Lundi 20 juin 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue.
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Éléments clés
Bilan de l’application de la loi par la commission de l’aménagement du territoire (28 juin 2017)
La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue prévoit 26 mesures réglementaires d'application. 19 ont été prises depuis son adoption. Le Gouvernement, qui avait été autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes, l'a fait par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Il manque néanmoins sept mesures d'application pour que cette loi importante pour notre secteur maritime soit pleinement applicable.
Deux rapports sont toujours attendus, respectivement sur l'avenir du régime de protection sociale des marins et sur la création d'un code de la mer.
Les principaux apports du Sénat sur la loi pour l'économie bleue
- La création d’un nouveau régime d'autorisation des jeux de hasard mécanisés à bord des navires ;
- Le renforcement des obligations de capacité de transport des produits pétroliers afin de maintenir une flotte stratégique diversifiée ;
- Le renforcement de la lutte contre le terrorisme à bord des navires : l'extension de la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires et l'interdiction de l'accès à bord de toute personne qui refuserait de se soumettre à des contrôles de sécurité ;
- La généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) et d'alimentation électrique à quai dans les ports à horizon 2025 ;
- Le principe de l’interdiction à terme du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués ;
- L'entrée en vigueur de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les navires différée de 2017 à 2018.
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (20 juin 2016)
Lundi 20 juin 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue. Elle est parue dans le Journal officiel n° 143 du 21 juin 2016.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (7 juin 2016)
Mardi 7 juin 2016, le Sénat a examiné, à la demande du Gouvernement, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue, puis l'a définitivement adoptée.
Réunion de la CMP (6 avril 2016)
Mercredi 6 avril 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (10 et 23 mars 2016)
Jeudi 10 mars 2016, le Sénat a procédé à la discussion générale.
À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont entamé l'examen des articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- retiré les fonctions de chef mécanicien de la liste des fonctions concernées par le respect des conditions de moralité (absence d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire) (amt 72 rect. ter – art add après art 5 ter) ;
- précisé les conditions de moralité, en renvoyant au décret le soin de définir les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien sauf pour la pêche ou d’agent chargé de la sûreté du navire (amt 85 rect. – art add après art 5 ter) ;
- étendu la suppression des prérogatives de puissance publique aux capitaines et suppléants embarqués à bord de navires armés aux cultures marines (amt 129, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - art 5 quater) ;
- étendu à tous les navires relevant du dispositif "état d’accueil", visé par l’article L5564-1 du code des transports, l'obligation pour le personnel désigné pour aider les passagers de posséder des aptitudes suffisantes de communication avec eux, notamment en cas de situation d’urgence (amt 69 – art add après l’art 6 quater) ;
- inclus les embarcations fluviales dans la liste des objets concernés par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés (amt 100 rect – art 12 bis C). Cette loi donne la possibilité aux professionnels de la réparation navale, de l'entretien et du gardiennage de mettre en vente un bien qui ne serait pas retiré dans un délai d'un an ;
- permis aux officiers et agents de police judiciaire de procéder, dans le cadre de la police administrative, à la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation (commerce, pêche ou plaisance...) (amt 126 du Gvt – art. add après l’art. 12 terdecies) ;
- étendu le service minimum prévu pour le transport terrestre de passagers au maritime (amt 43 rect. - art. add après l’art. 12 quaterdecies).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Examen en commissions au Sénat (mars 2016)
Travaux de la commission
Mercredi 2 mars, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Didier MANDELLI et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi pour l'économie bleue.
Travaux de la commission pour avis
Mardi 1er mars, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Michel LE SCOUARNEC sur la proposition de loi pour l'économie bleue.
Nomination de rapporteurs
Mercredi 10 février, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné Didier MANDELLI comme rapporteur sur cette proposition de loi.
Le même jour, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de cette proposition de loi et a nommé Michel LE SCOUARNEC rapporteur pour avis.
Première lecture à l’Assemblée nationale (février 2016)
Mercredi 3 février, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour l'économie bleue.
Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement : 12 janvier 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale : 8 juillet 2015
Comprendre les enjeux
La mer recouvre les deux tiers de la surface du globe. Elle est vecteur de la mondialisation avec environ 90 % du commerce mondial transportés par voie maritime. 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne provient de ses régions côtières. Si l’Union européenne est la première puissance économique maritime mondiale, la France est le deuxième espace maritime du monde par sa superficie, avec un secteur au moins aussi important que les secteurs "traditionnels", selon La Documentation française. En effet, l’hexagone compte plus de 300 000 emplois directs dans l'économie maritime et en tire 60 à 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an.
Les députés Bruno LE ROUX, Arnaud LEROY, Jean-Paul CHANTEGUET et plusieurs de leurs collègues, ont déposé le 8 juillet 2015 une proposition de loi qui s’inscrit dans un mouvement de refondation de la politique maritime de la France. Cette proposition de loi "pour l’économie bleue" vise deux grands objectifs:
- contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées ;
- simplifier et moderniser l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes.
Ce texte, qui se veut être le fruit d’un travail collaboratif impliquant tous les acteurs du secteur, se structure autour de deux axes et de quelques dispositions diverses :
I/ Renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce
Cet axe de la proposition de loi vise notamment à simplifier les procédures administratives, rénover la gouvernance des ports, renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection, renforcer l'attractivité du pavillon français par :
- la fusion de l’actuel rôle d’équipage et le permis de circulation en un "permis d’armement" ;
- la création d’un cadre assurant la coordination entre investissements publics et privés pour améliorer la compétitivité des ports français ;
- l’extension du recours aux sociétés privées de protection des navires compte tenu de la menace terroriste ;
- la réunification au sein de centres de contrôle compétents à la fois pour les aspects techniques et les questions sociales des contrôles à bord des navires ;
- l’élargissement de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français.
II/ Soutenir les pêches maritimes et les cultures marines
Pour répondre à cet objectif, il est notamment proposé de :
- définir clairement l’aquaculture et la conchyliculture ;
- fixer dans la loi la limite d’âge des membres des conseils des comités des pêches ;
- redéfinir la société de pêche artisanale.
III/ Les dispositions diverses
Parmi celles-ci, on relève notamment :
- l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore) ;
- la mise en place d'une information sur l'origine des produits aquatiques alimentaires distribués.
Jeudi 10 mars 2016, à 14 heures 30, en séance publique, les sénateurs procéderont à l’examen, en première lecture, de cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 3 février 2016. Cet événement est à suivre en direct vidéo.
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