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Sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Mise à jour le 2 septembre 2014
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Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Le 18 juillet, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs émis, et validé le texte. La loi a été promulguée le 29 juillet 2014.

Ce texte vise à apporter une solution pérenne au problème des emprunts structurés contractés par de nombreuses collectivités et établissements publics.

 

 Les étapes de la discussion

loi Promulgation de la loi (29 juillet 2014)

 

 

Mardi 29 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Elle est parue au JO n° 174 du 30 juillet 2014.

 

 

Décision du Conseil constitutionnel (24 juillet 2014)

Vendredi 18 juillet 2014, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 24 juillet, en rejetant les griefs émis par les parlementaires de l'opposition.

Consulter la décision du Conseil Constitutionnel

 

Deuxième lectureDeuxième lecture au Sénat (17 juillet 2014)

 

Au cours de sa séance publique du jeudi 17 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, sur le rapport de Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire), le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

 

 Examen en commission au Sénat (16 juillet 2014)

 

Mercredi 16 juillet, la commission des finances a examiné en deuxième lecture le rapport de Jean Germain sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

La commission des finances a renouvelé son analyse de première lecture sur le caractère indispensable et urgent du projet de loi, compte tenu des récents jugements en matière d'emprunts structurés, qui font courir aux finances publiques un risque potentiel estimé à 17 milliards d'euros.

À ce titre, elle a estimé que le projet de loi est justifié par un impérieux motif d'intérêt général, condition essentielle de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les validations législatives.

La commission des finances a adopté le projet de loi sans modification.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (10 juillet 2014)


L'Assemblée nationale a adopté sans modification les articles 2, 3 et 4 du projet de loi. Les apports du Sénat en première lecture, en particulier l'ajout de l'article 4, ont été conservés.

Seul l'article premier reste en discussion. L'Assemblée nationale en a précisé la rédaction en modifiant une référence.

L'ensemble du projet de loi a été adopté le 10 juillet et transmis au Sénat

1ère lectureLecture au Sénat (13 mai 2014)

 

 

Au cours de sa séance publique du mardi 13 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, sur le rapport de Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire), par 138 voix contre 48 (scrutin public).

 

 Examen en commissions au Sénat (7 mai 2014)

 


Désignation d’un rapporteur (30 avril 2014)

La commission des finances a nommé Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire) rapporteur sur le projet de loi.

Dépôt du texte au Sénat (23 avril 2014)

Le projet de loi a été déposé en priorité au Sénat par Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics.

 Comprendre les enjeux

 

Les emprunts structurés peuvent être décrits comme un contrat comportant un "financement initial" (sous forme de prêt bancaire) et "une ou plusieurs opérations sur produits dérivés" (d’après la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux).

Dans son Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales de 2013, le Gouvernement avait annoncé une "solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)", consistant en :

  • la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans ;
  • par validation législative, l’impossibilité de remettre en cause les stipulations d’intérêts des contrats de prêts souscrits au motif que le taux effectif global (TEG) n’a pas été indiqué à l’emprunteur ;
  • la sécurisation des stipulations de taux des contrats.

Ces mesures ont été adoptées à l’article 92 (article 60 dans le projet de loi initial) du  projet de loi de finances pour 2014.

Or, dans sa décision n° 2013-683 du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les paragraphes II (validation législative des contrats qui ne font pas mention du TEG à l’emprunteur) et III (mesure sécurisant le calcul du TEG) de l’article 92  étaient contraires à la Constitution.

Compte tenu du risque financier important encouru par l’État en l’absence de validation législative, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui tient compte de la décision du Conseil constitutionnel. Le présent texte propose notamment la validation législative :

  • de l’absence de taux effectif global, de taux de période et de durée de période (article 1er) ;
  • de l’erreur de taux effectif global, de taux de période et de durée de période (article 2).

Il propose également une définition stricte du champ d’application des mesures de validation législatives proposées : les prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

En vidéo, le rapporteur du texte, Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire) explique les enjeux du projet de loi. Du côté de l'opposition, Fabienne KELLER (UMP - Bas-Rhin) précise l'avis de son groupe.

 

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Photo CC Pixabay