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Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

26 septembre 2019 : Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux ( rapport - première lecture )

Rapport n° 747 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 septembre 2019

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