Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Projet de loi relatif à la consommation : rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels

Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mercredi 12 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation.

Le 13 mars, après avoir été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. 

Le 17 mars le Président de la République a promulgué la loi relative à la consommation.

 

 

 

Comprendre les enjeux du texte

Le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon a présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres un projet de loi sur la consommation qui vise à renforcer les droits des consommateurs.

Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures phares, parmi lesquelles la création d'une procédure d'action de groupe (chapitre 1er), qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’engager une action en justice pour réparation de préjudices matériels. Aujourd’hui, seules les associations agréées sont habilitées à mener ces actions. Certaines des mesures de ce texte sont des adaptations au droit communautaire.

Pour une vision d’ensemble sur les 9 mesures phares de ce projet de loi, consultez l’infographie ci-dessous (© Ministère de l’Economie et des finances)

Parmi les mesures clés du projet de loi, on retiendra notamment

  • la création d’un registre d'opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier (article 5) ;
  • l’allongement du droit de rétractation pour un acheteur sur internet (article 5) ;
  • la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement (article 22 bis) ;
  • la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année (article 21) ;
  • l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24) ;
  • le renforcement des moyens d’action de la répression des fraudes (chapitre V).

 

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée, les députés ont notamment amendé le texte avec :

  • l’instauration d’une appellation «fait maison» pour les restaurateurs, obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;
  • l’interdiction de la vente de la cigarette électronique aux moins de 18 ans.

 

Promulgation de la loi relative à la consommation

Le 17 mars 2014 le Président de la République a promulgué la loi relative à la consommation.

Consulter la loi n° 2014-344 parue au Journal officiel n° 65 du 18 mars 2014

 

Décision du Conseil constitutionnel

Saisi le 17 février par plus de soixante députés et soixante sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a examiné le projet de loi relatif à la consommation. Le 13 mars 2014 Il a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. Il notamment jugé que le registre national des crédits aux particuliers, créé par l'article 67 de la loi, portait une atteinte trop importante au respect de la vie privée par rapport à ses objectifs.

La création d'une procédure d'action collective ou encore la libéralisation de la vente des tests de grossesse en grandes surfaces ont, quant à elles, été validées par le Conseil constitutionnel.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

 

Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire

Mercredi 12 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi relatif à la consommation.

Au Sénat, le débat en séance publique, en première et deuxième lecture ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, aura duré plus de 33 heures. 705 amendements ont été examinés au cours de ces lectures successives et 160 d’entre eux ont été adoptés. Près d’un tiers des amendements adoptés par le Sénat lors de la deuxième lecture ont été repris dans le texte de la commission mixte paritaire.

Le texte sera définitivement adopté si, le jeudi 13 février, l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la commission mixte paritaire.

Consulter les comptes rendus

 

Commission mixte paritaire

Mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques a désigné les candidats à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la consommation.

Jeudi 6 février, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord

L'examen en deuxième lecture

Les apports du Sénat en deuxième lecture

29 janvier 2014 : le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la consommation

Parmi les modifications introduites par les sénateurs figurent :

  • 4 amendements qui complètent l’article 1er sur les actions de groupe ;
  • plusieurs amendements portant sur l’article 4 relatif à l’obligation générale d’information du consommateur. En adoptant cet article, les sénateurs ont confirmé le texte adopté en commission qui prévoit la tarification à la minute des parcs de stationnement et l’indication du pays d’origine de la viande (toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé);
  • plusieurs modifications de l’article 4 bis A relatif à l’utilisation de la mention "fait maison" dans la restauration. Les sénateurs ont rendu cette mention obligatoire sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients. Ils sont revenus sur le texte adopté en commission en rendant facultative l’inscription du caractère "d’élevage" ou "sauvage" des produits inclus dans les plats cuisinés à base de produits de la mer ;
  • l’introduction à l’article 5 sur les démarchages téléphoniques d’une disposition créant une "liste positive" de consommateurs qui acceptent d'être démarchés par téléphone et d’une disposition qui contraint le professionnel, lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, à recueillir, par tout moyen adapté, l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période ;
  • des amendements à l’article 9 bis visant élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces, et de rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet ;
  • des amendements à l’article 18 visant à créer une obligation claire de proposer alternativement à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, quel que soit le canal de vente, ce qui inclut notamment la souscription directe d'un crédit sur Internet ;
  • différents amendements sur les articles 22 bis à 22 sexies, relatifs au registre national des crédits aux particuliers ;
  • des amendements sur l’article 61 relatif aux sanctions en cas de non-paiement ;
  • des amendements sur l’article 62 sur l’équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs.
Mercredi 29 janvier : fin de l'examen en deuxième lecture

