Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réformer la formation professionnelle

Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Jeudi 27 février, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le Président de la République a promulgué la loi
relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale le 5 mars 2014

Suivre l'examen du texte

 

27 février : examen des conclusions de la CMP

Au cours de sa séance du jeudi 27 février 2014, le Sénat a adopté par 188 voix pour et 133 contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et a ainsi définitivement adopté le projet de loi (voir le scrutin public).

Ces conclusions ont notamment permis de parvenir à un texte commun sur l’article 1er relatif au compte personnel de formation et ont maintenu la suppression de l’article 20 sur la réforme de l’inspection du travail votée par le Sénat en première lecture.

Au Sénat, le débat en séance publique, en première lecture, ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, auront duré près de 24 heures au total. 388 amendements ont été examinés et 149 d’entre eux ont été adoptés.

 

24 février 2014 : examen en commission mixte paritaire

Réunie le 24 février 2014, la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est parvenue à un accord.

Le texte de la CMP a été adopté par l'Assemblée nationale le mercredi 26 février.

 

20 février 2014 : adoption du projet de loi en première lecture

Au cours de la séance du 20 février, les sénateurs ont notamment :

  • adopté l’article 11 relatif au renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle. Les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendements dont :

- un amendement qui vise à préciser que la région n’est pas simplement l’animateur mais le pilote de la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage (amendement n°13 rect présenté par le groupe Soc.) ;
- un amendement qui confie à la région la mission d'évaluer systématiquement l'efficacité des formations mises en oeuvre par ses services (amendement n°183 rect présenté par le groupe UDI-UC) ;
- un amendement qui permet à la région d’ouvrir, sous certaines conditions, la possibilité de cumuler une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi à temps partiel (amendement n°356 rect du Gouvernement)

Consulter les autres amendements sur l'article 11 avec l'application "En séance
".

  • adopté l'article 15 sur la compensation financière des transferts de compétences aux régions ;
  • adopté l’article 16 qui réforme la représentativité patronale ;
  • adopté l’article 17 portant diverses dispositions d'adaptation des règles liées à la représentativité syndicale ;
  • adopté l’article 19 relatif aux obligations des comptes dans les comités d’entreprise ;
  • supprimé l’article 20 qui avait pour objet de réformer l’inspection du travail par l’adoption de 4 amendements identiques (n° 53 présenté par le groupe écologiste, n°150 rect présenté par le groupe UMP, n°177 rect bis présenté par Chantal Jouanno (UDI-UC – Paris) et n°222 du groupe CRC). Les sénateurs se sont prononcés sur la suppression de cet article par scrutin public : 201 voix pour la suppression et 144 contre.

Le Sénat s’est ensuite prononcé, par scrutin public, sur l’ensemble du texte et l’a adopté par 188 voix pour et 134 contre.

 

19 février 2014 : le Sénat adopte notamment le compte personnel de formation (CPF)

Mercredi 19 février, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi.

Les sénateurs ont adopté l'article 1er du projet de loi, qui met en oeuvre le compte personnel de formation par 189 voix contre 20 (scrutin public). Sur cet article, les sénateurs ont notamment adopté :

  • un amendement ayant pour objet de garantir que les organismes formateurs aient une véritable compétence pour former (amendement n° 157, présenté par le groupe UDI-UC) ;
  • un amendement ayant pour  objet de mettre en place, par accord collectif, des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel (amendement n° 296 de Claude Jeannerot (Soc. – Doubs), au nom de la commission des affaires sociales) .

Consulter les autres amendements sur l'article 1 avec l'application "En séance". 

 

Infographie : le compte personnel de formation

 

Au cours de la séance, les sénateurs ont également adopté :

  • l'article 1er ter relatif à l'application du compte personnel de formation aux intermittents ;
  • l'article 4 sur la réforme du financement de la formation professionnelle et la suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation ;
  • les articles 6, 7, 8, 8 bis, 9, 9 bis et 9 ter relatifs à l'apprentissage.

 

18 février 2014 : discussion générale sur le texte

Mardi 18 février, les sénateurs ont terminé la discussion générale sur le projet de loi. À la reprise du soir, ils ont commencé l'examen de l'article 1er relatif à la mise en place du compte personnel de formation.

