 2007 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 2007-287 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Justice.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi organique propose de nombreuses innovations pour responsabiliser les magistrats à tous les stades de leur carrière, en amont, à l'occasion du recrutement dans le corps, durant la formation initiale, puis dans l'exercice quotidien de leur métier dans le cadre de la formation continue ou encore grâce à des règles de mobilité plus ouvertes, comme en aval, en cas de manquement aux obligations qui découlent de leur statut ou lorsque le magistrat est affecté par une pathologie incompatible avec ses fonctions.

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Les dispositions du projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, déposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 et rejeté en première lecture le 14 décembre 2006, ont été réintroduites dans la loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

    Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

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