Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Mis à jour le 11 septembre 2014
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Au cours de sa séance du jeudi 24 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt par 181 voix pour et 135 contre. 

Jeudi 11 septembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

 

 

 

Éléments clés

 

 Les étapes de la discussion

 

Examen CMP

Commission mixte paritaire

 

 

L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi (11 septembre 2014)

Jeudi 11 septembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

Le texte définitif adopté par l'Assemblée nationale

Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire (24 juillet 2014)

Au cours de sa séance du jeudi 24 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt par 181 voix pour et 135 contre.

La commission mixte paritaire a maintenu les dispositions votées par le Sénat permettant :

  • de préciser que les politiques publiques en faveur de l’agro-écologie poursuivent un objectif de triple performance : économique, environnementale et sociale (article 1er) ;
  • d’inscrire le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France (article 10 bis A) ;
  • d’introduire la notion de compensation agricole qui contraint les maîtres d’ouvrage publics ou privés à évaluer et à compenser les conséquences négatives de leurs travaux sur l’économie agricole (article 12 ter) ;
  • aux éleveurs de se voir délivrer par le préfet une autorisation de tir de prélèvement de loups en cas d’attaque avérée de leurs troupeaux (article 18 bis) ;
  • de conforter la mission des laboratoires d’analyse médicale (article 19 bis) ;
  • d’introduire un régime spécifique de défrichement pour les communes de montagne affectées par un boisement excessif (article 30).

 

 

Réunion de la commission mixte paritaire (23 juillet 2014)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue, mercredi 23 juillet, à un accord.

 

Deuxième lectureDeuxième lecture au Sénat (17, 18 et 21 juillet 2014 )

 

Le Sénat examine à partir de jeudi 17 juillet, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'AN en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.


Jeudi 17 juillet, les sénateurs ont terminé la discussion générale sur le projet de loi.


L'examen reprend vendredi 18 juillet,avec la discussion des articles. Au cours de la séance, le Sénat a notamment :

  • adopté l’article 1er, qui définit le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, en insistant sur l'importance de la politique d'installation et en visant à développer l'agro-écologie, dont il est donné une définition législative et qui prévoit que la politique d'aménagement rural contribue à développer l'élevage et le pastoralisme. Il énonce en outre de nouveaux objectifs pour la politique forestière ;
  • adopté l'article 3, qui définit le cadre juridique applicable au nouvel instrument qui doit permettre le développement de l'agro-écologie : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements visant à rétablir la possibilité d’échange direct de céréales dans le cadre d’un GIEE, sans passer par un collecteur agréé afin de favoriser l'action collective et la complémentarité entre exploitations (amts n°86 et 88) ;
  • adopté l'article 4, qui étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs ; il permet également d'utiliser plus largement le bail environnemental, et qui modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agro-écologique. Le Sénat a modifié cet article notamment par l’adoption d’un amendement n°152 qui renforce le rôle des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
  • réintroduit par amendement (n°29 rect.) l’article 4 quinquies, ajouté lors de la première lecture au Sénat, et qui alignait la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. L’Assemblée nationale avait supprimé cet article en première lecture ;
  • adopté l'article 7 relatif à la contractualisation et au renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles. Cet article a été modifié en séance par l'adoption de l'amendement n°35 visant à interdire les rabais remises et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires ; 
  • rétablit, en adoptant l'amendement n°90, l'article 8 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, qui permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers) ;
  • modifié l'article 10 bis A pour intégrer les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France, rétablissant ainsi le texte tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale au détriment du texte établi par la commission des affaires économiques (amendement n°1 rect. quater) ;
  • adopté l'article 18 bis qui permet aux éleveurs concernés par une attaque avérée de loups sur leurs animaux d'élevage de se voir délivrer sans délai par le préfet une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.

 

Lundi 21 juillet, les sénateurs ont poursuivi l’examen des articles du projet de loi. Au cours de cette discussion, ils ont notamment :

  • adopté l'article 23, qui interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d'épandage. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d’un amendement qui ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains (amdt n°98) ;
  • adopté avec modifications l’article 24, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance
  • adopté avec modification l'article 30 qui tend à favoriser la construction de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier et à compenser les défrichements ;
  • adopté conforme l'article 33 qui vise à intégrer dans le code forestier des mesures afin d'éviter la mise sur le marché de bois et produits issus d'une récolte illégale.

