Jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
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LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
- L'exclusion du covoiturage du champ de la loi (article 1er) ;
- L'inscription dans la loi des nouvelles obligations imposées aux centrales de réservation plutôt que de renvoyer leur définition à un décret (article 1er) ;
- La suppression de la peine de 300 000 euros d'amende en cas de non-respect de ces obligations, pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité du dispositif répressif (article 1er) ;
- L'habilitation des fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation (article 1er) ;
• L'exclusion des données relatives aux passagers de l'obligation de transmission à l'autorité administrative des données des acteurs du secteur du transport public particulier de personnes (article 2) ;
- L'anticipation à la date de promulgation de la loi du début de la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de voitures de transport avec chauffeur, pour éviter la création de nouvelles entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs (article 5) ;
- L'autorisation de la tarification à la place dans le transport public particulier de personnes, lorsqu’il est effectué sur réservation (article 6) ;
- L'autorisation de l’organisation de services de transport d’utilité sociale par les associations, au bénéfice de personnes dont l’accès aux transports publics est limité du fait de leur revenu ou de leur localisation géographique (article 7) ;
- Le renforcement de l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire dans les taxis (article 13).
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (29 décembre 2016)
Jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Elle est parue au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2016.
Lecture des conclusions de la CMP au Sénat (21 décembre 2016)
Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. L'Assemblée nationale les ayant adoptées lundi 19 décembre, la proposition de loi est considérée comme adoptée définitivement.
La commission mixte paritaire a repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat, notamment :
- l’inscription dans la loi d’obligations précises pour les plateformes de réservation, telles que la vérification des permis de conduire, des cartes professionnelles lorsqu’il s’agit de conducteurs professionnels, des attestations d’assurance, de l’inscription au registre “Loti” ou VTC et des caractéristiques techniques des VTC ;
- une meilleure protection des données personnelles dans le cadre de la transmission des données des plateformes de réservation à l’autorité administrative ;
- un renforcement de l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire dans le véhicule.
Commission mixte paritaire
Mercredi 30 novembre 2016, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Première lecture au Sénat (2 novembre 2016)
Le mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a examiné, en séance publique, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Mercredi 2 novembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
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À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
• exclu le covoiturage du champ de la proposition de loi (amts 2 rect. et 8 rect. – art.1er) ;
• complété, conformément aux souhaits des acteurs du secteur et aux intentions du Gouvernement, la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier, en y ajoutant le justificatif d'assurance du véhicule et, pour les déplacements effectués en voiture de transport avec chauffeur, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort applicables aux VTC (amt 62, au nom de la commission – art. 1er) ;
• supprimé la peine de 300 000 euros d'amende en cas de non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d'assurance, cartes professionnelles etc. (S/Amt 63 au nom de la commission à l’amt 56 du Gvt - art 1er) ;
• supprimé les peines d’emprisonnement, en cas d’infractions graves en matière économique, pour les remplacer par les peines complémentaires classiques applicables aux entreprises, (amt 56 du Gvt – art. 1er) ;
• aligné les sanctions relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi de marauder sur celles relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi (ou un VTC) de recourir à une autre centrale (article L. 420-6 du code de commerce) (amt 56 du Gvt– art. 1er) ;
• habilité les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation (amt 59 au nom de la commission – art. 1er) ;
• limité l'obligation de transmission à l'autorité administrative des données des acteurs du secteur du transport public particulier de personnes aux seules données nécessaires au respect de la réglementation applicable au secteur, en excluant explicitement les données relatives aux passagers (amt 58 au nom de la commission – art 2) ;
• adopté les dispositions visant à favoriser le développement d’une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité ou d’isolement (amt 16 rect. –art add après art 4) ;
• a, pour toutes les courses réalisées par un taxi, remplacé l'obligation de présence d'un terminal de paiement par une obligation de résultat prévoyant que le passager peut payer par carte bancaire (amt 18 – art.8).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Examen en commission au Sénat (19 octobre 2016)
Mercredi 19 octobre 2016, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Jean-François RAPIN et adopté le texte de la commission.
Si la commission est favorable à ces mesures, elle a néanmoins regretté la méthode employée par le Gouvernement : en ayant recours à une proposition de loi, celui-ci s'est privé d'un avis du Conseil d'État et a privé les parlementaires d'une étude d'impact. En outre, la rapidité avec laquelle elle est examinée par le Parlement empêche celui-ci de réaliser son travail dans de bonnes conditions.
Or, plusieurs éléments du texte adopté par l'Assemblée nationale soulèvent des difficultés juridiques, et risquent de devenir inopérants en raison de leur inconstitutionnalité. C'est le sort qui fut réservé à certaines dispositions de la loi Thévenoud, examinée dans les mêmes conditions de précipitation, censurées à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. La commission s'est donc attachée à sécuriser le texte d'un point de vue juridique. Elle a aussi souhaité clarifier les responsabilités du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, notamment en supprimant les mesures d'ordre réglementaire.
Désignation d'un rapporteur (29 septembre 2016)
Jeudi 29 septembre 2016, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a désigné Jean-François RAPIN (Les Républicains - Pas-de-Calais) rapporteur sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Première lecture à l’Assemblée nationale (20 juillet 2016)
Mercredi 20 juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Engagement d'une procédure accélérée
Vendredi 24 juin 2016, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement
Dépôt à l'Assemblée nationale (21 juin 2016)
Comprendre les enjeux
En s’appuyant sur les concertations conduites par Laurent GRANDGUILLAUME, à la demande du Gouvernement, à la suite des mouvements sociaux déclenchés début 2016 par l’ensemble des conducteurs, taxis, VTC et véhicules utilisés en application de l’article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs - LOTI, les députés Bruno LE ROUX, Kader ARIF, Laurent GRANDGUILLAUME et François ANDRÉ et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi, pour poursuivre la démarche entreprise par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes , afin de parvenir à "une plus grande cohérence entre les différents régimes et à une meilleure régulation des centrales".
Ils proposent notamment :
- de créer, dans le code des transports, un ensemble de dispositions applicables aux activités de mise en relation, pour toutes les formes de transport routier de personnes afin de prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos), dont l’activité est en très forte progression (art 1er) ;
- de mettre en place un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence des centrales de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos-pros par les conducteurs, afin de lutter contre les failles concurrentielles du marché et la fragilisation économique des conducteurs (art 3) ;
- de modifier le régime juridique des "LOTI" afin de de mettre fin aux détournements urbains (art 4).
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