Loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Objet du texte :
Cette proposition de loi du président Arthuis a été renvoyée à la commission des finances qui a rendu des conclusions favorables. Depuis plusieurs années, la commission des finances estime anormal le maintien du Conseil de la politique monétaire, créé en 1993 dans le cadre de la loi renforçant l'autonomie de la Banque de France. Ce conseil a été largement vidé de sa substance par la mise en application du traité de Maastricht et l'inclusion de la Banque de France dans le système européen de banques centrales.
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proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Première lecture
Sénat
- Texte n° 347 (2005-2006) de M. Jean ARTHUIS, déposé au Sénat le 11 mai 2006
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 13 (2006-2007) adopté par le Sénat le 17 octobre 2006
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3382 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2006
- Rapport n° 3464 de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 2006
- Texte n° 652 modifié par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
Deuxième lecture
Sénat
- Texte n° 169 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 janvier 2007
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 77 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2007
Loi promulguée
Objet du texte :
Cette proposition de loi du président Arthuis a été renvoyée à la commission des finances qui a rendu des conclusions favorables. Depuis plusieurs années, la commission des finances estime anormal le maintien du Conseil de la politique monétaire, créé en 1993 dans le cadre de la loi renforçant l'autonomie de la Banque de France. Ce conseil a été largement vidé de sa substance par la mise en application du traité de Maastricht et l'inclusion de la Banque de France dans le système européen de banques centrales.
L'article premier supprime donc le Conseil de la politique monétaire. Toutefois, au sein de l'organe supérieur d'administration de la Banque de France, qu'on appelle le conseil général, il est apparu opportun de créer un comité monétaire composé d'experts indépendants.
Le régime des incompatibilités qui s'appliquait aux membres du Conseil de la politique monétaire en raison de leur engagement à plein temps n'est plus utile et il est proposé de l'alléger.
Enfin, plutôt que de prévoir un choix par le gouvernement sur une liste, dressée par le gouvernement et par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social, il a semblé préférable de laisser les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat désigner directement les personnes qui siégeront dans ce comité.
L'article 2 permet de compléter les textes existants afin de permettre à la Banque de France de poursuivre ses missions d'intérêt général de façon incontestable en ce qui concerne la collecte de statistiques monétaires et financières.
L'article 3 organise l'échange d'informations sur la situation financière des entreprises et permet d'adapter les textes à l'évolution de la réalité économique. Au demeurant, la Banque de France pourra effectuer des évaluations d'entreprises en qualité d'« organisme d'évaluation externe de crédit », au sens de la directive "Bâle 2" en cours de transposition.
L'article 4 comprend des dispositions de coordination avec l'article 2.
L'article 5 tend à supprimer ou à aménager les dispositions du code du travail s'appliquant à la Banque de France sans lien avec son statut.
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