Mardi 12 janvier 2016, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, présentée par Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, par 187 voix contre 149.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (12 janvier 2016)
Mardi 12 janvier, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de loi constitutionnelle visant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des lois (amt 5) , portant article additionnel après l’article 1er et tendant à modifier l’article 72-2 de la Constitution afin d’élargir le principe d’une compensation pour le transfert d’une compétence entre collectivités territoriales et d’introduire le principe d’une réévaluation régulière de la compensation des transferts, créations et extensions de compétences au profit des collectivités territoriales.
Conformément à l’article 59 du règlement du Sénat, la proposition de loi constitutionnelle a fait l’objet d’un scrutin public ordinaire de droit. Le texte a été adopté par 187 voix pour et 149 voix contre (consulter le résultat du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (16 décembre 2015)
Mercredi 16 décembre, la commission des lois a examiné le rapport et élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales.
Au cours de cette réunion, la notion de mécanisme de "gage", prévu dans le texte initial, compensant toute nouvelle charge ou contrainte envers les collectivités territoriales, par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance équivalente a été modifiée. En effet, la proposition de loi constitutionnelle propose désormais une évaluation préalable avant de créer de nouvelles charges ou contrainte, dans le même objectif d'assurer la sincérité de la compensation budgétaire pour les collectivités territoriales. Le rapporteur a en effet estimé qu'une compensation n'était pertinente que si elle reposait sur une évaluation précise et a préféré une nouvelle formulation.
- Le rapport de Jean-Pierre VIAL fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (9 décembre 2015)
Mercredi 9 décembre, Jean-Pierre VIAL est nommé rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle, présentée par Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales.
Dépôt au Sénat (25 novembre 2015)
Mercredi 25 novembre, la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicable aux collectivités territoriales a été déposée par Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher) et plusieurs de ses collègues.
Comprendre les enjeux
Le 25 novembre 2015, Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher), premier vice-président chargé de la simplification des normes au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle. Son but : favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et encadrer la transposition des directives européennes.
Cette proposition de loi a par la suite été renommée et amendée par la commission des lois, sur le rapport de Jean-Pierre Vial (Les Républicains - Savoie).
Compte tenu de la baisse de ressources subie par les collectivités territoriales, le législateur se doit désormais de simplifier les normes qui leur sont appliquées et doit veiller à ne plus augmenter leurs charges.
Aussi, les sénateurs proposent-ils de modifier la Constitution pour :
- réaliser une évaluation préalable avant de créer de nouvelle charges ou contraintes pour les collectivités territoriales ;
- interdire la "surtransposition" de directives européennes, afin d’éviter que les textes aillent au-delà des exigences européennes ou qu’ils introduisent de nouvelles contraintes et charges pour les collectivités territoriales, justement.
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