Mercredi 29 janvier, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi, en deuxième lecture.

À l’issue de l’examen des articles du projet de loi, les sénateurs se sont prononcés sur l’ensemble du texte. Ils l’ont adopté par 189 voix contre 137 (consulter le scrutin public).

 Au cours de sa séance de l’après-midi du mercredi 29 janvier, le Sénat avait adopté  :

  • l’article 19 octiès (assurance emprunteur) sans modification ;
  • l’article 19 decies (informations devant figurer sur les distributeurs et les guichets) ; 
  • conformes les articles 9 undecies (contrôles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 20 bis (motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur), 21 (résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance), 21 bis (assurances collectives de dommages), 21 ter (mention contractuelle du libre choix du réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile) et 21 quater (information obligatoire sur la prise en charge des soins courants) ;
  • les articles 22 bis à 22 sexies relatifs au registre national des crédits aux particuliers. Le texte, tel qu'adopté par le Sénat prévoit notamment :
    • qu'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), siègera au comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers est placé auprès de la Banque de France (amendement n°359 du Gouvernement) ;
    • que le le champ du registre national des crédits aux particuliers est élargi aux opérations de rachat et de regroupement de crédits (amendement n°107 rect. du groupe UDI-UC) ;
  • l'article 23 (protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires).
  • l’article 24 bis (encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison) sans modification ;
  • l’article 25 (élargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne) sans modification ;
  • l’article 26 (faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance) sans modification ;
  • l’article 44 (mesures de police administrative en matière d'étiquetage et de retrait de produits non autorisés) sans modification ;
  • l’article 45 bis (recouvrement des frais liés aux essais sur les produits non conformes) ;
  • l’article 50 ter (régime applicable à l'« intermédiation en biens divers ») ;
  • l’article 52 (harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation) sans modification ;
  • l’article 53 (modalités de prononciation d'une amende administrative) sans modification ;
  • l’article 54 (création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité) sans modification ;
  • l’article 56 (sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports) ;
  • l’article 59 (création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence) sans modification ;
  • l’article 61 (renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement) ;
  • l’article 62 (amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs) ;
  • l’article 62 bis AA (établissement d'un contrat-type en matière commerciale) ;
  • l’article 62 bis A (commission d'examen des pratiques commerciales) ;
  • l’article 62 bis (création d'un statut pour les magasins de producteurs)  sans modification ;
  • l’article 63 (renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure) sans modification ;
  • l’article 64 (aggravation des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur) sans modification ;
  • l’article 65 (renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs) ;
  • l’article 66 (renforcement des peines applicables aux infractions à la réglementation de la distribution de crédits aux particuliers) ;
  • l’article 68 (réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)) ;
  • l’article 69 (réglementation de l'activité de transport de personnes à moto (TPM)) ;
  • l’article 69 bis (absence de frais en cas de restitution du dossier d'auto-école) sans modification ;
  • l’article 71 (diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation) sans modification ;
  • l’article 72 (modifications rédactionnelles diverses) sans modification ;
  • l’article 72 bis (encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée) ;
  • l’article 72 ter (modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques) sans modification ;
  • l’article 72 quater A (encadrement des comparateurs de prix en ligne) sans modification  ;
  • l’article 72 quater (définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard) sans modification  ;
  • l’article 72 quinquies A (audition du candidat à la présidence de l'ARJEL) sans modification .

