Lundi 9 février, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Elle est parue au JO n° 34 du 10 février 2015.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (9 février 2015)
Lundi 9 février, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Elle est parue au JO n° 34 du 10 février 2015.
Deuxième lecture par l'Assemblée nationale (29 janvier 2015)
Jeudi 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Adoption, avec modifications, en première lecture au Sénat (17 et 26 juin 2014)
Lors de sa séance du 17 juin, le Sénat a entamé l'examen en première lecture de la proposition de loi. Cet examen s'est poursuivi le 26 juin 2014. Au cours de ces séances, le Sénat a notamment adopté :
- un amendement à l'article 5 visant à interdire la publicité des téléphones mobiles dépourvus de kit oreillettes (amdt n°14 rect.) ;
- un amendement à l'article 7 visant à rendre obligatoire de désactiver les accès sans fil des équipements dans les écoles primaires lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques (amdt n°37 rect).
La proposition de loi a été adoptée par 163 voix pour et 149 voix contre (voir le résultat du scrutin public).
Examen en commissions au Sénat (mai et juin 2014)
Examen des amendements au texte commission (17 juin 2014)
Mardi 17 juin, le commission des affaires économiques a examiné les amendements portant sur le texte commission.
Adoption de la proposition de loi en commission des affaires économiques (10 juin 2014)
Mardi 10 juin la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Daniel RAOUL et le texte de la commission. La proposition de loi a été adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Désignation du rapporteur (14 mai 2014)
Mercredi 14 mai, la commission des affaires économiques a nommé Daniel RAOUL (Soc - Maine-et-Loire) rapporteur de la proposition de loi.
Les travaux pour avis de la commission du développement durable (mai et juin 2014)
Mercredi 4 juin, puis mardi 10 juin, la commission du développement durable a examiné le rapport pour avis de Raymond VALL et a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements déposés par son rapporteur.
Le 27 mai 2014, la commission du développement durable a nommé Raymond VALL (RDSE - Gers) rapporteur pour avis de la proposition de loi.
Adoption à l’Assemblée nationale (23 janvier 2014)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture le 23 janvier 2014.
Comprendre les enjeux
Le développement des technologies de communication sans fils (téléphonie mobile, 3G, Wifi, WIMAX et dernièrement, déploiement de la 4G) soulève de nombreuses interrogations, en particulier sur l’absence d’encadrement législatif, et sur les effets sanitaires possibles pour les publics exposés aux champs électromagnétiques (via des antennes relais, des installations d’accès à Internet sans fil ou l’utilisation de téléphones portables).
Bien que le débat scientifique ne soit pas tranché, la proposition de loi de la députée Laurence ABEILLE vise à répondre aux inquiétudes suscitées par l'exposition aux ondes électromagnétiques, en proposant des solutions qui, sans freiner le développement des nouvelles technologies, cherchent à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux.
Une précédente proposition de loi du groupe écologiste de l’Assemblée nationale sur le même sujet avait fait l’objet, le 31 janvier 2013, d’une motion de renvoi en commission. La nouvelle proposition déposée à l’Assemblée nationale par Laurence ABEILLE et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste est le fruit d'une plus grande concertation. Elle tient compte des préoccupations citoyennes mais aussi des difficultés à la fois techniques, juridiques et financières du texte précédent.
La proposition de loi est composée :
- d’un titre Ier (articles 1 et 2) relatif à la modération de l’exposition aux champs électromagnétiques, faisant de celle-ci l’un des objectifs de la politique des télécommunications (article 1er) ;
- d’un titre II (articles 3 à 8) relatif à l’information, la sensibilisation et la protection du public qui prévoit notamment :
- la publication d’un rapport périodique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’impact du déploiement des technologies sans fils (article 3) ;
- la modification de la loi "Grenelle 2" en instaurant des dispositifs visant à limiter et à contrôler les sources d’émissions (article 4) ;
- le renforcement des règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et tablettes (article 5) ;
- le lancement d’une campagne visant à promouvoir la bonne utilisation du téléphone portable (article 6) ;
- des mesures visant à protéger les enfants des effets d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques, dont la limitation de l’utilisation du wifi dans les établissements accueillant des enfants (article 7).
- d’un titre III comportant diverses dispositions, dont celles relatives aux outre-mer (article 9).
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Photo crédit Flickr / cc / Guillaume Vigier