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Carte Vitale biométrique

Dernière mise à jour le 6 novembre 2019
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Mercredi 13 novembre 2019, la commission des affaires sociales examine le rapport de Catherine DEROCHE et établit son texte sur la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Comprendre les enjeux

 

 

 

La proposition de loi de Philippe MOUILLER et ses collègues, déposée au Sénat le 21 mai 2019, vise à instituer une carte vitale biométrique afin de lutter contre l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire.

L’article 1er prévoit de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique. Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. La conservation des données et informations personnelles fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l'établissement de la délivrance de la carte.

L’article 2 fixe le délai d'entrée en vigueur de cette nouvelle carte Vitale biométrique : un an.

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (19 novembre 2019)

 

 

Mardi 19 novembre 2019 à 15h30, le Sénat commission/soc/index.htmlexamine la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

 

 Examen en commission au Sénat (13 novembre 2019)

 

Mercredi 13 novembre 2019, la commission des affaires sociales examine le rapport de Catherine DEROCHE et établit son texte sur la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

 

Nomination d'un rapporteur (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, la commission des affaires sociales a nommé Catherine DEROCHEsenateur/deroche_catherine10006l.html, rapporteure sur la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues.

Dépôt du texte (3 octobre 2019)

Mardi 21 mai 2019, Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique.

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