Mardi 28 janvier 2014 : suite de l'examen du projet de loi en deuxième lecture

Au cours de sa séance de l’après-midi du mardi 28 janvier, le Sénat a examiné en priorité les articles 4 bis A et 23.

  • L’article 4 bis A concerne l’utilisation de la mention "fait maison" dans la restauration.

Le Sénat a modifié cet article pour

- rendre obligatoire la mention "fait maison" sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients (amendements identiques n°14 du groupe Ecolo, n°156 du groupe soc., n°355 d’Alain Fauconnier au nom de la commission des affaires économiques) ;

- rendre facultative l’inscription du caractère "d’élevage" ou "sauvage" des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer, inscription qui avait été rendue obligatoire par le texte commission du Sénat (amendements identiques, n°267 rect. présenté par Michel Houel et plusieurs de ces collègues et n°343 présenté par Alain Fauconnier au nom de la commission des affaires économiques) ;

  • L’article 23 a été modifié, il porte sur la protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires.

Les débats ont ensuite repris à l’article 4. De nouveaux amendements sur cet article ont été adoptés, parmi lesquels :

- l’amendement n°281 rect. présenté par Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues qui diminue de 10% le remboursement des redevances individualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages ;

- l’amendement n°234 rect. bis présenté par Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues qui vise à faire peser sur le vendeur la charge d’engager les modalités de remboursement, et de prévoir un délai de deux mois après l’achat pour procéder à ce remboursement, lorsque "le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser auprès du fabricant dans le cadre d’une offre promotionnelle" ;

- l’amendement n°59 rect. de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues supprimant du texte une disposition introduite par les députés relative au renforcement de l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits, la mise en pratique s’avérant trop complexe ;

- l’amendement n°326, présenté par le Gouvernement, qui vise à compléter les obligations générales d’information des consommateurs que les professionnels doivent respecter lors de la commercialisation d’un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’article 4, qui prévoit également la tarification à la minute des parcs de stationnement et l’indication du pays d’origine de la viande (toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé) a lui aussi été adopté.

 

Dans l’après-midi, les sénateurs ont également adopté

  • l’article 5 qui interdit les numéros masqués lors des démarchages téléphoniques. Cet article a été modifié par l’adoption de plusieurs amendements dont :

- l’amendement n°39 de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues qui réintroduit dans le texte, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et destinée à créer une "liste positive" de consommateurs qui acceptent d'être démarchés par téléphone ;

- l’amendement n°237 rect. bis présenté par Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues qui oblige le professionnel à informer le consommateur, avant qu’il ne passe commande, qu’une fraction ou la totalité de cette commande est exécutée par d’autres prestataires ;

- l’amendement n°236 rect. bis présenté également par Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues qui dispose que "lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période".

  • l’article 5 bis (réservoirs enterrés de liquides inflammables) ;
  • l’article 5 ter (sanction en cas de facturation au débiteur des frais de recouvrement sans titre exécutoire) ;
  • l’article 7 (Garanties applicables aux contrats de consommation) ;
  • l’article 9 bis (Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte) avec modifications, deux amendements identiques :

- l’amendement n°101 présenté par Valérie Létard et plusieurs de ses collègues et l’amendement n°167 présenté par Christian Cointat visant élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces et rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet ;

  • l’article 9 ter (Frais liés à des rejets de paiement) ;
  • l’article 11 (Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié) ;
  • l’article 11 bis (Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité) ;
  • un article additionnel après l’article 11 bis suite à l’adoption de l’amendement n°307 de Jean-Claude Lenoir ;
  • l’article 13 bis (Dispositions relatives aux ventes avec primes) ;
  • l’article 16 (Dispositions assurant la coordination entre divers codes).

Dans la soirée, les sénateurs ont adopté

  • l'article 17 quater (Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers). Cet article a été modifié par l'adoption de l'amendement n°329 du Gouvernement ;
  • l'article 18 D (Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement) ;
  • l'article 18 (Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance). Cet article a été modifié par l'adoption de l'amendement n°45 de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE identique à l'amendement n°174 de Christian Cointat visant à créer une obligation claire de proposer alternativement à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, quel que soit le canal de vente ce qui inclut notamment la souscription directe d'un crédit sur internet ;
  • l'article 19 ter (Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité) ;
  • l'article 19 quinquies (Inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un crédit à la consommation d'un montant excessif) ;
  • l'article 19 septies (Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients) modifié par l'amendement n°103 de Muguette Dini interdisant toute rémunération du vendeur d’un bien ou d'un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur ;
  • l'article 19 octies A (Encouragement à la mobilité bancaire).

