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Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Dernière mise à jour le 10 juillet 2018
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Jeudi 5 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Décision du Conseil constitutionnel (5 juillet 2018)

 

Par sa décision 2018-767 DC du 5 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution toutes les dispositions de la résolution. Il a néanmoins apporté deux réserves d'interprétation :

- un sénateur votant par délégation ne saurait être regardé comme absent lors d'un vote, au titre du mécanisme de retenue financière pour absentéisme ;

- le respect du principe de laïcité dans l'exercice du mandat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs

    

 Première lecture au Sénat (6 juin 2018)

 

Mercredi 6 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président.

 

 Examen en commission au Sénat (30 mai 2018)

 

Mercredi 30 mai 2018, la commission des lois a adopté le rapport de Philippe BAS et a établi son texte sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.

Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a notamment adopté des dispositions visant à :

- renforcer le contrôle disciplinaire de l'absentéisme par le Bureau, en prévoyant un examen disciplinaire automatique par le Bureau de la situation d'un sénateur en cas d'absences répétées pendant deux trimestres ;
- permettre au Bureau de prononcer des sanctions de rappel à l'ordre en matière déontologique, reprenant une proposition du comité de déontologie parlementaire auquel la proposition de résolution a été soumise pour avis ;
- clarifier la proposition de résolution et améliorer la cohérence interne du Règlement.

 

Désignation d'un rapporteur (17 avril 2018)

Mardi 17 avril 2018, la commission des lois a désigné son président, Philippe BAS, comme rapporteur sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.

 

Dépôt du texte au Sénat (15 mars 2018)

Jeudi 15 mars 2018, Gérard LARCHER, Président, a déposé au Sénat une proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.

 Comprendre les enjeux

 

Une nécessaire modification du Règlement du Sénat pour traduire de nouvelles obligations pour la confiance dans la vie politique

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président, le 15 mars 2018.

Elle vise à modifier le Règlement du Sénat afin d'y traduire différentes obligations instaurées par les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :

  • la fin de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ;
  •  le nouveau cadre légal en vue de prévenir et traiter les conflits d'intérêts des parlementaires ;
  • la limitation des possibilités de cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres rémunérations publiques.

Fin de l'indemnité représentative de frais de mandat

L'article 20 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Or, l'article 23 bis du Règlement du Sénat prévoit, en cas de manque d'assiduité des sénateurs, deux niveaux de retenue financière, dont une sur l'IRFM.

La proposition de résolution prévoit donc notamment l'application du deuxième niveau de retenue lorsqu'un sénateur, au cours du même trimestre, n'a pas participé, de façon cumulative, à plus de la moitié des scrutins solennels concernés, à plus de la moitié des réunions législatives des commissions du mercredi matin et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement (art 1er de la proposition de résolution).

Lutte contre les conflits d’intérêts

L'article 3 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a renvoyé à chaque assemblée le soin de définir les nouveaux mécanismes de prévention ou de cessation des conflits d'intérêts des parlementaires. La proposition de résolution fixe dans le cadre du Règlement du Sénat :

  • les principes déontologiques applicables aux sénateurs (article 3) ;
  • les mécanismes de prévention et de traitement des conflits d'intérêts (articles 4, 5 et 6) ;
  • les règles de composition et de fonctionnement du comité de déontologie parlementaire (article 7) ainsi que ses attributions et la procédure suivie devant lui (articles 7 et 8) ;
  • les pouvoirs du Bureau en matière déontologique (articles 8 et 9).

Limitation du cumul indemnité parlementaire - autres rémunérations

L'article 3 de la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique prévoit que chaque assemblée veille à la mise en œuvre des règles limitant le cumul des rémunérations publiques ou indemnités des membres du Parlement et la sanction de leur violation. La proposition de résolution propose de prévoir que les sénateurs ayant perçu des rémunérations publiques, des gratifications ou des indemnités en méconnaissance des règles pourraient être passibles des sanctions disciplinaires applicables en cas de manquements déontologiques, en complétant le 1 de l'article 99 ter du Règlement en ce sens (article 9).

En savoir plus :

Photo © Sénat