ANNEXE 3 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CRISE FINANCIÈRE INTERNATIONALE
Le groupe de travail sur la crise financière internationale , constitué en octobre 2008, est composé de 12 députés et de 12 sénateurs . Co-présidé par MM. Didier Migaud, président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, et Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat, il a remis au Président de la République un premier rapport d'étape le 13 novembre 2008, en vue de la réunion du G20 du 15 novembre 2008, puis un second rapport le 24 mars 2009, en vue de la réunion du G20 du 2 avril 2009.
Les préconisations du groupe de travail comportent trois volets relatifs respectivement aux paradis fiscaux, à l'architecture de la supervision internationale et à la régulation financière.
Ses principales propositions sont les suivantes :
I - LES PARADIS FISCAUX
- Donner mandat à l'OCDE, au FSF et au GAFI 82 ( * ) de produire chacun une liste de juridictions non coopératives et d'assurer le suivi et la mise en oeuvre effective des engagements pris grâce à des contre-mesures et sanctions ;
- intégrer rapidement aux conventions fiscales l'article 26 du modèle de convention OCDE , qui établit une obligation d'échanger les renseignements pertinents pour assurer le respect des lois fiscales nationales, y compris en levant le secret bancaire ;
- imposer des obligations d'information, ainsi que des obligations comptables et prudentielles aux entités exerçant des activités en relation avec des juridictions non coopératives ;
- alourdir la taxation des opérations en lien avec les juridictions non coopératives ;
- autoriser le rapatriement des avoirs sans sanction pénale mais sans amnistie fiscale ;
- encadrer l'activité des entités domiciliées dans les paradis fiscaux notamment en généralisant le système des agréments et de l'intermédiaire qualifié 83 ( * ) et en interdisant à ces entités de distribuer des actifs pour l'épargne grand public ;
- renforcer la coopération internationale et prévoir la possibilité d'embargos financiers .
II - L'ARCHITECTURE DE LA SUPERVISION INTERNATIONALE
- Étendre le mandat du FMI à la surveillance des marchés et acteurs financiers ;
- Faire mieux relayer les observations du FSF par les organismes internationaux sectoriels et par les régulateurs nationaux afin d'aboutir à une convergence des standards nationaux ;
- Renforcer le rôle des régulateurs à l'égard des établissements présentant un risque systémique ;
- Établir une cartographie mondiale des risques (rapport annuel conjoint FMI-FSF-BRI, obligations pour les banques de transmettre des informations aux banques centrales sur leurs engagements) ;
- Élargir le mandat, les objectifs et les outils des banques centrales pour le suivi des prix des actifs financiers et immobiliers.
III - LA RÉGULATION DES PRODUITS ET ACTEURS FINANCIERS
- Adopter un ensemble de règles applicables aux agences de notation avec reconnaissance mutuelle des processus d'enregistrement ;
- Instaurer une procédure d'enregistrement des hedge funds ;
- Prévoir des standards communs de rémunération des acteurs de marché et gestionnaires de fonds ;
- Aménager les normes prudentielles et notamment : préciser la définition des différents niveaux de fonds propres, préciser la périodicité et la méthode « value at risk » , affiner la pondération des éléments hors-bilan et des produits structurés en fonction de leur risque réel, prévoir la constitution progressive de sur-provisions en période de croissance du crédit, fixer à au moins 10 % le ratio de maintien au bilan des créances titrisées et interdire la titrisation intégrale des prêts, accroître les exigences d'information sur les créances titrisées dans les rapports annuels des banques et des agences de notation ;
- Modifier le régime des normes comptables afin de réduire leur procyclicité en limitant l'application de la valeur de marché (y compris dans le secteur des assurances), fixer des principes d'évaluation des instruments financiers en cas de marché illiquide et renforcer les liens entre les instances de normalisation prudentielles et comptables et les régulateurs nationaux.
- Instaurer une standardisation et une compensation centralisée des instruments dérivés négociés de gré à gré (OTC 84 ( * ) ), en vue de passer à des marchés organisés ;
- Clarifier la responsabilité des dépositaires de fonds ;
- Mettre en place une séparation effective des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement .
* 82 Le Groupe d'action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989, qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a publié 40 recommandations, complétées par 9 recommandations spéciales relatives à la lutte contre le financement du terrorisme. En février 2008, le GAFI a révisé sa méthodologie pour l'évaluation de la conformité à ses recommandations. Il s'agit de la méthodologie suivie durant les programmes d'évaluations mutuelles portant sur les systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
* 83 L'agrément d' « intermédiaire qualifié » , délivré depuis 2001 par l'administration fiscale américaine (Internal revenue service -IRS), autorise l'établissement qui en bénéficie à acheter ou vendre des titres américains pour des investisseurs étrangers. En contrepartie, l'établissement s'engage à informer l'IRS des revenus crédités à des contribuables américains et à collecter l'impôt à la source sur les dividendes et intérêts (jusqu'à 30 %) pour le fisc américain.
* 84 Over the counter (OTC) : de gré à gré