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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Dernière mise à jour le 13 novembre 2020
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Mardi 10 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi  relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Saisine du Conseil constitutionnel (10 novembre 2020)

 

Mardi 10 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi  relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

 

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (4 novembre 2020)

 

Mercredi 4 novembre 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières par 183 pour et 130 voix contre (le scrutin public).

Le texte adopté reprend notamment l’apport du Sénat permettant d’autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France (par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France).

La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à quelques modifications pragmatiques afin de garantir la pleine applicabilité du texte :

- la limitation de la signature de l'arrêté aux seuls ministères de l'agriculture et de l'environnement, concernés au premier chef ;

- l'allégement de la composition du conseil de surveillance et la clarification de la procédure de nomination des parlementaires en son sein.
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans les mêmes termes le 30 octobre dernier. Le projet de loi est définitivement adopté.

 

 

Réunion de la CMP (29 octobre 2020)

Mercredi 29 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (27 octobre 2020)

 

 

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat examine le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.

En séance publique, en présence de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après avoir rejeté une motion d’irrecevabilité puis une motion tendant à opposer la question préalable, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

  • acter dans la loi le principe "pas d’interdiction sans alternative" dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques (amt 22 - articles additionnels après l’article 2) ;
  • autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France, par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France (amt 23 - articles additionnels après l’article 2).

Le Sénat a adopté le projet de loi par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public). 

 

 Examen en commission au Sénat (21 octobre 2020)

 

Mercredi 21 octobre 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Sophie PRIMAS et établi son texte sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.

Nomination de rapporteur (7 octobre 2020)

Mercredi 7 octobre 2020, la commission des affaires économiques a nommé Sophie PRIMAS rapporteur sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.

 

Commission pour avis

Mardi 20 octobre 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Bruno BELIN sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (5 et 6 octobre 2020)

 

Mardi 6 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

 

Dépôt du texte

Jeudi 3 septembre 2020, Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ont déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

Les travaux de la commission des affaires économiques sur le projet de loi "Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques"

 

 

Déplacement en Seine-et-Marne (9 octobre 2020)

Vendredi 9 octobre 2020, Sophie PRIMAS, présidente, et une délégation de la commission des affaires économiques se sont déplacées en Seine-et-Marne dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

Au cours de cette journée, les sénateurs se sont entretenus avec des agriculteurs, puis avec les dirigeants de la Sucrerie Lesaffre Frères. Ils ont pu aussi échanger les autres activités économiques en lien avec l’écosystème betteravier : transport, machinisme, ETA, apiculture, élevage et méthanisation...

 Comprendre les enjeux

 

La filière betteravière-sucre française traverse aujourd’hui une crise sans précédent avec des attaques massives de pucerons verts, vecteurs du virus de la jaunisse mettant en péril sa survie.

L’enjeu du présent projet de loi est donc la préservation de la souveraineté alimentaire et énergétique française ainsi que la sauvegarde des 46 000 emplois que représente cette filière.

La France est le premier État de l’Union européenne à avoir interdit l’usage des néonicotinoïdes sur son territoire à compter du 1er septembre 2018, en prévoyant la possibilité d’accorder des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020. Depuis cette date, l’utilisation de ces substances est donc totalement prohibée. Or, les alternatives à ces produits ayant révélé, dans le cas d’une attaque aussi massive, leur inefficacité, la filière se trouve dans une situation d’impasse technique.

Dans ce contexte, pour sauver la filière, le texte propose de permettre des dérogations exceptionnelles à l’interdiction prévue à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, strictement encadrées.