Commission nationale consultative des droits de l'homme

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme

• Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007

Dossier législatif

projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3407 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2006
• Rapport n° 3647 de Mme Liliane VAGINAY, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007
• Texte n° 673 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Sénat

• Texte n° 221 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 236 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007
  • Synthèse du rapport
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 83 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 21 février 2007

Loi promulguée

• Loi relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme (n° 2007-292 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution - Justice.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.