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Pour une modernisation de la télévision numérique terrestre

Dernière mise à jour le 21 octobre 2015
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Mercredi 14 octobre 2015, le Président de la République a promulgué la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

   

     

     

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de loi (14 octobre 2015)

 

Mercredi 14 octobre 2015, le Président de la République a promulgué la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Elle est parue au Journal officiel n° 239 du 15 octobre 2015.

 

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (5 octobre 2015)

 

Lundi 5 octobre, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ainsi considérée comme définitivement adoptée. 

Ce texte reprend trois des apports essentiels du Sénat adoptés lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :

  • le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;
  • le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
  • le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture :

  • la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ;
  • les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.

 - Texte adopté définitivement par le Sénat

 

Mercredi 30 septembre, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la télévision numérique terrestre, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution.

Réunion de la CMP (15 septembre 2015)

Mardi 15 septembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre est parvenue à un texte commun.

Ce texte reprend trois apports du Sénat lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :

  • le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;
  • le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
  • le Gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses satisfaisantes de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture :

  • la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ;
  • les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.

- Composition de la CMP

- Texte de la CMP

- Rapport de Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la CMP

 

 Première lecture au Sénat (22 juillet 2015)

 

 

Mercredi 22 juillet, le Sénat a examiné la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT).

Il a approuvé les objectifs de la proposition de loi qui visent à permettre au CSA de réorganiser les fréquences pour libérer la bande des 700 MHz afin de permettre sa vente aux opérateurs de télécommunications.

Il a également adopté plusieurs amendements relatifs au cœur du dispositif de la proposition de loi conformes aux avancées préconisées par sa commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et plusieurs autres dispositions relatives à l’avenir de la TNT et de la RNT :

  • concernant les dispositions relatives à la généralisation du MPEG-4 et au transfert de la bande des 700 MHz :
    - adopté à l’article 2 le principe selon lequel la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle devait être consultée sur la date d’un changement de norme audiovisuelle. Cette disposition doit permettre d’associer le Parlement au processus de généralisation du MPEG-4 et de transfert de la bande des 700 MHz ;
    - adopté deux articles additionnels qui prévoient le principe d’une indemnisation des éditeurs de programmes (article 5 bis) et des opérateurs de diffusion (article 8 bis A) en cas de rupture anticipée des contrats de diffusion notamment à l’occasion d’une réorganisation des multiplexes.
    - adopté un article 7 quater A, avec l’avis favorable du Gouvernement, qui prévoit que ce dernier remettra au Parlement dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public qui ne reçoivent les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement ;
  • concernant les autres dispositions adoptées à l'initiative du Sénat relatives à l'avenir de la TNT :
    - adopté une nouvelle rédaction de l’article 7 complétée par le Gouvernement qui prévoit de pérenniser dans l’article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 le principe de la couverture de la population à 95% par la TNT ;
    - prévu à l’article 6 bis de modifier l’article 42-3 de la même loi afin de permettre au CSA de ne pas accorder son agrément au rachat d’une chaîne de la TNT qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissement ;
    - prévu à l’article 3 de rétablir la possibilité pour le CSA de réorganiser les multiplexes de la RNT conformément à la rédaction initiale de la proposition de loi ;
    - adopté, enfin, un amendement proposé par le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à l’article 8 bis qui prévoit une consultation obligatoire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques lors de la définition des conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences par le gouvernement. Il s’agit de mieux associer les parlementaires à l’élaboration de ces conditions d’attribution.

Il s’est ensuite prononcé sur l’ensemble de la proposition de loi qu’il a adoptée.

Cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure accélérée.

 

 Examen en commissions au Sénat (juin et juillet 2015)

 

Examen du rapport et élaboration du texte commission par la commission de la culture (8 juillet 205)

Mercredi 8 juillet, la  commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY et élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi. Au cours de cette réunion, la commission a adopté 5 amendements :

  • l’amendement COM-1 prévoit que dans un délai d’un mois, la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) rendra son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette consultation de la CMDA sur la date d’arrêt du MPEG-2 doit permettre de s’assurer que le délai retenu par le Gouvernement est bien tenable compte tenu des contraintes techniques.
  • les amendements COM-2 et COM-5 prévoient le principe d’une indemnisation des éditeurs de programmes télévisés et des sociétés de diffusion suite à la rupture des contrats qui les lient dans le cadre de la réorganisation des multiplex.
  • l’amendement COM-4 prévoit, pour sa part, que le Gouvernement remettra au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public.
  • enfin, un cinquième amendement, COM-3, complète le dispositif en supprimant l’abrogation de deux articles qui semblent comporter encore des dispositions utiles concernant la couverture territoriale par la TNT.

