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Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Dernière mise à jour le 31 juillet 2020
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Jeudi 30 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020.

 

 

 

 

 

 

 Les principaux apports du Sénat sur le troisième collectif budgétaire

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (30 juillet 2020)

 

 

Jeudi 30 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 0187 du 31 juillet 2020.

 

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (23 juillet 2020)

 

 

Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 241 voix pour et 92 voix pour (voir les résultats du scrutin public)

 

Réunion de la commission mixte paritaire

Mardi 21 juillet 2020, la commission mixte  paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (16, 17, 18 et 19 juillet 2020)

 

 

Jeudi 16 juillet 2020, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Puis les sénateurs ont procédé à l'examen des articles au cours duquel ils ont adopté des amendements visant à :

- porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics de trois à neuf mois et, par conséquent, annuler le montant dû à hauteur de trois quarts (amt 371 rect. et 518 rect. – art. 1er) ;

- améliorer l’attractivité du crédit d'impôt visant à soutenir le secteur de la presse, en supprimant la condition du revenu et en ramenant la prise en charge du contribuable à 30 % du premier abonnement (amt 374 – art. 2 A) ;

- relever les différents taux de déduction de l’impôt pour les entreprises investissant dans des véhicules poids lourds moins polluants (amt 376 – art. add. après art.2) ;

- relever les taux de déduction pour l’achat de navires utilisant des énergies propres (amt 377 – art. add. après art. 2) ;

- introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager dans la transition énergétique de leur flotte (amt 378 – art. add. après art. 2) ;

- assouplir de façon temporaire les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent reporter en arrière leurs déficits (amt 380 – art. add. après art. 2) ;

- repousser au 31 décembre 2020 la possibilité pour les indépendants de procéder au déblocage d’une partie de leur épargne-retraite (amt 383 – art.4) ;

- encourager la diversification de la composition des contrats d’assurance-vie afin de stimuler l’investissement et le renforcement des fonds propres des entreprises (amt 386 – art. add. après art. 4 quinquies) ;

- améliorer le dispositif d’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire (amt 389 – art. 4 nonies) ;

- fixer au 1er mars 2021 la date limite de versement du solde de la dotation de compensation des pertes de versement mobilité d'Ile-de-France Mobilités (amt 392 – art. 5) et augmenter de 425 à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de cette dotation qui sera versé en 2020 (amts 391 et 676 rect. – art. 5) ;

- prévoir le remboursement par les départements des avances sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur une période de trois ans à compter de l’année qui suivra un retour du produit des DMTO au moins équivalent à celui de 2019 (amt 395 – art.7) ;

- instaurer un dispositif d’aide à l’embauche qui serait bonifié pour tout recrutement de jeunes de moins de 26 ans en sortie de formation initiale (amt 397 – art. 9) ;

- créer un dispositif ciblé et ponctuel de « bons d’achat » ou « chèques loisirs » pour soutenir rapidement la consommation des ménages modestes (amt 396 – art. 9) ;

- renforcer les moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD)  pour accélérer l'investissement public dans le numérique  (amt 398 – art 9) ;

- augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) afin de compléter l'ouverture de crédits destinée à soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 et prioritairement ciblée sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti (amt 399 ; art. 9) ;

-  compenser temporairement, à hauteur de 800 millions d’euros et à travers un mécanisme d’avances remboursables, une partie des pertes de recettes tarifaires d’Ile-de-France Mobilités liées à la crise de la Covid-19  (amt 400 ; art. 10) ;

- compenser temporairement, à hauteur de 100 millions d’euros à travers un mécanisme d’avances remboursables, une partie des pertes de recettes tarifaires de l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (amt 1059 ; art. 10) ;

- doubler temporairement le taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » pour les investissements directs en fonds propres au sein de jeunes PME (amt 403 – art. add. après art. 16) ;

-  exonérer de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un PEA (plan d’épargne en actions)-PME entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (amt 404– art. add. après art. 16) ;

- élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt 408 – art. add. après art. 17 ter) ;

- inclure dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle et prolonger le CITE d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour les ménages intermédiaires comme pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus (amt 409 – art. add. après art. 17 ter) ;

- étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations sociales dans le cadre de la crise (amt 415 – art. 18).

Dimanche 19 juillet 2020, le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative, par 244 voix pour et 90 voix contre.

 

 Examen en commission au Sénat (15 juillet 2020)

 

Mercredi 15 juillet 2020, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (9 juillet 2020)

 

Jeudi 9 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Dépôt du texte (10 juin 2020)

Mercredi 10 juin 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Les travaux de la commission des finances

 

Audition de Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT (11 juin 2020)

Jeudi 11 juin 2020, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le troisième projet loi de finances rectificative pour 2020.

Audition de Pierre MOSCOVICI (10 juin 2020)

Mercredi 10 juin 2020, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil relatif au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Comprendre les enjeux

 

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Les nouvelles mesures portent à 136 milliards les montants engagés dans le plan d’urgence face à la crise sanitaire. Le déficit public est en conséquence revu à - 11,4% du PIB.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

  • une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, qui atteignent 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
  • les crédits nécessaires à la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ;
  • la mise en place d’une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros ;
  • des mesures pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité ;
  • le renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;
  • le financement d’aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que de bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger.

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