1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 362 de Mme Stéphanie RIST, MM. Jean-Pierre PONT, Éric WOERTH, Jean-Carles GRELIER, Joël GIRAUD, Mmes Monique IBORRA, Jacqueline MAQUET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, Mme Constance LE GRIP, MM. Damien ABAD, Éric ALAUZET, Florent BOUDIÉ, Patrick VIGNAL, Mme Sophie ERRANTE, M. Stéphane TRAVERT, Mmes Barbara POMPILI, Stella DUPONT, Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Vincent LEDOUX, Sylvain MAILLARD, Mmes Olga GIVERNET, Pascale BOYER, Claire PITOLLAT, Anne-Laurence PETEL, MM. Jean-Marc ZULESI, Fabrice LE VIGOUREUX, Bertrand BOUYX, Mme Sandra MARSAUD, MM. Jean-Philippe ARDOUIN, Raphaël GÉRARD, François CORMIER-BOULIGEON, Didier MARTIN, Mme Fadila KHATTABI, M. Didier PARIS, Mmes Mireille CLAPOT, Graziella MELCHIOR, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Annaïg LE MEUR, M. Didier LE GAC, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jean-René CAZENEUVE, Mmes Corinne VIGNON, Liliane TANGUY, M. Éric POULLIAT, Mme Sophie PANONACLE, MM. Pascal LAVERGNE, Philippe SOREZ, Mmes Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Christine CLOAREC, M. Daniel LABARONNE, Mmes Fabienne COLBOC, Caroline ABADIE, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Danielle BRULEBOIS, MM. Mounir BELHAMITI, Lionel CAUSSE, Mme Huguette TIEGNA, MM. Michel LAUZZANA, Yannick HAURY, Mmes Caroline JANVIER, Laëtitia SAINT-PAUL, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, MM. Philippe GUILLEMARD, Bertrand SORRE, Éric GIRARDIN, Mme Nicole LE PEIH, MM. Jean-Michel JACQUES, Belkhir BELHADDAD, Ludovic MENDES, Patrice PERROT, Mmes Brigitte LISO, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, MM. Bruno STUDER, Frédéric DESCROZAILLE, Mme Cécile RILHAC, M. Dominique DA SILVA, Mmes Amal Amélia LAKRAFI, Anne GENETET, MM. Philippe DUNOYER, Alexandre HOLROYD, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Stéphane VOJETTA, Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Anne BRUGNERA, Véronique RIOTTON, MM. Xavier ROSEREN, Gilles LE GENDRE, David VALENCE, Xavier BATUT, Jean TERLIER, Mme Patricia LEMOINE, M. Robin REDA, Mme Michèle PEYRON, M. Hadrien GHOMI, Mmes Céline CALVEZ, Fanta BERETE, Béatrice PIRON, Marie LEBEC, Marie GUÉVENOUX, Yaël BRAUN-PIVET, Natalia POUZYREFF, MM. Stéphane BUCHOU, Damien ADAM, Mmes Aurore BERGÉ, Nadia HAI, M. Pierre HENRIET, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Sacha HOULIÉ, Mme Marie-Pierre RIXAIN, MM. Thomas RUDIGOZ, Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT, Benjamin DIRX, Rémy REBEYROTTE, Mikaele SEO, Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, MM. Lionel VUIBERT, Jean-François ROUSSET, Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, MM. Freddy SERTIN, Benoît BORDAT, Mme Chantal BOULOUX, M. Nicolas PACQUOT, Mme Laurence CRISTOL, M. Thomas CAZENAVE, Mme Servane HUGUES, MM. Christophe MARION, Quentin BATAILLON, Anthony BROSSE, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Emmanuel LACRESSE, Mmes Violette SPILLEBOUT, Christine DECODTS, M. Philippe FAIT, Mme Françoise BUFFET, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE, M. Benoit MOURNET, Mme Sarah TANZILLI, M. Louis MARGUERITTE, Mmes Julie DELPECH, Caroline YADAN, Astrid PANOSYAN-BOUVET, Clara CHASSANIOL, MM. Antoine ARMAND, Nicolas METZDORF, Jean-François LOVISOLO, Christopher WEISSBERG, Mme Eléonore CAROIT, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Émilie CHANDLER, MM. Charles RODWELL, Alexis IZARD, Paul MIDY, Karl OLIVE, Bastien MARCHIVE, Pierre CAZENEUVE, Marc FERRACCI, Yannick CHENEVARD, Mme Prisca THEVENOT, M. Emmanuel PELLERIN, Mme Claire GUICHARD, MM. David AMIEL, Benjamin HADDAD et Mme Maud BREGEON, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 680 de Mme Stéphanie RIST, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 janvier 2023
      • Texte de la commission n° 680 déposé le 11 janvier 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 65 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 263 (2022-2023) transmis au Sénat le 19 janvier 2023
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 509 (2022-2023) de Mmes Corinne IMBERT, sénatrice et Stéphanie RIST, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 avril 2023 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1074)
      • Texte de la commission n° 510 (2022-2023) déposé le 6 avril 2023
    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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