  

Lundi 27 janvier : début de l'examen en deuxième lecture au Sénat

Lundi 27 janvier, le Sénat a commencé l'examen en deuxième lecture du projet de loi. En deuxième lecture 64 articles restent en discussion (107 ayant été votés conformes à l'Assemblée nationale).

A l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté
- l'article 1er relatif aux actions de groupe.
Le Sénat a modifié cet article 1er en adoptant 4 amendements. L'amendement n°28 de Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois destiné à "éviter qu'une action de groupe puisse être engagée ou portée devant le juge sans que l'association en cause ne présente des cas individuels et concrets, se contentant seulement de l'existence de victimes potentielles" ; l'amendement n°29, également déposé par Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, qui vise à "offrir aux consommateurs une garantie sur les fonds qui seront versés à l'association en vue de leur indemnisation" ; l'amendement n°30 rect., du même auteur qui reconnait "aux consommateurs la possibilité de saisir le juge des difficultés qu'ils rencontreraient dès la phase d'adhésion au groupe" et l'amendement n° 95, du groupe UDI-UC, qui a pour objet de "mettre systématiquement à la charge du professionnel la charge des frais de recouvrement et d’exécution";
- l'article 2 (désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation) ;
- l'article 3 bis A (double affichage du prix à titre expérimental) et l'article 3 bis (présomption de lien étroit avec le territoire d'un État membre) sans modification.

Les sénateurs ont également commencé l'examen de l'article 4 relatif à l'obligation générale d'information du consommateur. Deux amendements du groupe CRC ont déjà été adoptés sur cet article.
L'amendement n°204 porte sur l'obligation pour les professionnels de fournir au consommateur, parmi les informations précontractuelles obligatoires, ses coordonnées « postales, téléphoniques et électroniques » : l'amendement propose d’étendre cette obligation à tous les professionnels, vendeurs de biens et non aux seuls prestataires de services.
L'amendement n°206 relatif à l'information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché : l'amendement fait peser sur le vendeur la charge d’apporter une information précise et claire au consommateur lors de la vente.

Mercredi 15 janvier : examen du texte en commission

Mercredi 15 janvier, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi relatif à la consommation en deuxième lecture.

Elle a notamment souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale qui remettaient en cause les positions adoptées par le Sénat en 1ère lecture.

En deuxième lecture au Sénat, 64 articles restent en discussion, 107 articles ayant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Les principaux amendements adoptés en commission ce matin sont les suivants :

  • article 1er (action de groupe) : la commission a rétabli la rédaction adoptée en 1ère lecture au Sénat, avec quelques ajustements, sur l'encadrement de l'action de groupe simplifiée ;
  • deux amendements du groupe UMP adoptés contre l'avis du rapporteur : à l'article 4, retour de la tarification à la minute pour les parkings adoptée en 1ère lecture et qui avait été modifiée par l'Assemblée nationale (tarification par tranche de 15') ; à l'article 4 bis A, rétablissement du caractère facultatif de la mention du "fait maison" ;
  • un amendement du groupe écologiste adopté à l'article 4 bis A : obligation pour les cartes de restaurant de préciser le caractère "d'élevage" ou "sauvage" des produits pour les plats à base de poissons ;
  • à l'article 5, un amendement du rapporteur Alain Fauconnier pour étendre l'interdiction des numéros masqués en cas de démarchage commercial à l'ensemble des biens et services ;
  • à l'article 17 quater, un amendement des rapporteurs Alain Fauconnier et Martial Bourquin rétablissant les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur le relèvement de 3 à 5 ans de la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers et de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs ;
  • à l'article 61, amendement du rapporteur Martial Bourquin visant à supprimer le régime dérogatoire en matière de délais de paiement pour certaines entreprises exportatrices ;
  • à l'article 62, amendement du rapporteur Martial Bourquin visant à mieux encadrer la pratique des NIP (nouveaux instruments promotionnels).

