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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Dernière mise à jour le 11 octobre 2019
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Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par Serge BABARY et plusieurs de ses collègues.

 

 

    

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (1er octobre 2019)

 

 

Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par Serge BABARY et plusieurs de ses collègues.

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

 

 Examen en commission au Sénat (26 septembre 2019)

 

Jeudi 26 septembre 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par Serge BABARY et plusieurs de ses collègues.

Sur le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE, la commission des affaires économiques a amendé la proposition de loi afin de de :

  • octroyer aux tiers un délai de deux ans de mise en conformité avec le règlement national de la publicité, qui s’appliquerait soudainement aux dispositifs d’affichage publicitaire en cas de caducité des anciens RLP ;
  • étendre le bénéfice du délai supplémentaire avant caducité aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, qui disposent de la compétence en matière de RLP, afin de prendre en compte la diversité du territoire ;
  • coordonner l’entrée en vigueur de dispositions relatives à la publicité en les alignant avec l’échéance reportée de caducité des RLP.

Ce texte a fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).

 

Nomination d'un rapporteur (17 juillet 2019)

Mercredi 17 juillet 2019, la commission des affaires économiques a nommé Dominique ESTROSI SASSONE rapporteur de la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par Serge BABARY et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte (11 avril 2019)

Jeudi 11 avril 2019, Serge BABARY et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux.

 

 Comprendre les enjeux

 

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l'affichage publicitaire, destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes.

Depuis l’adoption de la loi dite "Grenelle II"  (2010), la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) est également compétent, de plein droit, en matière de RLP sur son territoire. En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi "ALUR" de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l'élaboration du RLP.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP adoptés avant 2010 par plus de 1200 communes seront frappés de caducité au 14 juillet 2020.

De plus, les ajustements relatifs à l'élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n’ont pas été explicitement étendus aux RLP. Cela fait peser une forte insécurité juridique sur les EPCI ayant élaboré de bonne foi un RLP selon ces nouvelles procédures. 

La proposition de loi déposée par Serge BABARY et plusieurs de ses collègues en avril 2019, tend à RLPà reporter de deux ans l’échéance de caducité des RLP de première génération et à valider les RLP élaborés selon les procédures assouplies applicables au PLU.