Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, écologiste et républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (4 novembre 2021)
Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, écologiste et républicain (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (27 octobre 2021)
Mercredi 27 octobre 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et élaboré son texte sur la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues.
La commission des lois a adopté des amendements tendant à :
- mieux encadrer le recours aux ordonnances, notamment en imposant au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme ou de sa déclaration de politique générale et en prévoyant leur ratification expresse dans les dix-huit mois suivant leur publication, sous peine de caducité (amt COM-1 - art. 1er) ;
- revenir sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (amt COM-2 - supprimant l’art. 2)
- revenir sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (amt COM-3 - art. 3).
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 6 octobre 2021, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur le texte.
Dépôt du texte
Jeudi 22 juillet 2021, Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, a été déposée le 22 juillet 2021 par Jean-Pierre SUEUR, et plusieurs de ses collègues. Elle a pour principal objet d’établir clairement que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n’ont pas de valeur législative (ou ne peuvent être considérées comme législatives) tant qu’elles n’ont pas été expressément ratifiées par le Parlement.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent par cette dernière revenir sur une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020) concernant les ordonnances prises dans le domaine de la loi (ordonnances de l’article 38 de la Constitution). Cette jurisprudence tend à considérer que ces ordonnances doivent être considérées comme étant de nature législative dès l’expiration du délai imparti au Gouvernement pour adopter l’ordonnance, même si cette dernière n’a pas été ratifiée par le législateur.
La proposition de loi prévoit ainsi :
- que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n’ont pas de valeur législative, ou ne peuvent être regardées comme législatives, tant que le Parlement ne les a pas expressément ratifiées (art. 1er) ;
- la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (art. 2) ;
- la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (art. 3).
En savoir plus sur les ordonnances de l’article 38.
En savoir plus sur le suivi des ordonnances de l’article 38 par le Sénat.
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