Reconquérir l’économie réelle

Lundi 24 février, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.

Le vendredi 21 février, le Sénat n'avait pas adopté le texte par 168 voix contre 158.

Ressources

Suivre l'examen du texte

24 février 2014 : adoption définitive par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.

21 février 2014 : examen du texte en nouvelle lecture en séance publique

Le 21 février, les sénateurs n'ont pas adopté, en nouvelle lecture, le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2014.

Consulter le scrutin sur l'article Ier

Consulter le scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi

La proposition de loi en discussion portait sur le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales n'ayant pas adopté de "texte commission".

Les députés ont adopté un certain nombre de mesures qui avaient été adoptées par le Sénat, avant que celui-ci ne rejette l’ensemble du texte. Figurent ainsi notamment dans le texte en discussion :

la clarification de la procédure prévue devant le tribunal de commerce (article 1er) ;
l’autorisation pour les PME non cotées de distribuer gratuitement jusqu’à 30% de leur capital à l’ensemble des salariés (article 7).

19 février 2014 : examen du texte en nouvelle lecture en commission

La commission des affaires sociales n'a pas adopté de "texte commission" sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle en nouvelle lecture. La discussion en séance publique le 20 février portera donc sur le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2014.

5 février 2014 : réunion de la commission mixte paritaire

Une commission mixte paritaire s'est réunie le 5 février pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Le Gouvernement peut donc soumettre ce projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

4 février 2014 : examen en séance publique

Mardi 4 février, le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l’économie réelle par 166 voix contre et 159 voix pour (consulter le scrutin public).

29 janvier 2014 : adoption en commission

Le 29 janvier, la commission des affaires sociales a examiné 70 amendements présentés par sa rapporteure et par les trois commissions saisies pour avis sur ce texte (finances, lois et affaires économiques).

Elle a adopté 35 amendements visant essentiellement à sécuriser juridiquement le texte, notamment au regard des principes constitutionnels du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, et à rendre opérationnelles certaines de ses dispositions.

À l’article 1er, relatif à la nouvelle procédure de recherche de repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les principales modifications apportées par la commission visent à :

écarter du dispositif les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde ;
réintroduire un seuil de 50 salariés pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d’un repreneur ;
obliger les entreprises candidates à présenter des offres de reprise qui reposent sur leurs propres ressources ;
élargir les cas de motifs légitimes de refus de cession par l’employeur, comme par exemple la mise en péril d’une partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué ;
relever de 15 jours à 1 mois le délai fixé au tribunal de commerce pour statuer sur le respect des obligations de recherche d’un repreneur ;
prévoir une application des nouvelles règles pour tous les plans de sauvegarde de l’emploi engagés à compter du 1er juillet prochain.

Elle a instauré, à l’article 5, une clause de rendez-vous périodique dans l’ordre du jour des assemblées générales des sociétés cotées qui ont refusé de mettre en place le droit de vote double, afin qu’elles abordent cette question au moins une fois tous les deux ans.

À l’article 6, elle a précisé que l’Autorité des marchés financiers devait rendre des conclusions écrites au tribunal de grande instance lorsqu’il est saisi par le comité d’une entreprise qui fait l’objet d’une OPA et estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour rendre son avis sur l’offre.

Enfin, à l’article 7, elle a prévu que les PME non cotées pourront également, à l’instar des sociétés cotées, distribuer jusqu’à 30 % d’actions gratuites à l’ensemble des salariés.

Consulter le texte de la commission des affaires sociales

Consulter les rapport suivants :

1er octobre 2013 : dépôt du texte au Sénat

Suite à son adoption par l’Assemblée nationale, le texte de la proposition de loi a été déposé le 1er octobre au Sénat.

Consulter le texte déposé

Comprendre les enjeux

La proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite "proposition de loi Florange", a été déposée le 15 mai 2013 à la Présidence de l’Assemblée nationale par plusieurs députés des groupes socialiste, républicain et citoyen et apparentés, et écologiste.

Les auteurs de la proposition de loi veulent une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables. Il s’agit de protéger les employés des grandes entreprises qui, sous la pression des marchés, peuvent avoir recours à des fermetures de sites, alors que l’activité économique est en bonne santé.

Le texte initial impose au dirigeant d’une entreprise appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés de chercher un repreneur s’il souhaite fermer l’un de ses établissements (article 1).

- A la suite de cette recherche active d’un repreneur pendant une période de trois mois, le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il considère que le dirigeant a failli à ses obligations.
- En cas de manquement, le dirigeant devra verser une pénalité, dont les modalités d’affectation seront précisées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (article 2).

Les salariés devront être informés qu’ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise par l'administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire (article 3).

Dans un deuxième volet, la proposition de loi cherche à favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises en :

abaissant de 30 à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d’achat (OPA) sur la totalité du capital (article 4) ;
généralisant le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans (article 5) ;
renforçant le rôle consultatif du comité d’entreprise au sein du conseil d’administration (article 6).

Vidéo : l'avis des groupes politiques du Sénat

En savoir plus :

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^{Mise en ligne : 10/02/2014}

^{Mise à jour : 19/02/2014}