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Draperie tricolore sur cercueil

Dernière mise à jour le 20 novembre 2019
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Mercredi 13 novembre 2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de Gisèle JOURDA et n'a pas établi de texte sur la proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, présentée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Examen en commission au Sénat (13 novembre 2019)

 

Mercredi 13 novembre 2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de Gisèle JOURDA et n'a pas établi de texte sur la proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, présentée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.

Tout en soulignant qu’elle partageait la "volonté de récompenser les mérites, l’engagement et les sacrifices de celles et ceux qui ont participé aux combats menés par nos armées ou qui, soldats, policiers ou pompiers, sont morts en service dans l’accomplissement de leurs fonction", la commission a considéré :
- d’une part, que la proposition de loi ne concernerait pas plus de 5 militaires par an, la citation à l’ordre de l’armée supposant l’accomplissement d’un exploit particulièrement mémorable au combat ;
- d’autre part, que les quelques militaires susceptibles d’obtenir cette citation pouvaient en réalité déjà bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d’une draperie tricolore, en application de critères d’attribution assez larges fixés par différentes circulaires.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 Nomination d'un rapporteur (30 octobre 2019)

Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a nommé Gisèle JOURDA rapporteure sur la proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, présentée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte (30 août 2019)

Mercredi 30 août 2019, Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a pour objet d'étendre le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore à tout militaire ayant, au cours de sa carrière, fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée (hommes du rang, sous-officiers, officiers mariniers et aspirants et, à titre exceptionnel, généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi ou qui ont rendu des services exceptionnels à la défense nationale). Selon les auteurs de la proposition de loi, ce droit n'est pas accordé, à l'heure actuelle, à l'ensemble des médaillés militaires mais uniquement :

  • aux anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ;
  • aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ;
  • aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

En savoir plus :

Photo © Pixabay CC0 _ MurlocCra4ler, DP