Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et report de la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Lundi 15 février 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-160 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (15 février 2021)

Lundi 15 février 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-160 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n°40 du 16 février 2021.

 Adoption définitive par l'Assemblée nationale (9 février 2021)

Mardi 9 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Nouvelle lecture au Sénat (4 février 2021)

Au cours de sa séance du jeudi 4 février 2021, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. En conséquence, il n'a pas adopté le projet de loi.

 Examen en commission au Sénat (3 février 2021)

Mercredi 3 février 2021, la commission des lois a examiné en nouvelle lecture le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Elle a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (2 février 2021)

Mardi 2 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Réunion de la commission mixte paritaire (28 janvier 2021)

Jeudi 28 janvier 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (27 janvier 2021)

Mercredi 27 janvier 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, par 235 voix pour et 39 voix contre.

 Examen en commission au Sénat (26 janvier 2021)

Mardi 26 janvier 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale. La commission des lois a adopté des modifications tendant à :

  • exclure toute limitation des réunions dans les lieux d’habitation ( COM-27 – art. 1er) ;
  • prévoir que le comité de scientifiques créé pour éclairer les pouvoirs publics sur les décisions à prendre puisse être saisi par les commissions parlementaires compétentes ( COM-5 rect . et COM-23 rect . – art. 1er) ;
  • ramener la prolongation de l’état d’urgence au 3 mai 2021 , et non au 1er juin 2021 comme souhaité par le Gouvernement, afin que le Parlement se prononce à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu ( COM-28 – art. 2) ;
  • prévoir qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement ( COM-29 rect . – art. 2);
  • ramener au 1er août le terme de l’autorisation consentie par le législateur s’agissant de la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie ( COM-30 – art. 4) ;
  • accorder des délais supplémentaires aux conseils communautaires pour leur permettre de prendre sereinement certaines décisions stratégiques ( COM-8 rect bis et COM-9 rect .).

- Le rapport de Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission

Nomination de rapporteur

Mercredi 13 janvier 2021, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Première lecture à l’Assemblée nationale (20 janvier 2021)

Mercredi 20 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Dépôt du texte

Mercredi 13 janvier 2021, Jean CASTEX, Premier ministre, a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Audition d'Olivier VÉRAN (21 janvier 2021)

Jeudi 21 janvier 2021, la commission des lois a entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé.

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