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Elargir l’accès au mandat d’élu local

Dernière mise à jour le 2 avril 2015
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Mardi 31 mars 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Présenté par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, ce texte fait suite aux réflexions menées lors des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012. 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

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  Promulgation de la loi (31 mars 2015)

 

 

Mardi 31 mars, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Elle a été publiée au Journal officiel n° 77 du 1er avril 2015.

 

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (19 mars 2015)

 

Jeudi 19 mars, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (17 mars 2015)

Mardi 17 mars, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est parvenue à un accord.

 

 Deuxième lecture à l'Assemblée nationale (22 janvier 2015)

 

L'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

 

 Deuxième lecture au Sénat (22 janvier 2014)

 

Au cours de sa séance du mercredi 22 janvier 2014, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. 

 

 Examen en commission au Sénat (15 janvier 2014)

 

La commission des lois a examiné le rapport de Bernard SAUGEY et adopté le texte qu'elle propose pour la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (18 décembre 2013)

 

Mercredi 18 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. 

 

 Première lecture au Sénat (29 janvier 2013)

 

Mardi 29 janvier, les sénateurs ont présenté en séance publique la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui a pour objectif de favoriser pour tous l'accès aux mandats locaux et protéger les élus des petites communes. Elle a été adoptée à l'unanimité.

 

 Examen en commission au Sénat (23 janvier 2013)

 

Mercredi 23 janvier, a commission des lois du Sénat a, sur le rapport de Bernard SAUGEY, amendé le texte avant de l’adopter à l’unanimité.

Parmi les évolutions apportées au texte figurent :

- le versement au budget de la collectivité de l’élu de la commune, du département ou de la région, de la part dépassant le plafond d’indemnités fixé par la loi en cas de cumul des mandats ;

- la formation obligatoire des élus ayant des responsabilités exécutives au cours de la première année de leur premier mandat.

 

Nomination d'un rapporteur (19 décembre 2012)

Bernard SAUGEY (UMP - Isère) est nommé rapporteur de la proposition de loi, présentée par Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Dépôt du texte (12 novembre 2012)

Le texte de la la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été déposé sur le Bureau du Sénat.

 Comprendre les enjeux

 

"Les demandes des élus sont simples et légitimes : faciliter l'accès aux mandats des salariés du secteur privé, des femmes, des jeunes, […] en favorisant le retour à l'emploi ; mieux concilier la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat, en renforçant les droits sociaux des élus locaux", avait déclaré Jean-Pierre BEL, Président du Sénat (2011-2014), en conclusion des États généraux de la démocratie territoriale d'octobre 2012.

Jacqueline GOURAULT  (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), alors respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois, avaient alors été missionnés par le Président du Sénat pour donner suite à cette réflexion sur le statut de l’élu local. Jean-Pierre BEL avait salué le travail mené par les deux sénateurs, en soulignant que "les deux propositions de loi examinées en séance publique les 28 et 29 janvier 2013 sur la régulation des normes et l’exercice des mandats électifs locaux, répondent aux attentes massivement exprimées par les élus à l’occasion des Etats généraux de la démocratie territoriale." (lire le communiqué)

 

Indemnités, insertion professionnelle : les dispositions du texte

"Comment faire pour que tous les citoyens puissent exercer des fonctions d’élus ? Pas seulement les retraités, pas seulement les fonctionnaires ?" C’est la question qu’avait posé Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), interrogé à la suite de l’atelier "Approfondir la démocratie territoriale" qu’il animait lors des rencontres à Paris des Etats généraux de la démocratie territoriale.

En réponse, la proposition de loi présentée avec Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) prévoit de nouvelles mesures, dans le but de favoriser pour tous l’accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés ou les membres de professions libérales.

Le texte adopté propose :

  • la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ;
  • l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;
  • l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ;
  • le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ;
  • l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale à travers la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ;
    l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6).

 

 

En savoir plus :

Photo © Sénat