Amendements examinés en commission


16 décembre 2013 : l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le projet de loi

Dans la nuit du 16 au 17 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la consommation, après l'avoir amendé notamment en assouplissant l'assurance emprunteur et en ajoutant des dispositions pour encadrer la vente d'optique sur internet.

L'examen en première lecture 

10-13 septembre 2013 : examen en première lecture en séance publique

13 septembre 2013 : le Sénat adopte de nouvelles mesures dans le projet de loi relatif à la consommation

Dans la nuit du 13 au 14 septembre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation.

 

11 septembre 2013 : le Sénat adopte de nouvelles mesures dans le projet de loi relatif à la consommation

Le 11 septembre, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Il a adopté de nouvelles mesures, parmi elles :

  • l'obligation d'étiqueter l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires (article 4) ;
  • la tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016 (article 4) ;
  • la suppression de l'obligation de l'inscription du "fait maison" pour les plats élaborés dans les restaurants, votée par l'Assemblée nationale (article 4 A bis) Voir le détail du scrutin public ;
  • l'autorisation de la vente de tests de grossesse et d'ovulation en dehors des pharmacies (article 17 quater).

Par ailleurs, le Sénat a rejeté l'amendement du groupe CRC tendant à supprimer l'article 22 bis qui établit la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement. Voir le détail du scrutin public

10 septembre 2013 : le Sénat adopte l'article 1 autorisant les actions de groupe

Le Sénat a adopté par 177 voix contre 129 l'article 1 du projet de loi, qui crée une procédure d'action de groupe en matière de consommation. Voir le détail du scrutin public

 

 

23 juillet 2013 : examen du texte en commission en première lecture

Le 23 juillet, la commission des affaires économiques a adopté le rapport d’Alain Fauconnier (Soc - Aveyron) et Martial Bourquin (Soc - Doubs) sur le projet de loi relatif à la consommation.

Les principaux apports de la commission

Au Chapitre I concernant l’action de groupe, la commission a notamment adopté l’amendement 170 prévoyant que "le juge qui homologue un accord négocié entre l’association défendant les consommateurs et le professionnel doit vérifier que cet accord est conforme aux intérêts des consommateurs."

Au Chapitre 2 (Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits), la commission a notamment adopté l’amendement 236 portant sur l’article 4 bis A : "Extension du logo "fait maison" qui pourra être utilisé par les traiteurs, dans les gîtes et les hôtels, et aux produits vendus sur les marchés."

Au Chapitre III concernant le crédit et l’assurance, la commission demande la suppression des frais bancaires sur les comptes inactifs (article additionnel après l’article 19, amendement 50).

  • Consulter le rapport de la commission des affaires économiques (prochainement en ligne)
  • Consulter les rapports pour avis :
    - de la commission du développement durable (prochainement en ligne)
    - de la commission des finances (prochainement en ligne)
    - de la commission des lois (prochainement en ligne)

26 juin 2013 : Nomination des rapporteurs pour avis

La commission du développement durable a nommé Jean-Luc Fichet (Soc - Finistère) rapporteur pour avis du projet de loi. En effet, plusieurs articles du texte intéressent la commission : les articles concernant l’obsolescence programmée et ceux concernant l’action de groupe, qui pourrait être étendue au domaine de l’environnement.

La commission des finances a nommé Michèle André (Soc - Puy-de-Dôme) rapporteure pour avis sur ce texte.

La commission des lois a nommé Nicole Bonnefoy (Soc - Charente) rapporteure pour avis.

12 juin 2013 : Nomination des rapporteurs de la commission des affaires économiques

La commission des affaires économiques a désigné Alain Fauconnier et Martial Bourquin comme rapporteurs sur le projet de loi relatif à la consommation.

La sélection Twitter de l'examen en première lecture

 
 
 

En savoir plus :

Mise à jour : 20/03/2014

Photos © Flickr / cc / alphageek