 

Travaux préparatoires de la commission de la culture

 

Jeudi 2 juillet, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a procédé à l’audition de Pascal LAMY, ancien directeur général de l’Organisation mondial du commerce (OMC), auteur d’un rapport à la Commission européenne sur l’utilisation de la bande ultra haute fréquence.

Vous pouvez revivre cette audition grâce au module suivant : 

Live Blog Deuxième dividende numérique et modernisation de la TNT
 

Mercredi 1er juillet, Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteure, a auditionné, Gilles BRÉGANT, directeur de l'ANFR, puis, Sébastien SORIANO, président de l'Arcep.

 

 

Travaux des commissions pour avis

Mercredi 15 juillet, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport pour avis de Patrick CHAIZE sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Mardi 7 juillet, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Bruno SIDO sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

 

Désignation de rapporteurs

 

Mercredi 24 juin 2015, la commission des affaires économiques a nommé Bruno SIDO (Les Républicains - Haute-Marne) rapporteur pour avis.

Mercredi 17 juin 2015, la commission de l'aménagement du territoire a désigné Patrick CHAIZE (Les Républicains - Ain) en qualité de rapporteur pour avis.

Mercredi 17 juin 2015, la commission de la culture a nommé Catherine MORIN-DESAILLY rapporteure sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (23 juin 2015)

 

Le 23 juin 2015, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en première lecture.

 Comprendre les enjeux

 

La généralisation de l’Internet sur mobile, l’utilisation croissante des smartphones et autres supports numériques nomades, et le passage à la 4G ont entraîné une très forte augmentation du trafic sur les réseaux mobiles. Or ces derniers sont très consommateurs en bande passante. Pour faire face à la demande, le Gouvernement a attribué aux opérateurs (Orange, SFR-Numericable, Bouygues Télécom et Free Mobile) de nouvelles bandes de fréquences basses, comme la bande 700 MHz jusqu’alors utilisées par les services de télévision par voie hertzienne.

La proposition de loi des députés Bruno LE ROUX (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis), Patrick BLOCHE (Socialiste, républicain et citoyen - Paris) et Corinne ERHEL (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes d’Armor) vise à garantir le développement du très haut débit mobile, tout en garantissant au téléspectateur la continuité de la réception télévisuelle en modernisant la TNT pour offrir aux téléspectateurs les nouveaux formats d'image et de son.


C'est l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) qui a été chargée de préparer les modalités d’attribution et d’usage des fréquences à 700 MHz aux opérateurs. Ces fréquences seront libérées progressivement entre avril 2016 et juin 2019.

Les licences de services de radio-communication mobile sont payantes et seront attribuées selon un système d’enchères organisé par l'État. Le prix de départ de l’enchère de chacun des six blocs de fréquences 700 MHz devrait s'établir à 416 millions d'euros, soit un total de près de 2,5 milliards d'euros pour l’ensemble de la bande.

La présente proposition de loi fait suite à une première répartition du dividende numérique : celle de janvier 2012, qui avait été rendue possible par l’arrêt de la télévision hertzienne analogique (achevé au plan national le 30 novembre 2011) et le passage à la télévision numérique terrestre (TNT). La récupération des fréquences de la télévision hertzienne avait permis de transférer une partie du spectre audiovisuel - la bande des “800 MHz” - vers les services de téléphonie mobile.

Pour assurer le transfert dans les meilleures conditions, l’État prévoit un plan d’accompagnement comprenant pour les foyers les plus fragiles :

  • une aide financière pour l’achat d’un adaptateur TNT sous réserve de conditions ;
  • une aide au passage à un mode de réception alternatif sous réserve de conditions ;
  • une intervention à domicile pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou ayant un handicap supérieur à 80%.

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