Enfin, le Sénat a adopté en deuxième lecture l'ensemble du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

 

 

 Examen en commission au Sénat (16 juillet 2014)

Mercredi 16 juillet, la commission des affaires économiques s'est réuni pour examiner le rapport de Didier GUILLAUME (Soc - Drôme) et Philippe LEROY (UMP - Moselle) et le texte de la commission.

La commission des affaires économiques a adopté le projet de loi en l'amendant.

A l'article 1er, les sénateurs ont réintroduit la notion de performance sociale à coté des notions de performance économique et environnementale.

Les sénateurs ont également rétabli dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat un article reconnaissant au vin, produit de la vigne, et aux terroirs viticoles une spécificité culturelle que n'ont pas les autres boissons alcooliques. Les députés avaient ajouté au vin les cidres, les poirés, les spiritueux et les bières.

Ils ont aussi décidé d'autoriser les éleveurs d'ovins à abattre des loups "en cas d'attaque avérée", alors que l'Assemblée avait adopté un amendement, à l'initiative du gouvernement, permettant cet abattage dans des zones de protection renforcée, délimitées par les préfets, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants sont constatés pour les activités pastorales.

Enfin, la commission a notamment adopté un amendement indiquant qu'un décret devra préciser le champ et les conditions des missions de service public des soixante-quinze laboratoires départementaux d'analyse (LDA), qui entreront dans les SIEG (service d'intérêt économique général) définis par le droit européen.

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (7, 8, 9 juillet 2014)

 

Le 9 juillet, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a été adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale.

1ère lecturePremière lecture au Sénat (à partir du 9 avril 2014)

 

 

Le Sénat a entamé, mercredi 9 avril 2014, l'examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

A l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont commencé l'examen des articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

