Rapport n° 747 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 septembre 2019
Disponible au format PDF (765 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (171 Koctets)
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UNE DEMANDE FORTE POUR UN ASSOUPLISSEMENT DES
REGLES D'ELABORATION DES REGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITE INTERCOMMUNAUX
-
A. LA SOLUTION À DES DIFFICULTÉS
IDENTIFIÉES DE LONGUE DATE, APPORTEE DANS LA LOI ELAN, A
ÉTÉ CENSURÉE EN TANT QUE CAVALIER LEGISLATIF
-
B. LA PROPOSITION DE LOI REPOND À L'URGENCE
SOULEVÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
A. LA SOLUTION À DES DIFFICULTÉS
IDENTIFIÉES DE LONGUE DATE, APPORTEE DANS LA LOI ELAN, A
ÉTÉ CENSURÉE EN TANT QUE CAVALIER LEGISLATIF
-
II. UN TEXTE QUI DOIT ÊTRE
COMPLÉTÉ POUR OFFRIR AUX COLLECTIVITÉS ET AUX TIERS UNE
PLUS GRANDE SECURITÉ JURIDIQUE
-
I. UNE DEMANDE FORTE POUR UN ASSOUPLISSEMENT DES
REGLES D'ELABORATION DES REGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITE INTERCOMMUNAUX
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
I. LE DROIT EN VIGUEUR
-
A. LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ,
UN DOCUMENT DE PLANIFICATION CALQUÉ SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME
-
B. LES AJUSTEMENTS RELATIFS AU TRANSFERT
AUTOMATIQUE À L'INTERCOMMUNALITÉ DE LA COMPÉTENCE EN
MATIÈRE DE PLAN LOCAL D'URBANISME N'ONT PAS ÉTÉ
ÉTENDUS AUX RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ
-
A. LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ,
UN DOCUMENT DE PLANIFICATION CALQUÉ SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME
-
II. LES MESURES DE LA PROPOSITION DE LOI
-
III. LA POSITION DE LA COMMISSION
-
I. LE DROIT EN VIGUEUR
-
II. LES MESURES DE LA PROPOSITION DE LOI
-
III. LA POSITION DE LA COMMISSION
-
I. LE DROIT EN VIGUEUR
-
II. LA POSITION DE LA COMMISSION
-
I. LE DROIT EN VIGUEUR
-
II. LA POSITION DE LA COMMISSION
-
I. LE DROIT EN VIGUEUR
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES