ANNEXE 4 - DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER ADOPTÉE LORS DE LA RÉUNION DU G20 DE LONDRES (2 AVRIL 2009)

Depuis 1999, le G20 réunit les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales de 19 pays ^{85 ( * )} , auxquels se joint l'Union européenne, représentée par sa présidence tournante et par le gouverneur de la BCE. Confronté à la crise économique et financière, le G20 s'est réuni pour la première fois au niveau des chefs d'État et de gouvernement à Washington, le 15 novembre 2008, puis à nouveau lors du sommet de Londres, le 2 avril 2009.

Le plan adopté le 2 avril 2009 s'articule autour de 6 priorités : la restauration de la croissance et de l'emploi, le renforcement de la supervision et de la régulation financière, la consolidation des institutions financières, la lutte contre le protectionnisme, la promotion d'une croissance durable et partagée. Ce plan fut accompagné de deux déclarations relatives respectivement au renforcement du système financier et à la consolidation des institutions financières internationales.

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER

(Traduit de l'anglais)

Sommet de Londres - Jeudi 2 Avril 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons adopté, et continuerons à adopter, des mesures pour renforcer la régulation et la supervision conformément aux engagements que nous avons pris à Washington de réformer la régulation du secteur financier. Nos principes consistent à renforcer la transparence et la responsabilité, à établir une régulation solide, à promouvoir l'intégrité des marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente Déclaration développe les engagements énoncés dans notre Communiqué et les expose de manière plus détaillée. Nous avons rendu public aujourd'hui un rapport de suivi complet portant sur chacune des 47 actions définies dans le Plan d'action de Washington. Nous sommes convenus en particulier de procéder aux grandes réformes suivantes :

Conseil de stabilité financière

Nous avons décidé d'un commun accord que le Forum de stabilité financière serait élargi, doté d'un mandat plus large pour favoriser la stabilité financière et prendrait l'appellation de Conseil de stabilité financière (CSF), avec une base institutionnelle plus solide et une capacité renforcée.

Le CSF aura pour missions :

• d'évaluer les vulnérabilités du système financier ainsi que de définir et de superviser l'action requise pour y remédier ;

• de favoriser la coordination et les échanges d'informations entre les autorités chargées d'assurer la stabilité financière ;

• de suivre l'évolution des marchés et ses incidences sur la politique réglementaire, ainsi que d'émettre des avis sur ce sujet ;

• d'émettre des avis sur les bonnes pratiques destinées à respecter les normes réglementaires et d'en assurer le suivi ;

• de procéder à des études stratégiques conjointes de l'action menée par les organismes normatifs internationaux en matière de définition des politiques, afin de s'assurer que cette action est menée en temps utile, coordonnée, ciblée sur les priorités, et pallie les lacunes existantes ;

• d'établir des directives pour les collèges de superviseurs, de soutenir leur mise en place, leur fonctionnement et la participation à leurs travaux, y compris par l'identification en cours des entreprises transnationales les plus importantes du point de vue systémique ;

• de définir des plans d'urgence pour la gestion des crises transnationales, notamment en ce qui concerne les entreprises d'importance systémique ; et

• de collaborer avec le FMI pour mener des exercices d'alerte précoce afin de recenser l'accumulation de risques macroéconomiques et financiers et les mesures nécessaires pour y faire face, et de rendre compte au Comité monétaire et financier international (CMFI ^{86 ( * )} ) ainsi qu'aux ministres des finances et aux gouverneurs de banque centrale du G20.

Les membres du CSF s'engagent à rechercher la stabilité financière, à améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier, et à appliquer les normes financières internationales (y compris les douze normes et codes internationaux essentiels), et ils conviennent de procéder périodiquement à des examens par les pairs sur la base notamment des rapports du Programme d'évaluation du secteur financier commun au FMI et à la Banque mondiale. Le CSF définira en détail ces engagements et ce processus d'évaluation et en fera rapport.

Nous nous félicitons de l'engagement pris par le CSF et le FMI d'intensifier leur coopération, chacun complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Pour renforcer la coopération internationale, nous sommes convenus :

• de mettre en place d'ici à juin 2009 les collèges de superviseurs restants pour les grandes entreprises transnationales, à partir de l'expérience des 28 collèges déjà constitués ;

• d'appliquer immédiatement les principes de gestion des crises transnationales définis par le FSF, les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale devant faire en sorte que les groupes d'autorités qui ont des intérêts communs dans l'établissement se réunissent au moins une fois par an ;

• d'appuyer les efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le CBCB ^{87 ( * )} pour élaborer un cadre pour les arrangements internationaux en cas de défaut d'établissements bancaires présents dans plusieurs États ;

• de souligner l'importance des travaux futurs et de la coopération internationale sur les stratégies de sortie ;

• que le FMI et le CSF devront lancer conjointement un premier exercice d'alerte précoce lors des Réunions de printemps de 2009.

Réglementation prudentielle

Nous sommes convenus de renforcer les cadres internationaux de la réglementation prudentielle :

• la norme internationale applicable au capital minimal devra rester inchangée jusqu'à ce que la reprise soit assurée ;

• si nécessaire, les réserves de capitaux en sus des minimums requis devront pouvoir être réduites afin de faciliter les opérations de prêt en contexte de détérioration de la situation économique ;

• lorsque la reprise sera assurée, les normes réglementaires prudentielles devront être renforcées. Les ressources en sus des minimums réglementaires devront être augmentées et la qualité du capital améliorée. Des directives en vue d'harmoniser la définition du capital devront être élaborées d'ici à la fin de 2009. Le CBCB devra réexaminer les niveaux minimum de capital et élaborer des recommandations en 2010 ;

• le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial ^{88 ( * )} , travaillant en collaboration avec les organismes édictant les normes comptables, devront faire progresser, au plus tard d'ici à la fin 2009, la mise en oeuvre des recommandations publiées aujourd'hui afin d'atténuer la procyclicité, notamment en demandant aux banques de constituer, en période de croissance, des réserves de ressources dans lesquelles elles pourront puiser lorsque la situation se détériorera ;

• les exigences en capital liées aux risques devront être complétées par une mesure simple et transparente non liée aux risques permettant de procéder à des comparaisons internationales, tenant dûment compte des expositions hors bilan et susceptible de limiter l'accumulation des effets de levier au sein du système bancaire ;

• le CBCB et les autorités devront faire progresser d'ici à 2010 les travaux sur l'amélioration des incitations en matière de gestion du risque des titrisations, y compris s'agissant de l'appréciation raisonnable du risque et de l'exigence de conserver une fraction du risque des titres émis ;

• tous les pays du G20 devront adopter progressivement le cadre de Bâle II sur les fonds propres ; et,

• le CBCB et les autorités nationales devront avoir élaboré et adopté d'ici à 2010 un cadre mondial favorisant le renforcement des réserves de liquidités au sein des institutions financières, y compris les institutions transnationales.

Étendue de la régulation

Nous avons décidé que l'ensemble des institutions financières, des marchés et des produits financiers d'importance systémique devront être soumis à un niveau approprié de régulation et de supervision. En particulier :

• nous modifierons nos systèmes réglementaires pour que les autorités soient en mesure d'identifier et de prendre en compte les risques macro-prudentiels dans l'ensemble du système financier, notamment dans le cas des banques réglementées, des quasi-banques et des pools de capitaux privés, pour limiter l'accumulation de risques systémiques. Nous demandons au CSF de travailler avec la BRI et les organismes normatifs internationaux pour développer des outils macro-prudentiels et de nous fournir un rapport d'ici l'automne 2009 ;

• les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique ;

• nous ferons en sorte que nos autorités nationales de régulation aient la capacité de recueillir les informations appropriées sur l'ensemble des institutions, marchés et produits financiers pertinents, afin d'évaluer l'incidence que leur faillite ou leurs graves difficultés pourraient avoir en termes de risque systémique. Cela se fera en étroite coordination au niveau international pour parvenir à une cohérence aussi forte que possible dans toutes les juridictions ;

• pour prévenir l'arbitrage réglementaire, le FMI et le CSF élaboreront à l'intention des autorités nationales des directives destinées à évaluer, d'ici à la prochaine réunion de nos ministres des finances et gouverneurs de banque centrale, si une institution, un marché ou un instrument financier a une importance systémique. Ces directives doivent être concentrées sur ce que les institutions font plutôt que sur leur statut juridique ;

• les fonds spéculatifs ou leurs gestionnaires seront enregistrés et seront tenus de communiquer aux superviseurs ou aux régulateurs de manière régulière, notamment en ce qui concerne leur effet de levier, les informations nécessaires pour évaluer les risques systémiques qu'ils font courir, à titre individuel ou collectif. L'enregistrement sera le cas échéant limité aux fonds d'une taille minimale. Les fonds spéculatifs ou leurs gestionnaires feront l'objet d'une supervision afin de s'assurer qu'ils disposent de mécanismes appropriés de gestion des risques. Nous demandons au CSF d'élaborer des mécanismes destinés à améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes, afin qu'une surveillance effective soit assurée lorsque le siège d'un fonds dépend d'une juridiction différente de celle de son gestionnaire. Nous coopérerons dans le cadre du CSF pour élaborer d'ici à la fin de 2009 des mesures de mise en oeuvre de ces principes. Nous invitons le CSF à en faire rapport à la prochaine réunion de nos ministres des finances et gouverneurs de banque centrale ;

• les superviseurs devront exiger que les institutions qui ont pour contreparties des fonds spéculatifs disposent de mécanismes efficaces de gestion des risques. Ces mécanismes devront notamment avoir pour but de surveiller l'effet de levier de ces fonds et de fixer pour chaque contrepartie des limites à l'exposition aux risques de la contrepartie ;

• nous encouragerons la normalisation et la résistance des marchés des dérivés de crédit, notamment par la mise en place de chambres de compensation avec contrepartie centrale soumises à une régulation et une supervision efficaces. Nous demandons au secteur industriel d'élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici à l'automne 2009 ; et

• chacun d'entre nous procédera à intervalles réguliers à un réexamen et à une adaptation de la portée de son cadre réglementaire afin de demeurer en phase avec l'évolution du système financier et d'encourager les bonnes pratiques et les approches cohérentes au niveau international.

Rémunérations

Nous avons approuvé les principes définis par le FSF en matière de rémunérations et de bonus dans les institutions financières significatives afin de s'assurer que les structures de rémunération sont compatibles avec les objectifs à long terme des entreprises et une prise de risque raisonnable. Nous sommes convenus que nos superviseurs nationaux assureraient des progrès significatifs dans l'application de ces principes d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devra intégrer ces principes dans ses directives sur la gestion des risques d'ici à l'automne 2009. Ces principes, rendus publics aujourd'hui, exigent :

• que les conseils d'administration des entreprises jouent un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération ;

• que les dispositions prises en matière de rémunération, y compris les bonus, reflètent les risques de manière appropriée et que les calendriers et la composition des versements prennent en compte l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être finalisés sur des périodes brèves lorsque les risques se réalisent sur des périodes longues ; et

• que les entreprises rendent publiques en temps utile des informations claires et complètes sur les rémunérations. Les parties prenantes, y compris les actionnaires, doivent être informées de manière adéquate des régimes de rémunération afin d'exercer un contrôle efficace.

Les superviseurs évalueront les politiques de rémunération des entreprises dans le cadre de l'évaluation d'ensemble de leur solidité. Ils interviendront en cas de nécessité pour imposer des mesures qui pourront notamment porter sur un accroissement des fonds propres.

Paradis fiscaux et juridictions non-coopératives

Il est essentiel de protéger les finances publiques et les normes internationales face aux risques que représentent les juridictions non-coopératives. Nous appelons toutes les juridictions à adhérer aux normes internationales dans le domaine prudentiel, fiscal et pour l'application des normes LCB/FT ^{89 ( * )} . À cette fin, nous demandons aux organismes compétents de mener et de renforcer des examens par les pairs qui soient objectifs, sur la base des processus existants, y compris le PESF ^{90 ( * )} .

Nous appelons tous les pays à adopter la norme internationale en matière d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et reprise dans le modèle de Convention fiscale des Nations Unies. Nous notons que l'OCDE a rendu publique aujourd'hui une liste de pays évalués par le Forum mondial en fonction de la norme internationale applicable aux échanges d'informations.

Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre de juridictions et nous les encourageons à en assurer promptement la mise en oeuvre.

Nous sommes prêts à agir contre les juridictions qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence fiscale. À cette fin, nous sommes convenus de mettre au point une panoplie de contremesures efficaces à envisager par les pays, à savoir notamment :

• exiger des contribuables et des institutions financières qu'ils fournissent davantage d'informations sur les transactions qui impliquent des juridictions non-coopératives ;

• prélever des taxes sur une large gamme de versements ;

• refuser toute déduction sur les versements effectués au profit de bénéficiaires résidant dans une juridiction non-coopérative ;

• réexaminer notre politique de conventions fiscales ;

• demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de réexaminer leurs politiques d'investissement ;

• accorder un poids accru aux principes de transparence fiscale et d'échange d'informations lors de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous sommes également convenus d'examiner d'autres options concernant les relations financières avec ces juridictions.

Nous avons pris l'engagement d'élaborer, d'ici à fin 2009, des propositions permettant aux pays en développement de bénéficier plus facilement d'un nouvel environnement fiscal coopératif.

Nous sommes également attachés au renforcement de l'adhésion aux normes internationales prudentielles, réglementaires et de surveillance. Le FMI et le CSF évalueront, en coopération avec les organismes normatifs internationaux, la mise en oeuvre de ces normes par les juridictions concernées, dans le prolongement des PESF existants. Nous demandons au CSF d'élaborer une panoplie de mesures pour promouvoir l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les juridictions.

Nous avons décidé d'un commun accord que le GAFI réviserait et relancerait la procédure d'examen concernant l'évaluation du respect par les juridictions des normes LCB/FT, en utilisant des rapports conjoints d'évaluation lorsque ceux-ci existent. Nous invitons le CSF et le GAFI à présenter un rapport sur l'adoption et l'application de ces décisions lors de la prochaine réunion des ministres des finances et gouverneurs de banque centrale du G20.

Normes comptables

Nous sommes convenus que les organismes édictant les normes comptables doivent améliorer les normes relatives à la valorisation des instruments financiers sur le fondement de leur liquidité et de l'horizon temporel de détention, tout en réaffirmant le cadre de la comptabilité en juste valeur. Par ailleurs, nous accueillons favorablement les recommandations du FSF sur la procyclicité qui traitent des problèmes comptables. Nous sommes convenus que les organismes édictant les normes comptables doivent agir avant fin 2009 pour :

• réduire la complexité des normes comptables relatives aux instruments financiers ;

• élargir les possibilités de reconnaissance comptable des provisions pour pertes sur prêts en incluant une large gamme d'informations en matière de crédit ;

• améliorer les normes comptables relatives aux provisions, aux expositions « hors bilan » et au traitement des situations où la valorisation est incertaine ;

• rendre claire et cohérente l'application internationale des normes de valorisation, en collaboration avec les superviseurs ;

• faire des progrès significatifs pour parvenir à un ensemble unique de normes comptables internationales de grande qualité ; et

• dans le cadre du processus indépendant de normalisation comptable, améliorer la participation des parties prenantes, y compris les régulateurs prudentiels et les marchés émergents, grâce à la révision statutaire de l'IASB ^{91 ( * )} .

Agences de notation

Nous sommes convenus de rendre plus efficace le contrôle des activités des agences de notation, acteurs essentiels du marché. Nous avons décidé en particulier :

• que toutes les agences de notation dont les estimations sont utilisées à des fins de régulation devront être soumises à un régime réglementaire de surveillance qui prévoit un enregistrement. Ce régime devra être mis en place d'ici la fin 2009 et être conforme aux principes fondamentaux du code de conduite de l'OICV ^{92 ( * )} . L'OICV en coordonnera le plein respect ;

• que les autorités nationales demanderont aux agences de notation de s'y conformer et de modifier leurs pratiques et procédures pour régler les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité de la procédure de notation. Ces agences devront, en particulier, différencier leurs systèmes de notation pour les produits structurés et assurer l'entière publicité de leurs notations antérieures, ainsi que des informations et considérations qui étayent leur processus de notation. Le cadre de surveillance devra être cohérent d'une juridiction à l'autre et permettre un échange approprié des informations entre les autorités nationales, notamment par l'intermédiaire de l'OICV ; et

• le Comité de Bâle devra poursuivre plus avant son examen du rôle des notations externes dans la réglementation prudentielle et déterminer s'il y a des effets néfastes qui doivent être traités.

