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Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

27 octobre 2021 : Respect des principes de la démocratie représentative ( rapport - première lecture )

Rapport n° 107 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2021

Disponible au format PDF (624 Koctets)