Première lecture au Sénat (11 mars 2021)

Lors de la séance publique du 11 mars 2021, le Sénat a précisé que la dérogation énoncée à l’article 1er ne s’applique pas aux déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail (amt 3 rect. ter – art. 1er).

Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de loi.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (3 mars 2021)

Mercredi 3 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport d'Évelyne PERROT sur la proposition de loi visant à la création d'une vignette "collection" pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque.

La commission a salué cette initiative, qui envoie un signal positif bien au-delà de la communauté des collectionneurs : les véhicules d'époque sont le symbole d'un véritable patrimoine industriel à préserver. Pour autant, considérant qu'une disposition législative spécifique pour les voitures de collection s'articulerait mal avec le cadre juridique existant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) défini par la récente loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et qu'il demeure préférable de laisser aux collectivités territoriales la liberté d'accorder des dérogations à cette catégorie de véhicules, elle n'a pas adopté de texte.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

• Le rapport d'Évelyne PERROT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 10 février 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Évelyne PERROT rapporteure sur la proposition de loi visant à la création d'une vignette "collection" pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, présentée par Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte au Sénat

Mercredi 2 décembre 2021, Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à la création d'une vignette "collection" pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues sénateurs constatent que "les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes "Crit'Air" [et que,] par conséquent, le risque est grand qu'ils soient interdits de circulation".

Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette "collection", qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (art. 1^er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1^er (art. 2).

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