 

Revivez et commentez grâce au module ci-dessous le live-tweet de la discussion générale :

 

 

12 février 2014 : examen en commission

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport de Claude Jeannerot (Soc - Doubs).

La commission des affaires sociales n'a pas adopté de "texte commission" sur le projet de loi. Le texte qui sera débattu en séance publique sera donc celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.


11 février 2014 : examen en commission : audition de Michel Sapin

Mardi 11 février 2014, la commission des affaires sociales auditionne Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.


7 février 2014 : adoption du texte à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté ce projet de loi le vendredi 7 février après trois jours de débat.


22 et 23 janvier 2014 : examen en commission au Sénat : les auditions des syndicats de travailleurs et d’employeurs

Pour préparer l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale présenté au Conseil des Ministres le 22 janvier, la commission des affaires sociales a organisé des auditions avec les syndicats ayant participé à la phase de concertation avec le Gouvernement :

  • le 22 janvier, s’est tenue une table ronde avec les représentants des salariés, suivie de l’audition d’Agnès Le Bot et de Catherine Perret, représentant la Confédération général du travail (CGT). La CGT était auditionnée à part car ce syndicat n’a pas signé l’accord national interprofessionnel du 14 décembre.
  • le 23 janvier, la commission des affaires sociales a organisé une série d’auditions avec les représentants des employeurs : MEDEF, UPA et CGPME.

Consulter le dossier vidéo du 22 janvier
Consulter le dossier vidéo du 23 janvier

 

Reportage : audition des partenaires sociaux

 

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le Gouvernement suite aux Grandes conférences sociales de juillet 2012 et de juin 2013. Il se présente comme une réforme globale visant à faire de la formation professionnelle "un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises françaises" (source : Exposé des motifs du projet de loi).

Il est la traduction juridique de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 14 décembre 2013 avec les partenaires sociaux, et a pour ambition de faire évoluer la politique de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle en s’appuyant sur le dialogue social entrepris.

La mesure phare du projet de loi est la mise en œuvre du compte personnel de formation (article 1er), introduit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi et qui supprime le droit individuel à la formation (DIF). Opérationnel dès le 1er janvier 2015, le CPF suivra chaque individu tout le long de sa vie professionnelle, même en période de chômage ou de changement d’emploi. Un entretien entre l’employeur et le salarié devra être tenu tous les deux ans afin d’examiner ses "perspectives d’évolution professionnelle".

Le projet de loi s’articule en trois volets :

1. formation professionnelle
2. réforme de la démocratie sociale
3. contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Concernant le volet "Formation professionnelle", le Gouvernement prévoit notamment :

  • d’optimiser les dépenses pour la formation professionnelle afin qu’elles bénéficient en priorité aux publics qui en ont le plus besoin (article 4) ;
  • de supprimer l’obligation légale et fiscale de contribuer au financement de la formation professionnelle pour les entreprises au profit d’une contribution unique à un seul organisme collecteur paritaire, pouvant aller de 0,55 à 1 % de la masse salariale (article 4) ;
  • d’élargir les compétences des régions en matière d’apprentissage (article 6) ;
  • la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée) (article 7) ;
  • de renforcer les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA) (article 8).

Les principales mesures du deuxième volet consacré à la réforme de la démocratie sociale sont :

  • la précision des règles de la représentativité patronale et syndicale (articles 16 et 17) ;
  • la définition de nouvelles règles concernant le financement des organisations syndicales et patronales ;
  • la détermination d’un nouveau cadre pour la transparence des comptes des comités d’entreprise (article 19).

Le dernier titre du projet de loi est consacré au contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions de l’inspection du travail (article 20), notamment en matière de santé et de sécurité du travail.

 

Vidéos sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Claude Jeannerot (Soc - Doubs) présente le texte dont il est rapporteur, et revient sur les modifications apportées par la commission. Du côté de l'opposition, Jean-Noël Cardoux (UMP - Loiret) précise l'avis de son groupe.

 

Dans la vidéo ci-dessous, un représentant de chacun des groupes politiques du Sénat présente l'avis de son groupe sur le texte :

Dans la vidéo ci-dessous Gérard Larcher (Yvelines - Soc) revient sur le rapport qu'il avait rendu en avril 2012 sur la formation professionnelle, et établit des comparaisons avec les propositions de l'Accord national interprofessionnel.