  • adopté l'article 1er qui définit les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Les sénateurs ont par ailleurs rappelé la nécessité de "définir des zones de pâturages préservées ou indemnes de prédateurs tel que le loup et de préserver les territoires montagneux" (amendement n°516) ;
  • adopté les articles 34 A, 34, 34 bis, 35, 36 et 37 du titre VI relatif aux outre-mer, le titre ayant été appelé en priorité ;
  • adopté l'article 3 portant création des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Par amendement, les sénateurs ont toutefois supprimé la possibilité d'échange de semences dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (amendement n°312) ;
  • adopté l'article 4 bis qui permet à un agriculteur louant des terres de continuer à exploiter celles-ci jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite à taux plein ;
  • adopté l'article 7 relatif au cadre contractuel des produits agricoles et alimentaires. Trois secteurs sont en effet actuellement soumis à une obligation de contractualiser : la viande ovine, le secteur laitier et celui des fruits et légumes. Ce dispositif de contractualisation vise un double objectif : sécuriser dans la durée l'approvisionnement des acheteurs et la collecte des producteurs ; et, contribuer à rééquilibrer le pouvoir de marché des agriculteurs vis-à-vis de l'aval de la production. L'article 7 du projet de loi a pour objet d'améliorer le dispositif existant notamment en renforçant le rôle du médiateur ;
  • adopté l'article 8 bis, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques du Sénat, qui impose aux télévisions et radios publiques de prévoir des espaces d'information sur les produits frais ;
  • adopté l'article 10 bis qui a pour objet d'accroître la protection des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) par la création d'un droit d'opposition au dépôt de marque. La commission a enrichi cet article en précisant notamment que le droit d’opposition peut s’étendre au-delà des produits similaires ; 
  • adopté l'article 10 bis A, introduit par le Sénat, ainsi que deux amendements identiques (N°439 et 499 ) visant à reconnaitre que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France" ;
  • adopté l'amendement N°786 à l'article 12 ter qui permet d'inscrire dans le code rural et de la pêche maritime le principe de compensation en nature de terres agricoles perdues dans le cadre de la politique d'aménagement rural, de manière à maintenir le potentiel de production agricole ;
  • adopté l'article 14 destiné à favoriser l'installation en agriculture, notamment par la création d'une couverture sociale des nouveaux installés et la mise en place d'un nouveau dispositif de contrat de génération-transmission ;
  • adopté l'article 18 relatif aux mesures de police sanitaire des animaux de la faune sauvage ;
  • adopté l'article 18 bis nouveau, introduit par la commission des affaires économiques, qui autorise les tirs de "prélèvement" (c’est-à-dire d’élimination de spécimens) des loups, en cas d'attaque avérée. Des zones d'exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups sont créées (amendement n°381 rect. bis) ;
  • adopté l'article 19 destiné à rendre les contrôles sanitaires des aliments plus efficaces et plus approfondis ;
  • adopté l'article 19 bis nouveau relatif aux laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux qui reconnaît leur participation à la politique publique de sécurité sanitaire de la France ;
  • adopté les articles 20 et 20 bis pour un meilleur encadrement de l’utilisation des antibiotiques vétérinaires, notamment en interdisant de pratiquer des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques (amendement n°698) et  en supprimant le plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques (amendement n°806). L’article 20 bis comprend un objectif de réduction des antibiotiques critiques pour éviter le développement de bactéries multi-résistantes ;
  • adopté l'article 21, issu notamment des travaux de la mission d’information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé qui créé un dispositif de pharmacovigilance et renforce l’encadrement de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques. Les sénateurs ont formellement intégré l’abeille domestique en sa qualité de bio-indicateur particulièrement performant dans le compartiment biodiversité de surveillance des produits phytopharmaceutiques (amendement n°701) ;
  • adopté l’article 22 relatif au transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes ;
  • complété l'article 23 par une disposition selon laquelle les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 211-3 du code de l'environnement, relatifs notamment à la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, peuvent "prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones" (amendement n°711) ;
  • adopté les articles 25 bis et 25 quater relatifs aux semences. L’article 25 bis vise notamment à exclure du champ de l’application du mécanisme de protection des brevets le cas d’une présence fortuite d’une information génétique dans des semences ;
  • adopté l'article 26, qui opère une révision générale du cadre légal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;
  • adopté le titre V (articles 28 à 33 quinquies), comprenant les dispositions relatives à la forêt. Le Sénat a complété l'article 29, qui crée un Fonds stratégique de la forêt et du bois, par une disposition modifiant l'article L. 113-2 du code forestier, afin de prévoir que la commission régionale de la forêt et des produits forestiers comprend, notamment, des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs (amendement n°293).

 Les sénateurs ont adopté le projet de loi par 175 voix contre 135 (scrutin public).

 

 

 Examen en commissions au Sénat (19 février 2014)


Réunie le 19 février 2014 sous la présidence de Daniel RAOUL (Soc - Maine-et-Loire), président, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dans la rédaction proposée par ses rapporteurs, Didier GUILLAUME (Soc - Drôme) et Philippe LEROY (UMP - Moselle), rapporteur sur le volet forestier du texte.

Elle a ainsi validé les principales innovations introduites par le projet de loi :

  • groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE),
  • renforcement de la politique d’installation de l’agriculture et de la protection du foncier agricole,
  • transfert d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES),
  • création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) ainsi que d’un compte d’affectation spéciale (CAS) pour le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

Sur les 549 amendements examinés, 245 ont été intégrés dans le texte élaboré par la commission. Les sénateurs ont notamment :

  • renforcé la dimension sociale des GIEE, devant viser la triple performance économique, sociale et environnementale ;
  • assoupli le bail environnemental ;
  • simplifié la procédure de reconnaissance des Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
  • assoupli la clause miroir pour les coopératives ;
  • ouvert la voie à une compensation pour l’agriculture des effets des projets d’aménagement et renforcer la protection des éleveurs contre les attaques de loups ;
  • prévu la reconnaissance de la vigne et du vin dans le patrimoine national ;
  • renforcé le droit d’opposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) sur les dépôts de marques commerciales ;
  • facilité la communication sur les produits frais dans les médias publics.

