Avis n° 315 (2013-2014) de M. Jean-Marc TODESCHINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 janvier 2014
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE III - MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE
LONG TERME
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ARTICLE 4 (Art. L. 433-3 du code monétaire
et financier) - Abaissement du seuil de déclenchement des OPA
obligatoires
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ARTICLE 4 BIS (Art. L. 433-1-2 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Instauration d'un seuil de
caducité
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 BIS -
Clause de transition pour l'application de l'article 4 bis
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ARTICLE 4 TER (Art. L. 433-3 du code
monétaire et financier) - Renforcement du dispositif
anti-« excès de vitesse »
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ARTICLE 5 (Art. L. 225-123 et L. 225-124 du code
de commerce) - Généralisation des droits de vote double
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ARTICLE 6 (Art. L. 2323-21, L. 2323-21-1
[nouveau], L. 2323-22-1 [nouveau], L. 2323-23, L. 2323-26-1 [nouveau], L.
2325-25, L. 2325-37 du code du travail) - Association des salariés
à la procédure d'OPA
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ARTICLE 7 (Art. L. 225-197-1 du code de commerce)
- Hausse du seuil d'attribution gratuite d'actions aux salariés
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ARTICLE 8 (Art. L. 223-32 et L. 233-33 du code de
commerce) - Suppression du principe de neutralité des organes de
direction lors d'une OPA
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ARTICLE 8 BIS - Rapport sur les actions
spécifiques détenues par l'Etat
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 BIS -
Entrée en vigueur
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ARTICLE 4 (Art. L. 433-3 du code monétaire
et financier) - Abaissement du seuil de déclenchement des OPA
obligatoires
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES FINANCES