Mercredi 28 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi 2016-1887 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
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Éléments clés
Les principaux apports du Sénat
- l'encadrement de la dérogation à la "règle d'or" visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau ;
- l'allongement du délai de mise en œuvre de la procédure d'expropriation d'urgence ;
- la simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.
Promulgation de la loi (28 décembre 2016)
Mercredi 28 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi 2016-1887 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Elle est parue au Journal officiel n° 302 du 29 décembre 2016.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (20 décembre 2016)
Mardi 20 décembre 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Lundi 19 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Réunion de la Commission mixte paritaire
Mercredi 30 novembre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle s'est réunie. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Première lecture au Sénat (7 novembre 2016)
Lundi 7 novembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Examen en commission au Sénat (26 octobre 2016)
Mercredi 26 octobre 2016, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Louis NÈGRE et a jugé ce projet indispensable pour l'attractivité de la région parisienne et le rayonnement de la France. Elle reste cependant attentive à la neutralité du CDG Express pour les autres trafics, et souhaite que la définition des règles de priorité dans l'attribution des sillons ne se fasse pas au détriment des usagers du RER B.
La commission a regretté l'absence d'un plan de financement réellement abouti, à commencer par la répartition du capital de la société de projet entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et éventuellement la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est toujours pas claire à ce stade.
Elle a surtout jugé inacceptable l'introduction d'une dérogation à la "règle d'or" visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau.
Bien qu'elle ne figure pas dans le présent projet de loi, la commission a également souhaité que la contribution d'équilibre actuellement envisagée ne pèse pas sur les compagnies aériennes. Suivant la position de son rapporteur, elle a suggéré de réaffecter le surplus de recette produit par la taxe de solidarité au projet CDG Express et de compléter son financement en mobilisant davantage les ressources d'Aéroports de Paris.
Elle a adopté les trois amendements qui lui ont été proposés par son rapporteur :
- la suppression de la dérogation à la "règle d'or",
- un allongement du délai de mise en oeuvre de la procédure d'expropriation d'urgence,
- une simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.
Nomination d'un rapporteur (29 septembre 2016)
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Louis NÈGRE est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 861 (2015-2016) relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Première lecture à l’Assemblée nationale (27 septembre 2016)
Mardi 27 septembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
- Le texte adopté
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 juillet 2016
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi est relatif au projet "Charles-de-Gaulle Express" ou "CDG Express". Initié au début des années 2000, ce projet, qui vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle s’est enlisé. L’article 8 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi Macron") a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, afin de relancer le projet.
C’est sur ce fondement que le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette ordonnance confie, dans le cadre d'un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l'infrastructure ferroviaire du CDG Express à une société, filiale de l'établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris. L’article 1er du projet de loi propose de la ratifier.
L’article 2 du texte a pour objet de modifier le code des transports pour permettre à l’État de désigner par voie d’appel d’offres l’exploitant ferroviaire chargé du service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 juillet 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
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