 

 

Examen des rapports pour avis :

 

Audition de Stéphane LE FOLL (4 février 2014)

La commission des affaires économiques a procédé à l’audition de Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

 

Nomination des rapporteurs au Sénat (26 novembre 2013)

Didier GUILLAUME (Soc - Drôme) a été désigné rapporteur et Philippe LEROY (UMP - Moselle) rapporteur sur le volet forestier du texte.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (14 janvier 2014)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en en première lecture le 14 janvier 2014.

Comprendre les enjeux

L’agriculture française doit répondre à de nouveaux défis pour conserver son avance au niveau mondial et poursuivre son développement. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à mettre en œuvre le projet agro-écologique pour la France, pour que les pratiques agricoles actuelles tiennent compte d’un double objectif de performance économique, d’une part, et de respect de l’environnement, d’autre part.

Le projet de loi actualise ainsi les principes de la politique agricole, alimentaire et sylvicole (article 1er) et est divisé en cinq titres correspondant chacun à un secteur.

  1. La performance économique et environnementale (en savoir plus sur le Titre I) ;
  2. La protection des terres agricoles et le renouvellement des générations  (en savoir plus sur le Titre II) ;
  3. La politique de l’alimentation et la performance sanitaire  (en savoir plus sur le Titre III) ;
  4. La réforme de l’enseignement agricole  (en savoir plus sur le Titre IV) ;
  5. La forêt  (en savoir plus sur le Titre V).


Didier GUILLAUME (Soc - Drôme) et Philippe LEROY (UMP - Moselle), co-rapporteurs du projet de loi, présentent en vidéo les enjeux du texte :

Le titre I vise à garantir la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires en :

  • créant les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) : ces collectifs d’agriculteurs souhaitant s’engager dans l’agro-écologie pourront bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance économique et environnementale (article 3) ;
  • précisant la notion de transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) (article 5) ;
  • permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de pouvoir être saisi de tout litige portant sur les contrats de vente ou livraison de produits agricoles ou alimentaires (articles 6 et 7).

La protection des terres agricoles et le renouvellement des générations sont au cœur du titre II qui prévoit :

  • d’améliorer la gouvernance et le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) (articles 12 et 13) ;
  • d’adapter la politique d’installation des agriculteurs au nouveau cadre européen 2014-2020. L’article 14 prévoit ainsi la création d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture et la mise en place d’un nouveau dispositif d’incitation financière pour favoriser la transmission d’exploitation hors cadre familial à des jeunes de moins de 30 ans ;
  • d’améliorer le fonctionnement du contrôle des structures des exploitations agricoles, afin de favoriser l’installation et d’éviter la concentration abusive de terres agricoles dans les mains d’un même exploitant (article 15).

Le titre III instaure une politique de l’alimentation et de la performance sanitaire pour restaurer la confiance des consommateurs en :

  • limitant l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire (article 20) ;
  • instaurant un dispositif de "pharmacovigilance" afin de surveiller les éventuels effets indésirables des produits phytopharmaceutiques (article 21) ;
  • conférant à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) de nouvelles missions relatives à la délivrance d’autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes (article 22) ;
  • limitant l’usage des produits phytopharmaceutiques (article 23).

L’avenir de l’agriculture passe par une réforme de l’enseignement agricole qui prévoit au titre IV :

  • l’acquisition progressive des diplômes et la création d’une voie d’accès aux écoles d’agronomie spécifique pour les bacheliers professionnels (article 26) ;
  • la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France qui permettra une meilleure collaboration entre l’enseignement supérieur agronomique et la recherche (article 27).

Les dispositions relatives à la forêt (titre V) comprennent :

  • l’élaboration d’un Programme national de la forêt et du bois qui recensera l’ensemble des orientations nationales de la politique forestière (article 28) ;
  • la création d’un Fonds stratégique de la forêt et du bois qui aura pour vocation de renouveler la forêt et de valoriser la filière bois (article 28) ;
  • la création du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) pour faciliter la gestion des forêts privées et lutter contre leur morcellement (article 30).

En savoir plus :

Photo Sénat / Gérard BUTET