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Conseillers prud’hommes : vers de nouvelles modalités de désignation

Dernière mise à jour le 12 décembre 2014
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Mercredi 16 juillet 2014, le Gouvernement a déposé au Sénat un texte rectifié du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

Mardi 14 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi en séance publique. Jeudi 20 novembre, l'Assemblée nationale l'a adopté définitivement.

Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel, saisi le 24 novembre par au moins soixante députés, a jugé la loi conforme à la Constitution.

Ce texte vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes.

 

 

 Les étapes de la discussion

Décision du Conseil constitutionnel (11 décembre 2014)

Jeudi 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution.

 

 

Saisine du Conseil constitutionnel (24 novembre 2014)

Lundi 24 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante députés (2014-704 DC).

 

 

  L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi (21 novembre 2014)

Jeudi 21 novembre, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, le rendant définitif.

 

Le Sénat adopte le texte en première lecture au Sénat (14 octobre 2014)

Mardi 14 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes par 155 voix pour et 32 contre (consulter le scrutin public).

Le projet de loi, adopté conforme en commission, a été modifié en séance publique par un amendement rédactionnel présenté par Anne EMERY-DUMAS (Soc - Nièvre), rapporteure.

 

Nomination d'un rapporteur (9 octobre 2014)

Jeudi 9 octobre, Anne EMERY-DUMAS (Soc - Nièvre) a été nommée rapporteure sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prudhommes, en remplacement de Jacky Le Menn.

 

 Travaux de commission au Sénat (23 juillet 2014)


Mercredi 23 juillet, la commission des affaires sociales :

  • a organisé, une table ronde réunissant des représentants des syndicats de salariés sur le projet de loi :
       - pour la CFDT : Marie-Andrée SEGUIN, secrétaire nationale, Laurent Loyer, secrétaire confédéral ;
       - pour la CFE-CGC : Jean Michel PECORINI, secrétaire national en charge du dialogue social, et Fabrice RICHARD, expert ;
       - pour la CFTC : Denis LAVAT, secrétaire fédéral adjoint ;
       - pour la CGT : Bernard AUGIER, conseiller juridique ;
       - pour FO : Didier PORTE, secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO).

  • a examiné le rapport de Jacky LE MENN et adopté, sans modification, le texte de la commission.

 


Dépôt d’un texte rectifié (16 juillet 2014)

Le Gouvernement a déposé au Sénat un texte rectifié du projet de loi. Le texte initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à aménager un dispositif transitoire de désignation des conseillers de prud’hommes pour la période de 2015 à 2017.

Au regard du nouveau cadre législatif résultant de la loi du 5 mars 2014 et compte tenu des concertations conduites depuis l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi initial, le Gouvernement souhaite proroger le mandat des conseillers de prud'hommes de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

  

Annonce du report du texte (29 avril 2014)

Mardi 29 avril, François REBSAMEN, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, a annoncé le report de quelques semaines de l'examen du texte en séance publique, initialement prévu le 14 mai.

 

 

 Travaux de commission au Sénat (avril 2014)

 

Début du programme d'auditions (29 avril 2014)

  • Table ronde réunissant les représentants des syndicats d’employeurs sur le PJL relatif à la désignation des conseillers prud’hommes :

- pour l’Union professionnelle artisanale (UPA) : Pierre BURBAN, secrétaire général et Caroline DUC, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement  ;
- pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : Richard MUSCATEL, représentant de la CGPME, membre du Conseil supérieur de la prud'homie ;
- pour le Mouvement des entreprises de France (Medef) : Michel GUILBAUD, directeur général.

  • Audition de François REBSAMEN, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Entretien avec François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, à l'issue de son audition.

Désignation d’un rapporteur (16 avril 2014)

La commission des affaires sociales a désigné Jacky LE MENN (Soc - Ille-et-Villaine) rapporteur du projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

Institués dès 1806, les conseils de prud’hommes ont pour mission de régler les litiges relatifs au monde du travail. Ils sont composés de juges non professionnels, élus par deux collèges : un collège de salariés et un collège d’employeurs. Les élections prud’homales ont lieu tous les cinq ans : il s’agit d’un scrutin de listes établies par section (selon le secteur d’activité) et par collège, pour chaque conseil de prud’hommes.

En 2010, le Conseil d’État constatait dans un rapport une baisse  importante du taux de participation à ces élections, et évoquait l’évolution possible vers une désignation des conseillers prud’hommes "sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité".

Reconnaissant les "limites" du mode actuel de renouvellement des conseillers prud’hommes, le Gouvernement souhaite mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux. Celles-ci s’appuieraient sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, rénovée par la loi du 20 août 2008.

Dans son article premier, le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance :

  1. le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
  2. les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
  3. les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
  4. les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
  5. la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
  6. les modalités de remplacement en cas de vacance ;
  7. la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
  8. le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
  9. le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;
  10. le régime transitoire applicable.

La prochaine désignation des conseillers prud’hommes devant avoir lieu en 2017, le texte initial du projet de loi prévoyait d’habiliter le Gouvernement à aménager un dispositif transitoire pour la période de 2015 à 2017.

Au regard du "nouveau cadre législatif résultant de la loi du 5 mars 2014 et compte tenu des concertations conduites depuis l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi initial", l’article 2 du projet de loi proroge le mandat des conseillers de prud'hommes de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Le prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes aura lieu avant cette date. La date sera fixée par décret.

Vidéo : Questions sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

En savoir plus :

Photo  © Flickr  89strasbourg