Prochaines étapes

Nous chargeons nos ministres des finances d'assurer la mise en oeuvre de ces décisions et du plan d'action ci-joint. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer le suivi de ces actions, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et d'en faire rapport lors de la prochaine réunion de nos ministres des finances et gouverneurs de banque centrale.

* ⁸⁵ Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie.

* ⁸⁶ Le Comité monétaire et financier international (CMFI) , qui comporte 24 membres, donne des avis et rend compte au Conseil des gouverneurs, qui est l'organe décisionnel du FMI, sur les sujets suivants : surveillance de la gestion et de l'adaptation du système monétaire et financier international, notamment le déroulement du processus d'ajustement et, à cet égard, suivi de l'évolution de la liquidité globale et des transferts de ressources aux pays en développement ; examen des propositions du Conseil d'administration tendant à amender les Statuts ; et dispositions qui s'imposent en cas de perturbations qui risqueraient de mettre en danger le système. Sa composition reflète celle du Conseil d'administration du FMI, c'est-à-dire que chaque pays ou groupe de pays qui désigne un administrateur du FMI désigne également un membre du CMFI. Le CMFI est actuellement présidé par M. Youssef Boutros-Ghali, Ministre des Finances égyptien.

* ⁸⁷ Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) , institué en 1975 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10, rassemble les autorités de contrôle des banques. Il est composé de hauts représentants des autorités de contrôle bancaire et de banques centrales de 27 pays. Il est notamment l'auteur des normes de capitaux propres et des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (2006). Il actuellement présidé par M. Nout Wellink, président de la Banque centrale des Pays-Bas.

* ⁸⁸ Le Comité sur le système financier mondial (Committee on the global financial system - CGFS) est un comité d'experts placés auprès des gouverneurs des banques centrales. Il siège à la BRI, comme le comité de Bâle.

* ⁸⁹ La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) fait l'objet de 40 recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), complétées par 9 recommandations spéciales sur la lutte contre le financement du terrorisme.

* ⁹⁰ Le Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) est une initiative conjointe du FMI et de la Banque mondiale qui a pour but de fournir aux pays membres une évaluation approfondie de leurs systèmes financiers. Le programme a été lancé en 1999, en partie à la suite de la crise asiatique et en réponse aux appels lancés par la communauté internationale préconisant l'intensification des efforts de coopération pour surveiller les systèmes financiers. A la fin mars 2009, plus de 140 pays, soit les trois-quarts des pays membres du FMI, avaient participé ou participaient au PESF.

* ⁹¹ L'International Accounting Standards Board (IASB) est un organisme privé qui a été fondé en 1973 par les instituts d'experts-comptables de neuf pays avec pour principaux objectifs d'établir des normes comptables acceptables au plan international (normes IAS et IFSR), de promouvoir leur utilisation et plus généralement, de travailler pour harmoniser les pratiques comptables et la présentation des comptes sur le plan international. Il est composé de 14 membres indépendants.

* ⁹² L'organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO en anglais) est une organisation internationale créée en 1983 dont le secrétariat général est situé à Madrid. Se réunissant une fois par an, elle regroupe les régulateurs des principales bourses dans le
monde. Elle compte 193 membres, répartis en 2 principales catégories (d'une part, les régulateurs de marchés et, d'autre part, les bourses et organisations financières qui ne disposent pas du droit de vote au sein de l'organisation). Le principal objectif de l'OICV est d'établir des normes internationales permettant de renforcer l'efficacité et la transparence des marchés de valeurs mobilières, de protéger les investisseurs et de faciliter la coopération entre les régulateurs.